Par une décision rigoureuse rendue le 27 juin 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’admissibilité du contredit face à une ordonnance conditionnelle de paiement et réaffirme l’autorité de l’accord transactionnel. En l’espèce, une société débitrice tentait de s’opposer au paiement d’une créance de sponsoring de 95.000 euros en invoquant tant la crise du secteur immobilier que l’inexécution de prestations corrélatives. Le tribunal, tout en faisant preuve d’une certaine souplesse procédurale en déclarant recevable un contredit sommairement motivé et en admettant la présentation de moyens nouveaux à l’audience, n’en demeure pas moins d’une orthodoxie stricte quant à l’appréciation de la « contestation sérieuse ». En écartant les arguments fondés sur des conditions de retour à meilleure fortune non stipulées et sur une interprétation erronée des saisons sportives visées par la transaction, le juge consacre la force obligatoire des conventions. Cette ordonnance souligne que si l’accès au juge du contredit est largement ouvert, la protection du créancier par la provision demeure entière dès lors que la défense opposée s’avère manifestement vaine face à la clarté des engagements contractuels. ## I. Faits et procédure Le litige oppose une association sans but lucratif (SOCIETE1), agissant en qualité de créancière, à une société à responsabilité limitée (SOCIETE2), débitrice au titre d’un contrat de partenariat. Le 30 avril 2024, les parties avaient conclu un accord transactionnel par lequel la société SOCIETE2 s’engageait à verser la somme de 95.000 euros pour solde de tous comptes concernant la saison 2022/2023. Face au défaut de paiement, l’association a obtenu, le 20 janvier 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00037). La société débitrice a formé contredit le 17 février 2025, invoquant par courrier ses difficultés financières liées à la crise immobilière et une prétendue résiliation acceptée du contrat. À l’audience du 16 juin 2025, la débitrice a soulevé un moyen nouveau, arguant de l’inexécution par l’association de ses obligations de sponsoring pour la saison 2023/2024, en dépit des termes de la transaction. L’association a conclu au rejet du contredit, soutenant que les motifs invoqués ne constituaient pas une contestation sérieuse et que le moyen nouveau était irrecevable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de trois questions juridiques essentielles : 1. **La recevabilité du contredit :** Un contredit invoquant principalement des difficultés financières et une acceptation de la dette sous réserve d'amélioration de la situation remplit-il l'obligation de motivation de l'article 924 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) ? 2. **L'admissibilité des moyens nouveaux :** Le contredisant peut-il soulever à l'audience des moyens de défense non mentionnés dans l'acte de contredit initial ? 3. **L'existence d'une contestation sérieuse :** Les arguments tirés de la situation économique du secteur immobilier et de l'exception d'inexécution pour une saison postérieure à celle visée par la transaction sont-ils de nature à faire obstacle à l'octroi d'une provision ? **Sur la recevabilité du contredit**, le juge rappelle que l'indication des motifs est une formalité substantielle (Art. 924 NCPC). Toutefois, il retient qu'en contestant l'exigibilité de la créance par le prisme de sa situation financière, la société SOCIETE2 a suffisamment renseigné la demanderesse pour permettre un débat contradictoire. La recevabilité est donc admise. **Sur les moyens nouveaux**, le tribunal se fonde sur l'article 53 du NCPC pour distinguer les « demandes nouvelles » (prohibées sans lien suffisant) des « moyens nouveaux ». Le juge affirme que le contrat judiciaire n'interdit pas de soulever des moyens de défense inédits à l'audience, rendant ainsi recevable l'argument relatif à l'inexécution contract