## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-30, n° 2249 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2249/25 du 30.06.2025 Dossier n° L-OPA2-5399/24 Audience publique du trente juin deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société à responsabilité limitée de droit italien SOCIETE1.) SRL, établie et ayant son siège social à I-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, inscrite au Registre des Entreprises de Naples sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Olivier PEUSCET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant par Maître Stéphanie VACCARO, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, en remplacement de Maître Claude ENGLEBERT, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5399/24 délivrée le 29 avril 2024 et lui ayant été notifiée le 2 mai 2024, les parties furent tout d’abord convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 22 janvier 2025 à 15 heures, salle JP 1.19. Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 27 mai 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société à responsabilité limitée de droit italien SOCIETE1.) SRL, comparut par Maître Olivier PEUSCET, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, comparut par Maître Stéphanie VACCARO, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, en remplacement de Maître Claude ENGLEBERT, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5399/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 29 avril 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée de droit italien SOCIETE1.) SRL (ci-après « SOCIETE1.) ») la somme de 5.310 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Par courrier de son mandataire entré au greffe le 3 mai 2024 SOCIETE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. SOCIETE1.) poursuit le paiement de la facture n° NUMERO3.) du 26 avril 2023 portant sur des services de développement d’une application suivant contrat de travail professionnel conclu entre parties en date du 30 mars 2023. Lors de l’audience du 27 mai 2025, SOCIETE1.) réduit sa demande pour la porter à la somme de 3.427,13 euros, se composant comme suit : - - 1.310 euros correspondant au solde de la prédite facture du 26 avril 2023, 502,13 euros à titre d’intérêts au taux légal applicable aux créances commerciales, le montant forfaitaire de 40 euros, tel que prévu par l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la loi du 18 avril 2004 »), 75 euros au titre des frais de traduction suivant facture du 20 mars 2025, 1.500 euros à titre d’indemnisation pour frais de recouvrement sur base de l’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004. 2 Elle expose que le contrat conclu entre parties en date du 30 mars 2023 portait sur le développement d’une application d’expérience interactive reliant le goût de certains vins à la personnalité des clients, sur la base d’algorithmes d’intelligence artificielle, en vue d’un événement prévu par SOCIETE2.) pour le 19 avril 2023. Malgré exécution du contrat dans les délais, la facture établie en date du 26 avril 2023, payable avant le 20 mai 2023, n’aurait à cette date été réglée qu’à concurrence de 4.000 euros, de sorte que sa demande serait à déclarer fondée à concurrence du solde impayé de 1.310 euros, avec les intérêts au taux légal applicable aux créances commerciales à partir de l’exigibilité, à savoir à partir du 20 mai 2023, jusqu’à solde. Elle conteste que le contrat n’ait pas été exécuté antérieurement au prédit événement, raison pour laquelle un deuxième contrat aurait été conclu en date du 30 mai 2023. En effet, le deuxième contrat aurait porté sur un développement ultérieur de l’application livrée en exécution du premier contrat, ce en vue d’un autre évènement prévu par SOCIETE2.) pour mi-juillet 2023. Au contraire, la conclusion du deuxième contrat ferait preuve de la satisfaction de SOCIETE2.) avec l’application initialement livrée. Les problèmes d’utilisation évoqués dans l’échange WhatsApp versé par SOCIETE2.) se rapporteraient à cette deuxième version de l’application telle que développée sur base du contrat conclu en date du 30 mai 2023. Les courriers recommandés envoyés les 14 octobre 2023 et 18 janvier 2024 seraient restés sans réponse. SOCIETE1.) se prévaut à titre principal du principe de la facture acceptée compte tenu de l’absence de contestations et des paiements partiels intervenus les 16 mai, 12 octobre, 14 novembre 2023 et le 3 février 2024. A titre subsidiaire, elle