Par une ordonnance de référé rendue le 27 juin 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec fermeté l’autorité du juge sur la direction des mesures d’instruction, en prononçant le remplacement d’un expert judiciaire pour inobservation répétée des délais impartis. Fondée sur les articles 435 et 439 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), cette décision souligne que l’expert, auxiliaire de justice, est tenu à une obligation de diligence et de transparence envers la juridiction qui l’a commis. Le juge rappelle que si l’expert jouit d’une indépendance technique, il ne saurait s’affranchir du calendrier procédural sans solliciter préalablement une prorogation motivée. En l’espèce, le manquement réitéré à l’obligation de dépôt du rapport, couplé à une carence dans le signalement des difficultés d’exécution — notamment le blocage technique des tests de pression —, caractérise un manquement aux devoirs de la fonction. La portée de cet arrêt est double : elle consacre le pouvoir souverain d’appréciation du juge des référés dans l’éviction d’un technicien inerte et précise le sort des provisions versées, lesquelles ne sont pas restituables dès lors qu’un début de prestation technique a été accompli, préservant ainsi un équilibre entre sanction de l’inertie et rémunération du travail effectif. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans des désordres affectant un appartement en copropriété (taches sombres sur parquet, humidité en façade et terrasse). Par une première ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00131 du 22 mars 2024, le juge des référés de Luxembourg avait ordonné une expertise technique, commettant Monsieur Jean-Bernard BALL pour déterminer les causes des dommages et évaluer les travaux de remise en état. La mission initiale fixait le dépôt du rapport au 27 septembre 2024. Face à l'inertie de l'expert, dénoncée par le syndicat des copropriétaires, le tribunal avait, après convocation des parties, accordé une prorogation de délai jusqu’au 22 janvier 2025. Malgré cette mesure de bienveillance procédurale, l'expert a failli une seconde fois à son obligation de dépôt. En mars 2025, tant la partie demanderesse que la partie défenderesse ont sollicité formellement le remplacement de l'expert, lui reprochant non seulement le retard accumulé, mais également une obstruction technique consistant en l'absence de transmission d'un cahier des charges nécessaire à la réalisation de tests de mise sous pression des circuits de chauffage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question de savoir si l'inobservation répétée des délais par un expert judiciaire, doublée d'un défaut de communication des difficultés d'exécution au juge, constitue un manquement suffisant pour justifier son remplacement en cours de mission. Pour faire droit à la demande de remplacement, le juge des référés se fonde sur une lecture combinée des dispositions du NCPC : 1. **L'article 435, alinéa 2** : Il confère au juge le pouvoir de remplacer le technicien qui « manquerait à ses devoirs », après avoir provoqué ses explications. 2. **L'article 439, alinéa 1er** : Ce texte dispose que le technicien doit respecter les délais impartis. À défaut de demande de prorogation pour motif légitime avant l'expiration du délai, le juge peut procéder au remplacement d'office. 3. **Les articles 469, 471 et 475** : Ils imposent à l'expert une obligation d'information continue envers le juge sur l'avancement de ses opérations et l'obligation de faire rapport de toute difficulté d'exécution. Le tribunal relève que l'expert a manqué par deux fois à son obligation de respecter les délais, alors même qu'il avait été expressément averti des dispositions de l'article 439 NCPC lors de la première prorogation. Le juge souligne que l'expert ne peut se retrancher derrière une prétendue carence des parties pour justifier son retard ; il lui appartenait, en vertu de sa mission, de saisir le juge des difficultés rencontrées pour obtenir les arbitrages nécessaires. Le « manquement répétitif » est ici jugé incompatible avec la bonne administration de la justice. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions luxembourgeoises entendent désormais contrôler le temps de l'expertise. **Sur le plan doctrinal**, l'ordonnance rappelle que l'expert n'est pas le maître de l'instruction. Bien que souverain dans ses choix techniques (recours à un sapiteur, choix des tests), il demeure sous la subordination procédurale du juge. Le silence de l'expert face à l'expiration d'un délai est analysé comme une faute déontologique et procédurale. La décision confirme également que le remplacement est une mesure de gestion de l'instance qui relève du pouvoir souverain