## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-30, n° 2266 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n°2266/25 du 30 juin 2025 Dossier n° L-OPA1-16726/24 Audience publique du lundi, 30 juin 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse par contredit, comparant par PERSONNE2.), gérant. _________________________________________________________________________ Faits: Faisant suite au contredit formé le 10 janvier 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-16726/24 délivrée le 17 décembre 2024 et lui notifiée en date du 19 décembre 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 17 février 2025. Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 mai 2025 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-16726/24 du 17 décembre 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de payer à Maître PERSONNE1.), outre une indemnité de procédure de 25,- EUR, la somme de 2.094,30 EUR avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 19 décembre 2024, SOCIETE1.) SARL a formé contredit par courrier du 8 janvier 2025, déposé le 10 janvier 2025 au greffe du tribunal de ce siège. Au titre de sa requête, Maître PERSONNE1.) poursuit le recouvrement de frais et honoraires mis en compte pour des prestations d’avocat effectuées pour le compte de SOCIETE1.) SARL dans deux affaires de droit du travail. Les prestations en question ont en effet été mises en compte par l’envoi de deux notes d’honoraires (note n° 24/16366-2 du 4 septembre 2024 d’un montant de 959,40 EUR dans une affaire opposant la société à SOCIETE2.) S. et note n° 24/16366-5 du 25 octobre 2024 d’un montant de 1.134,90 EUR dans une affaire opposant la société à PERSONNE4.) A.) qui restent impayées de sorte qu’il y a lieu à contrainte judiciaire. Maître PERSONNE1.), qui insiste sur le fait que la contredisante n’a pas sollicité de taxation, demande à voir rejeter le contredit comme non fondé et à voir condamner la contredisante à lui payer la somme de 2.094,30 EUR avec les intérêts tels que spécifiés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi qu’une indemnité de procédure de 500,- EUR. Pour autant que de besoin, la demanderesse a déposé au greffe les deux dossiers à la base des deux mémoires d’honoraires. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL s’oppose à la demande. Elle soutient que la demanderesse, qui n’est pas le mandataire habituel de la société (Maître PENNING s’occupe en effet en général des dossiers juridiques de la société), l’a approchée pour un rendez-vous pour refaire son jardin. Dans ce contexte, Maître PERSONNE1.) a proposé de faire un « troc ». En contrepartie des prestations de jardinage (la contredisante expose avoir remis en état le jardin de la demanderesse pendant trois jours), il avait été convenu que la demanderesse s’occupe de quelques dossiers juridiques (à relever que la demanderesse s’était notamment occupée d’un dossier relatif à une saisie d’une voiture qui n’avait pas de contrôle technique ; à ce titre, elle avait d’ailleurs facturé un montant exagéré de 1.700,- EUR). Le gérant de SOCIETE1.) SARL, PERSONNE5.), qualifie les agissements de la demanderesse de « filouterie ». A l’audience, SOCIETE1.) SARL a indiqué que l’existence de l’accord entre parties (c’est-àdire le troc) peut être confirmée par une voisine de la demanderesse. Le gérant s’est ainsi réservé le droit de verser en cours de délibéré une attestation testimoniale de la voisine. En cours de délibéré, par courriel du 1er juin 2025, la contredisante a notamment versé une « attestation sur l’honneur » d’une dénommée PERSONNE6.), comptable, qui fait état d’une entrevue entre parties lors de laquelle les parties auraient convenu que Maître PERSONNE1.) 2 s’occupe de démarches juridiques en échange de travaux de jardinage à réaliser par SOCIETE1.) SARL au domicile de la demanderesse. Par courriel du 2 juin 2025, Maître PERSONNE1.) a conclu au rejet des pièces communiquées en cours de délibéré tout en contestant encore formellement les développements faits à l’appui du courriel du 1er juin 2025. Appréciation La demande de Maître PERSONNE1.) ainsi que le contredit de SOCIETE1.) SARL, non autrement contestés à cet égard, sont à déclarer recevables. La demande de Maître PERSONNE1.) porte sur le recouvrement de frais et honoraires qu’elle a mis en compte à la contredisante pour des prestations d’avocat effectuées dans deux affaires de droit du travail. A l’appui de sa demande, la requérante a déposé au greffe les deux dossiers pour lesquels elle réclame actuellement des frais et honoraires. Sans avoir autrement pris position par rapport au contenu des prestations réalisées par Maître PERSONNE1.) dans les deux affaires qui opposaient SOCIETE1.) SARL à des anciens salariés, la contredisante a contesté le principe-même de toute facturation en soutenant l’existence d’un accord entre parties aux termes duquel la demanderesse aurait été d’accord à réaliser des prestations juridiques en contrepartie de la prestation de travaux de jardinage au domicile privé de Maître PERSONNE1.). La contredisante a encore fait état d’une facturation démesurée de la part de Maître PERSONNE1.) dans un dossier portant sur une saisine d’un véhicule non muni d’un contrôle technique. A l’audience, la société SOCIETE1.) SARL a indiqué que la réalité du « troc » entre parties pourrait être confirmée par une attestation testimoniale d’une voisine de Maître PERSONNE1.). Au