Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-27, n° 20250627_TALRéf_TAL-2025-01594

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 7 janvier 2025, déposée le 15 janvier 2025 au greffe du tribunal, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après « l’association SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la somme de 95.000,-, augmentée des intérêts de retard légaux, ainsi que pour un montant de 2.500,- euros à titre de l’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demande de l’association SOCIETE1.) s’appuyait notamment sur un accord transactionnel signé entre parties le 30 avril 2024. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00037, délivrée le 20 janvier 2025 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 23 janvier 2025, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à l’association SOCIETE1.) la somme de 95.000,- euros avec les intérêts de retard tels qu’issus de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de l’échéance respective des factures jusqu’à solde, ainsi que le montant de 150,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par lettre du 5 février 2025, déposée le 17 février 2025 au greffe du tribunal, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement en les termes suivants : « Monsieur le Juge, Je fais suite à l’ordonnance reçue concernant un contrat de sponsoring avec le club de ADRESSE3.).

Effectivement, SOCIETE2.) avait souhaité sponsoriser le club. Un contrat a été signé en 2022, et nous avons versé les montants dus pour cette année. Cependant, en 2023, la crise s’est brutalement installée, et nous sommes exposés à des projets immobiliers au Luxembourg. J’ai immédiatement alerté le club et envoyé la résiliation du contrat. Le club estimait que nous étions engagés pour trois années, ce qui est totalement improbable. Je leur ai expliqué que nous étions sponsors, que notre société était plus importante, que j’avais des salariés à charge et que nous ne pouvions plus les accompagner financièrement. Le contrat est clair et permet une résiliation. Malgré cela, le club a continué d’envoyer des factures aux montants initiaux. Face à l’escalade de la situation, j’ai formulé plusieurs requêtes restées sans réponse. Par ailleurs, les logos de notre société et toute référence à celle-ci ont bien été supprimés, ce qui, de fait, confirme que le club avait accepté la résiliation. Malgré cela, ils ont persisté à envoyer des factures. Lorsque j’ai fourni les preuves que la résiliation était effective de leur côté, notamment avec des photos jointes, ils ont continué à réclamer 95 000 euros au lieu des plus de 300 000 euros initialement demandés. Dans un souci de résolution et dans un contexte économique très difficile, nous avons accepté ce montant sous réserve d’une amélioration de la situation. Toutefois, le secteur immobilier reste totalement bloqué, impactant gravement notre société. Je vous remercie de prendre en considération ces éléments et reste à votre disposition pour toute information complémentaire. […] ». A l’audience publique du 16 juin 2025, l’association SOCIETE1.) a conclu au rejet du contredit en faisant valoir, en ordre principal, que la société SOCIETE2.) n’y formule pas de contestation, mais confirme au contraire qu’elle a accepté le montant actuellement réclamé. L’article 924, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Le contredit est formé par une déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou par son mandataire ; il contient l'indication des motifs sur lesquels il est fondé et il y est joint tout document de nature à justifier le contredit ». Il est de jurisprudence que l’indication des motifs du contredit est essentielle à la validité de la voie de recours qu’est le contredit. Les motifs doivent dès lors figurer dans la déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou son mandataire. Ils doivent être de nature à renseigner le demandeur originaire sur les raisons qui ont déterminé le contredisant à former contredit et lui permettre d’y réagir utilement. Les motifs ne sauraient être suppléés par une vague et simple dénégation des faits de la cause. L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour d’appel, 31 octobre 2000, n° 24830 du rôle).

L’article 924 précité impose au contredisant d’indiquer les motifs sur lesquels il se base, et ce dès la rédaction du contredit. Le contredisant ne saurait dès lors se contenter de

faire état d’une situation financière difficile et/ou de promettre de s’acquitter de la dette par des paiements différés. En indiquant dans son contredit qu’elle a « […] accepté ce montant [95.000,- euros] sous réserve d’une amélioration de la situation » avant de relever que « le secteur immobilier reste totalement bloqué, impactant gravement notre société », la société SOCIETE2.) a contesté l’exigibilité de la créance invoquée à son encontre et a ainsi suffi à l’obligation de motivation du contredit. Le contredit est par conséquent à déclarer recevable. Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « […] le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ». Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code. L’octroi d’une provision suppose le constat préalable d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Le juge des référés, qui intervient ici dans sa fonction d’anticipation, ne peut trancher une difficulté sérieuse quant à l’existence même de l’obligation pour accorder une provision. Dès lors, une contestation de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé de l’obligation dont se prévaut le demandeur justifie le refus de l’octroi d’une provision. L’existence d’une contestation sérieuse, qui s’apprécie contradictoirement grâce à la confrontation des arguments des parties, résulte de ce que la défense opposée n’apparaît pas vaine et crée un doute sérieux sur le bien-fondé de l’obligation invoquée en demande (JurisClasseur Procédure civile, fasc. 474, n° 75). Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. Il ne peut juger le fond du droit ni procéder à un examen approfondi de la cause, sous peine d’excéder ses pouvoirs. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). En l’occurrence, l’association SOCIETE1.) se fonde à l’appui de sa demande sur un accord transactionnel signé entre parties le 30 avril 2024, et plus précisément sur l’article 1er dudit accord, aux termes duquel la société SOCIETE2.) s’est engagée à lui payer la somme de 95.000,- euros pour solde de tous comptes. A l’audience du 16 juin 2025, l’association SOCIETE1.) n’a plus réitéré le moyen formulé dans son contredit et selon lequel son engagement de paiement serait

