## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-30, n° 2270 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2270/25 du 30 juin 2025 Dossier n° L-CIV-708/24 Audience publique du lundi, 30 juin 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), 2) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), parties défenderesses, sub1) et sub2) comparant par Maître Alexandre GRIGNON, avocat, en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________________________ Faits: Par exploit du 4 décembre 2024 de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 9 janvier 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 16 juin 2025, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après encore SOCIETE1.) ») a effectué des prestations de comptabilité pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après encore « SOCIETE2.) »). Par exploit d’huissier du 4 décembre 2024, SOCIETE3.) a fait donner citation à la société SOCIETE2.) et à son gérant PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière « civile », pour :      voir condamner les parties citées solidairement sinon in solidum sinon individuellement mais chacun pour sa part, à lui payer le montant de 11.974,70 EUR à augmenter des intérêts à partir de la date d’exigibilité de chaque facture conformément aux articles 3, 4 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après encore la « Loi de 2004 ») sinon les intérêts légaux ; voir condamner les parties citées solidairement sinon in solidum sinon individuellement mais chacun pour sa part, à lui payer le montant de 40,- EUR à titre d'indemnité forfaitaire conformément à l’article 5.1 de la Loi de 2004 , voir condamner les parties citées solidairement sinon in solidum sinon individuellement mais chacun pour sa part, à lui payer le montant de 1.000,- EUR au titre de frais de recouvrement et de poursuite sur base des articles 8 et 9 de Loi de 2004, voir condamner les parties citées solidairement sinon in solidum sinon individuellement mais chacun pour sa part, à lui payer le montant 3.000,- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, voir condamner les parties citées solidairement sinon in solidum sinon individuellement mais chacun pour sa part, aux frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de l'avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE3.) fait valoir qu’elle a effectué des prestations dans le domaine comptable, fiscal et administratif au profit de SOCIETE2.). Aux termes de sa citation, elle réclame le paiement des montants suivants : « (fichier) » Nonobstant rappels et mises en demeure, SOCIETE2.) n’a pas réglé le montant redu. 2 PERSONNE1.) est tenu de procéder au paiement sur base de la déclaration de bénéficiaire économique ainsi libellée : « Je m'engage à payer personnellement, à défaut de les faire payer par la Société, tous les honoraires et frais de quelque nature que ce soit mis à charge de la Société à raison de sa constitution, de son existence ou de ses activités. » PERSONNE1.) est dès lors tenu de payer les sommes réclamées en sa qualité de caution sinon en sa qualité de codébiteur solidaire. La demanderesse fait encore valoir que l’article 11 des conditions générales prévoit la compétence des tribunaux luxembourgeois ainsi que l'applicabilité du droit luxembourgeois et elle indique que la citation est basée sur les articles 1134 et suivants du code civil ainsi que sur la convention et ses annexes. A l’audience des plaidoiries du 16 juin 2025, elle a encore invoqué de manière expresse le principe de la facture acceptée. Le mandataire des parties défenderesses a contesté les prestations ainsi que les factures dont le paiement est actuellement réclamé. Appréciation La demande, non autrement contestée à cet égard et ayant été introduite dans les délai et forme de la loi, est à dire recevable en la forme. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. En vertu du prédit article, il appartient à la société SOCIETE3.) d’établir la créance de 11.974,70 EUR qu’elle invoque à l’égard de la société SOCIETE2.) et de son gérant PERSONNE1.). La demanderesse invoque le principe de la facture acceptée. L’article 109 du Code de commerce, en prévoyant que « les achats et ventes se constatent par […] une facture acceptée » énonce une règle de preuve. La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises. 3 Un silence prolongé bien au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions et les fournitures ou services auxquels elle se rapporte, constitue une acceptation tacite de cette facture. La durée du délai de protestation est essentiellement brève et dépend du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance de l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, soit de toutes les circonstances de la cause. La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée. Pour les engagements commerciaux, tels que notamment les contrats de prestation de services, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au débiteur de renverser cette présomption simple (Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n° 4484,8 du rôle). Pour que la théorie de la facture acceptée puisse trouver application, il faut tout d’abord que le débiteur ait reçu les factures dont le paiement est réclamé. Pour être valables les protestations contre les factures doivent préciser le ou les points contestés ; si elles demeurent vagues, elles sont inopérantes. Le corollaire de l’exigence de la précision des contestations est constitué par l’exigence de la précision du libellé de la facture. Pour être susceptible d’être considérée comme acceptée aux termes de l'article 109 du Code de commerce, une facture doit présenter un certain degré de précision, sous peine de mettre son destinataire dans l'impossibilité de faire valoir des contestations, à défaut pour lui de connaître les prestations que l'expéditeur de la facture fait valoir à son égard. Il résulte des pièces versées que la société SOCIETE3.) réclame un total de 21 factures sur la période du 28 avril 2023 au 8 août 2024. Elle verse lesdites factures comme pièces au dossier (à relever que la facture n° NUMERO3.) du 2 septembre 2024 n’est pas mentionnée dans la citation). Les factures contiennent une description des services mis en facturation et il y a lieu de retenir que les factures présentent un degré de précision suffisant pour être qualifiées de facture au sens de la théorie de la facture acceptée La réception des factures n’est par ailleurs pas contestée, de sorte que les factures, bien que la date précise de leur réception ne résulte pas du dossier, sont présumées reçues dans les jours qui ont suivi leur date d’émission. Le mandataire des parties défenderesses n’a pas versé de pièces afin d’établir l’existence de contestations circonstanciées qui seraient intervenues endéans un bref délai suite à la réception des factures. Il y a donc facture acceptée. 4 Dans la mesure où les factures ont toutefois trait à des prestations de services, le présent tribunal est libre d’admettre ou de refuser l’acceptation des factures comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée. A l’audience des plaidoiries, le mandataire des défendeurs n’a pas apporté d’éléments concrets permettant de remettre en cause la présomption de la facture acceptée et, partant, l’existence de la créance affirmée par la requérante. La demande de la société SOCIETE3.) est dès lors à déclarer fondée à l’égard de la société SOCIETE2.) pour la somme réclamée de 11.974,70 EUR. La demanderesse n’a pas autrement identifié la date d’exigibilité des factures. Comme mentionné ci-avant, la date précise de réception de chacune des factures litigieuses ne ressort pas non plus du dossier. Dans ces conditions, il y a lieu d’allouer les intérêts de retard prévus par le Chapitre 1er de la Loi de 2004 à compter de la mise en demeure envoyée en recommandé le 20 août 2024. Le document intitulé « déclaration bénéficiaire effectif » signé le 26 août 2019 par PERSONNE1.) contient la clause suivante « Je m'engage à payer personnellement, à défaut de les faire payer par la Société, tous les honoraires et frais de quelque nature que ce soit mis à charge de la Société à raison de sa constitution, de son existence ou de ses activités ». La validité dudit e