## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-30, n° 2248 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2248/25 du 30.06.2025 Dossier n° L-CIV-9/25 Audience publique du trente juin deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, représenté par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, elle-même représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, inscrite au Barreau, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Thomas FOULQUIER, avocat à la Cour, et comparant à l’audience par Maître Gil SIETZEN, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Par exploit du 27 novembre 2024 de l’huissier de justice Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 9 janvier 2025 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 27 mai 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. Le requérant, PERSONNE1.), comparut par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, tandis que le défendeur, PERSONNE2.), représenté par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour SARL, elle-même représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Thomas FOULQUIER, avocat à la Cour, comparut à l’audience par Maître Gil SIETZEN, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : 1. Objet de la demande Suivant jugement rendu en date du 26 novembre 2019 sous le n° 3601/19 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, PERSONNE3.) a notamment été condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant de 9.450 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 mars 2018, jour de la mise en demeure, jusqu’à solde, à titre d’arriérés de loyers et de charges pour un appartement sis à L-ADRESSE1.), en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 1er avril 2016. Par exploit d’huissier de justice du 27 novembre 2024, PERSONNE1.) a régulièrement fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour le voir condamner au paiement de 9.450 euros, ainsi que le montant de 1.563,40 euros à titre d’intérêts légaux conformément au jugement du 26 novembre 2019. Il conclut en outre à la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure et des frais et dépens de l’instance. La demande est basée principalement sur les articles 2011 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1147 et 1184 du Code civil. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) formule une offre de preuve par serment, supplétoire sinon litisdécisoire, en demandant au Tribunal à voir déférer le serment à PERSONNE2.) libellé comme suit : « S’il n’est pas vrai que Monsieur PERSONNE2.) demeurant à L-ADRESSE2.), n’a pas signé le contrat de bail du 1er avril 2016 et qu’il s’est engagé dans ce contexte à 2 payer la totalité des loyers et frais redus par Madame PERSONNE3.) à Monsieur PERSONNE1.) dans le cadre du contrat de bail conclu entre parties en date du 1er avril 2016 et ceci jusqu’au jour où elle avait les moyens d’y subvenir elle-même. S’il n’est encore pas vrai que les virements bancaires opérés par PERSONNE2.) en faveur de Monsieur PERSONNE1.) durant les périodes d’avril 2016 jusqu’à mars 2017 [à l’audience du 27 mai 2025, PERSONNE1.) a demandé de supprimer le bout de phrase « et de janvier 2018 jusqu’à août 2018 inclus » de son offre de preuve] ont été effectués en exécution du prédit engagement contractuel. » 2. Moyens des parties A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’il est propriétaire d’un appartement sis à L-ADRESSE1.). Par contrat de bail d’habitation conclu avec PERSONNE3.) en date du 1er avril 2016, et contresigné par PERSONNE2.), il aurait donné en location l’appartement précité à PERSONNE3.). Etant donné que PERSONNE3.) aurait omis de signer ledit contrat de bail lors de sa conclusion, les parties auraient attesté son existence par un écrit daté du 19 mai 2018. Les parties auraient convenu d’un loyer mensuel de 1.000 euros par mois, ainsi que de 50 euros à titre d’avances sur charges mensuelles, soit un montant total de 1.050 euros. PERSONNE2.) se serait porté caution pour le paiement de la totalité du loyer et des charges conformément au paragraphe erronément intitulé « clause suspensive » du contrat de bail. En exécution dudit paragraphe, PERSONNE2.) aurait réglé les loyers à compter du mois d’avril 2016 jusqu’au mois de mars 2017. Entre avril 2017 et décembre 2017, aucun loyer n’aurait été réglé, ni par PERSONNE3.), ni par la caution. Contrairement à l’indication erronée dans l’acte introductif d’instance, PERSONNE2.) n’aurait effectivement pas repris le paiement à compter de janvier 2018 jusqu’à août 2018. Par courriers recommandés du 16 mars 2018, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) auraient été mis en demeure de s’acquitter des arriérés de loyers et charges à hauteur de 14.700 euros. Ladite mise en demeure serait restée sans réaction. PERSONNE2.) ne serait plus garant depuis le 30 mai 2018, date de la conclusion d’un nouveau contrat de bail avec PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Par requête du 4 septembre 2019, il aurait demandé la résiliation du contrat de bail conclu le 30 mai 2018 et il aurait demandé la condamnation des locataires au paiement des arriérés de loyers résultant des deux contrats de bail successivement conclus. Par jugement du 26 novembre 2019, le tribunal de paix aurait fait droit à la résiliation du contrat de bail et aurait notamment condamné PERSONNE3.) à lui payer le montant de 9.450 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 mars 2018, à titre du premier contrat de bail du 1er avril 2016 dans le cadre duquel PERSONNE2.) s’était engagé en tant que garant. Par courrier de l’huissier de justice du 9 juin 2020, il aurait été informé que l’exécution forcée en recouvrement des arriérés à l’égard de PERSONNE3.) avait échoué. 