conditionné à une amélioration de sa situation financière (liée à l’évolution du marché immobilier). Une telle condition ne résultant d’ailleurs pas des termes de l’accord transactionnel du 30 avril 2024, ce moyen est à écarter pour être non sérieux. La société SOCIETE2.) a cependant contesté la demande de l’association SOCIETE1.) au motif que cette dernière est restée en défaut de respecter ses obligations contractuelles lui incombant en vertu de l’accord transactionnel. Plus particulièrement, elle soutient que l’association SOCIETE1.) ne lui a pas fourni les prestations de sponsoring convenues pour la saison 2023/2024, alors qu’aux termes de l’article 2 de l’accord transactionnel, lesdites prestations ne devaient prendre fin que « à partir de la saison 2024/2025 ». Elle souligne que, conformément aux règles de preuve telles qu’elles découlent notamment de l’article 1315 du Code civil, il appartient à l’association SOCIETE1.) de rapporter la preuve de l’exécution de ses obligations. L’association SOCIETE1.) a d’abord soulevé l’irrecevabilité de ce moyen en faisant valoir qu’il s’agit d’un moyen nouveau qui ne figure pas dans le contredit. Se basant sur l’article 1er de l’accord transactionnel du 30 avril 2024, elle a ensuite conclu au rejet du moyen pour être non sérieux, estimant qu’il ressort clairement des stipulations de l’accord transactionnel que la somme de 95.000,- euros est redue par la société SOCIETE2.) pour la saison 2022/2023, excluant ainsi toute prestation de publicité pour la saison 2023/2024. Le contrat judiciaire entre parties n’interdit pas à la société SOCIETE2.) de soulever d’autres moyens que ceux avancés dans son contredit, seules sont en effet prohibées, conformément à l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sans « lien suffisant » avec les prétentions originaires, et non pas les moyens nouveaux. Le moyen est partant recevable, malgré le fait qu’il n’a été soulevé pour la première fois qu’à l’audience du 16 juin 2025. Toutefois, le moyen est à rejeter pour être non sérieux, dès lors qu’il résulte clairement de l’article 1er de l’accord transactionnel précité que la société SOCIETE2.) redoit à l’association SOCIETE1.) la somme de 95.000,- euros « pour la saison 2022/2023 » et que cette dernière a renoncé à toutes revendications financières relatives aux saisons 2023/2024 et 2024/2025, en s’engageant à émettre des notes de crédit pour les factures qu’elle avait déjà émises pour la saison 2023/2024. Le fait que l’article 2 du même accord fait référence à la saison 2024/2025 ne porte pas à conséquence dans la mesure où ledit article pose le principe que les parties sont, à partir du jour de la signature de la transaction (pour rappel : 30 avril 2024), déliées de leurs obligations réciproques découlant de la convention de partenariat du 7 mai 2022 et opère, pour les exceptions à ce principe, un renvoi général à l’article 1er précité (« […] à l’exception des obligations fixées à l’article 1er de la présente […] »).

Il résulte des développements qui précèdent que les contestations avancées par la société SOCIETE2.) ne sont pas sérieuses, de sorte que son contredit est à rejeter. Conformément à l’article 927, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la société SOCIETE2.) sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 95.000,euros avec les intérêts de retard tels qu’issus de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de l’échéance respective des factures jusqu’à solde. Il y a encore lieu de confirmer l’ordonnance conditionnelle de paiement en ce qu’elle a retenu une indemnité de procédure de 150,- euros à charge de la société SOCIETE2.).

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, rejetons le contredit ; partant, condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) la somme de 95.000,- euros avec les intérêts de retard tels qu’issus de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de l’échéance respective des factures jusqu’à solde ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 150,- euros ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.