soutient que les factures réclamées seraient dûment justifiées par les prestations effectuées pour le compte de la partie défenderesse. SOCIETE2.) conteste qu’il y ait facture acceptée, faute de réception du document invoqué daté du 26 avril 2023. Elle aurait reçu une facture pro forma datée du 14 juillet 2023 qui ne saurait été qualifiée de facture. Elle aurait refusé de payer le solde de la facture faute pour SOCIETE1.) de lui avoir livré une application fonctionnelle pour l’événement du 19 avril 2023. Un deuxième contrat aurait été conclu entre parties en date du 30 mai 2023 afin de permettre à SOCIETE1.) de finaliser l’application pour un événement ultérieur, prévu pour mi-juillet 2023. L’échange WhatsApp versé en cause témoignerait des problèmes rencontrés avec l’application développée par SOCIETE1.). A titre reconventionnel, elle sollicite une indemnité de procédure de 1.000 euros. Appréciation 3 Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il incombe dès lors en premier lieu à SOCIETE1.) de prouver sa créance à l’égard de SOCIETE2.), étant rappelé qu’elle invoque à titre principal l’article 109 du Code de commerce qui dispose que la preuve des achats et des ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale irréfragable de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux pour lesquels il est habituel d’émettre des factures, l’acceptation constitue une présomption de l’homme de conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat. La facture acceptée en cette matière n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l’existence de l’acceptation, mais aussi, si l’acceptation est établie, rapporter la preuve contraire du contenu de la facture (Cour d’appel, 27 février 2019, n° 44737 du rôle). En l’espèce, le contrat conclu entre parties est à qualifier de contrat de prestation de services entre deux commerçants, de sorte que la théorie de la facture acceptée est, en principe, applicable. La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (André CLOQUET, « La facture », n° 32). L’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée (cf. Lux., 5 février 1964, P. 19, 285 ; Cour, 22 mars 1995, n° 16446 du rôle). Il incombe au destinataire commerçant de renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. La durée du délai de protestation est essentiellement brève et dépend du temps nécessaire pour contrôler la fourniture ou la prestation, la facture et la concordance entre l’une et l’autre (cf. André CLOQUET, op. cit., n° 586 et suiv.). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (cf. Lux., 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle). Il incombe au client de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., nos 563, 566, 567). En l’espèce, SOCIETE1.) reste en défaut d’établir la réception de la facture pro forma datée du 26 avril 2023. 4 SOCIETE2.) reconnait néanmoins avoir réceptionné une facture pro forma n° NUMERO3.) du 14 juillet 2023 relative au contrat conclu en date du 30 mars 2023, pour le même montant de 5.310 euros. Ledit document, malgré son intitulé, contient par ailleurs les noms et adresse de la société débitrice, la date d’émission, l’affirmation de la dette par l’invitation de paiement ainsi que les coordonnées bancaires de la société créancière. Il s’ensuit que toutes les mentions exigées par la loi figurent sur le document qui est partant à qualifier de facture. S’il résulte des pièces versées que des délais de paiement ont été convenus entre parties, SOCIETE2.) ne fournit pas la preuve, ni offre de prouver, qu’elle a protesté, à la suite de la réception de la facture et des mises en demeure des 14 octobre 2023 et 18 janvier 2024, contre la facture litigieuse endéans le bref délai. S’y ajoute qu’après s’être acquittée d’un acompte de 1.000 euros en date des 16 mai 2023, elle a encore payé des mensualités de 1.000 euros chacune les 12 octobre 2023, 14 novembre 2023 et 3 février 2024 avec en communication « Fabstwines invoice discussed terms ». Elle s’est partant partiellement exécutée après réception de la facture, ce sans formuler de réserves. Il faut en conclure que la facture est présumée acceptée. L’acceptation de la facture, ainsi établie, engendre, à son tour, une présomption réfragable de l’existence des créances auxquelles se rapportent la facture, le contrat en cause constituant un contrat de prestations de services. Par application des principes dégagés ci-avant, il appartient à SOCIETE2.) de renverser la présomption d