lieu cependant d’avoir versé, comme annoncé en cours d’audience, une telle attestation testimoniale, la société SOCIETE1.) SARL, qui n’avait pas non plus formulée une offre de preuve, a produit, en cours de délibéré, un document dactylographié intitulé « attestation sur l’honneur » qui porte le nom d’une dénommée PERSONNE6.) (selon la demanderesse, il s’agirait de la sœur du gérant de la société SOCIETE1.) SARL) qui fait état d’une entrevue entre parties dans les locaux de la contredisante au cours de laquelle un « troc » aurait été convenu entre parties. D’emblée, le tribunal retient que ladite déclaration n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, ceci à plusieurs niveaux. En effet, l’attestation n’est pas manuscrite et il y a absence de la mention que l’attestation est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. L’attestation ne contient pas non plus les liens éventuels entre l’auteur avec les parties en litige. Dans ces conditions, le document est à rejeter des débats. Pour être complet et à titre superfétatoire, le tribunal constate par ailleurs que si PERSONNE6.) fait état d’un accord entre parties (accord selon lequel la demanderesse s’occupe de démarches juridiques tandis que la contredisante réalise des travaux de jardinage), elle n’indique pas de manière explicite que les parties auraient chacun déclaré expressément que les prestations réciproques ne seraient pas facturées. Il serait en effet tout à fait possible que les parties auraient convenu de prester des services réciproques tout en les facturant. 3 Dans ce contexte, le tribunal constate d’ailleurs que dans un courriel du 20 août 2024 (soit après la réunion dont a fait état PERSONNE6.)), Maître PERSONNE1.) a transmis au gérant de la contredisante, un projet de courrier de licenciement en sollicitant son accord tout en demandant paiement de la facture d’acompte de 750,- EUR HTVA. PERSONNE5.) a répondu « Bonjour accord » sans contester le fait que la demanderesse ait fait état du paiement de la facture d’acompte, ceci donc en violation du prétendu « troc ». Dans le même sens, le fait pour la contredisante d’avoir à son tour émis une facture pour les prestations de jardinage (dans un courriel du 17 janvier 2025, la contredisante affirme que « malgré de nombreux relance la FAC NUMERO1.) (ancienne fact NUMERO2.) reste impayée ») est difficilement conciliable avec les développements de la contredisante en ce qui concerne l’existence d’un « troc » (à noter qu’aucune copie des factures FAC NUMERO1.) (ancienne fact NUMERO2.) n’est cependant versée aux débats). Dans ces conditions, le tribunal retient que la contredisante reste en défaut de démontrer l’existence d’un accord verbal entre parties aux termes duquel Maître PERSONNE1.) aurait accepté de ne pas facturer ses prestations à fournir dans les dossiers de droit de travail dont elle réclame actuellement le paiement. Il convient encore de relever que le tribunal n’est actuellement pas saisi d’une demande (reconventionnelle) en paiement de la part de la société SOCIETE1.) SARL portant sur des travaux de jardinage. La question de savoir si de telles prestations ont eu lieu n’a donc aucune pertinence pour la solution du présent litige. Si la société SOCIETE1.) SARL estime que de telles prestations restent impayées, il lui incombe d’introduire une procédure. En ce qui concerne les développements de SOCIETE1.) SARL en relation avec le dossier portant sur la mainlevée de la saisie d’un véhicule, il convient également de retenir que lesdits développements n’ont aucune pertinence pour la solution du présent litige. En effet, le présent litige n’a pas de lien avec ledit dossier qui semble de surcroît viser une autre entité juridique (la note d’honoraires mentionne en effet une « ASBL » et non la SARL même si la facture a été adressée à la SARL). La note d’honoraires, qui a par ailleurs été réglée, date pour le surplus du 5 juillet 2024 et est donc antérieure à la réunion du 17 juillet 2024. Le mandat donné à Maître PERSONNE1.) pour s’occuper des dossiers de droit du travail est donc, selon les propres dires de la contredisante, postérieur à l’émission de la facturation dans le dossier « mainlevée du véhicule », de sorte que le gérant de SOCIETE1.) SARL, qui n’a pas contesté être également le dirigeant de l’ASBL, est actuellement malvenu pour faire état d’une facturation démesurée dans le dossier « mainlevée du véhicule ». Quant à la demande de paiement de Maître PERSONNE1.), il convient de rappeler que le juge de ce siège appréciera souverainement ladite demande en prenant en considération différents critères. Les honoraires d’avocat doivent ainsi se rapporter à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. L’appréciation du montant des honoraires doit se faire en fonction du travail de l’avocat, de son autorité personnelle, de l’importance des intérêts en jeu, du résultat obtenu et de l’incidence du travail de l’avocat sur ce résultat ainsi que de la capacité financière du client. Les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondance, la rédaction de conventions, les réunions de négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence ainsi que les consultations écrites. Comme mentionné ci-avant, SOCIETE1.) SARL n’a pas émis de contestations circonstanciées en ce qui concerne le contenu des prestations réalisées par Maître PERSONNE1.) dans le cadre des deux dossiers de droit du travai