3 Par courrier de mise en demeure en date du 18 janvier 2021 adressé au mandataire d’PERSONNE2.), ce dernier aurait encore été mis en demeure de payer le montant de 9.450 euros, ainsi que le montant de 746,52 euros correspondant aux intérêts légaux. Suivant décompte actualisé, les intérêts légaux se chiffreraient au jour des plaidoiries à 1.729,55 euros. Le moyen d’PERSONNE2.) sur base de la prescription serait irrecevable sinon non fondé compte tenu des actes interruptifs intervenus, tels que prévus par l’article 2244 du Code civil, et des dispositions de l’article 2250 du même code. PERSONNE2.) se serait volontairement exécuté, de sorte que ces contestations quant à l’existence de son engagement de caution et quant à l’erreur seraient à rejeter. La seule qualification erronée de l’engagement en tant que « clause suspensive » ne saurait tromper le juge disposant de faculté de donner aux faits dont il se trouve saisi leur qualification. PERSONNE2.) conteste que l’engagement qu’il a pris dans le contrat de bail du 1er avril 2016 au titre de la « clause suspensive » soit à considérer comme un cautionnement. Ladite clause prêterait à équivoque et ne répondrait pas aux exigences de clarté posées par l’article 2015 du Code civil. Subsidiairement, la demande au titre d’un cautionnement ne serait pas recevable faute de démarches récentes contre le débiteur principal telles qu’exigées par l’article 2021 du Code civil, les dernières démarches à l’encontre de PERSONNE3.) datant de 2020. Il explique que conformément à son engagement, il aurait payé les loyers et avances sur charges pendant la première année du contrat de bail, de sorte qu’il n’y aurait pas non plus lieu à condamnation sur base de l’article 1147 du Code civil. A titre plus subsidiaire, il y aurait lieu de déclarer la clause litigieuse nulle pour cause d’erreur. Il n’aurait pas signé s’il avait su qu’il s’engagerait pour plus d’une année, un tel engagement étant disproportionné. Si le tribunal devait considérer qu’il s’est engagé pour plus d’une année, il y aurait lieu de retenir que son engagement de caution est prescrit conformément à l’article 2277 du Code civil. En tout état de cause, il y aurait lieu de retenir qu’PERSONNE1.) a négligé de minimiser son dommage en laissant s’accumuler de manière disproportionnée sans en informer la caution une dette de loyers de 9.450 euros. La jurisprudence serait attachée à l’obligation de la victime de modérer, de contenir autant que possible son dommage en prenant toutes les mesures raisonnables à cet effet, retenant notamment que les frais inutiles, frustratoires ne donnent pas lieu à réparation. PERSONNE1.) ne l’aurait pas mis en mesure de présenter ses moyens de défense dans le cadre de la procédure à l’encontre de PERSONNE3.) devant le tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer. PERSONNE2.) conteste enfin qu’il soit tenu des intérêts réclamés par PERSONNE1.). 4 A titre reconventionnel, PERSONNE2.) sollicite une indemnité de procédure de 500 euros. 3. Appréciation - quant à la qualification de l’engagement PERSONNE2.) ne conteste pas qu’il a pris l’engagement à l’égard d’PERSONNE1.) à payer le loyer et les frais en rapport avec la location de l’appartement de la locatrice PERSONNE3.). Il conteste la qualification juridique de cautionnement donnée à son engagement par PERSONNE5.). Il est rappelé que le cautionnement est un contrat par lequel une personne appelée caution s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même. Aux termes de l’article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Il en résulte, en particulier, qu’une attitude purement passive ou le silence ne peuvent valoir engagement de caution (cf. Cass. fr. com., 16 déc. 1981 : Bull. civ. IV, n° 447 ; JCP G 1982, IV, 88 ; D. 1982, inf. rap. p. 176). Le cautionnement est un contrat consensuel. Le caractère consensuel traditionnellement reconnu au cautionnement indique que l’engagement de la caution n’est en principe soumis, ad validitatem, à aucune forme particulière. Le caractère exprès imposé par l’article 2015 du code civil n’implique pas davantage un formalisme quelconque (Lux., 18 juin 2019, n° du rôle 178.380). Il ressort des termes du contrat de bail du 1er avril 2016 que ce contrat a été conclu entre, d’une part, PERSONNE1.), en sa qualité de bailleur, et, d’autre part, PERSONNE3.), en sa qualité de locatrice. Parmi les clauses se rapportant aux relations entre locataire et bailleur se trouve insérée la clause suivante : « Clause suspensive : Monsieur PERSONNE2.), ADRESSE2.), se portera responsable du payement de la totalité du loyer et des frais en rapport avec la location de l’appartement de la locatrice Madame PERSONNE3.), ainsi que le payement de la garantie bancaire, jusqu’au jour où Madame PERSONNE3.), aura elle-même les moyens de payer le loyer, ainsi que les charges. » Le contrat d