Le présent commentaire porte sur une ordonnance avant dire droit rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 30 juin 2025 (n° 2253/2025, RPL 504/23). La décision, d'apparence procédurale, présente un intérêt doctrinal réel : elle rappelle que le juge saisi d'une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 doit, lorsque le défendeur ne comparaît pas ni ne répond, vérifier d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, et qu'il lui appartient avant tout dispositif de s'assurer du caractère transfrontalier du litige au sens de l'article 3 du règlement n° 861/2007. Le juge constate que le requérant comme le défendeur sont domiciliés en Allemagne, alors que la juridiction est luxembourgeoise, ce qui fait naître une difficulté tenant à l'articulation entre les critères de compétence et la définition du litige transfrontalier. Plutôt que de trancher, le tribunal enjoint au demandeur de conclure sur ce point, réservant les frais et dépens. La portée de la décision tient ainsi moins à une solution définitive qu'à la mise en lumière des exigences de contrôle d'office qui pèsent sur le juge dans les procédures européennes simplifiées. ## I. Faits et procédure Une société de droit allemand, agissant en qualité de cessionnaire des droits et créances d'une société SOCIETE2.) SA, a introduit le 15 septembre 2023 une demande devant la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse, une société également domiciliée en Allemagne, au paiement de la somme de 890,36 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 30 juin 2023, ainsi que d'une indemnité de 100 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire de demande, les pièces et le formulaire C ont été notifiés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 9 octobre 2023. Le tribunal, par formulaire B du 25 septembre 2024, a sollicité du requérant la précision de la nature, physique ou morale, de la défenderesse et, le cas échéant, de sa raison sociale. Le formulaire A rectifié, les pièces et le formulaire C ont été renvoyés à la défenderesse le 14 octobre 2024, qui en a accusé réception le 16 octobre 2024. Celle-ci n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge doit déterminer, en l'absence de comparution du défendeur, si la juridiction saisie est territorialement compétente et si le litige relève du champ d'application transfrontalier du règlement n° 861/2007. Sur le premier point, le tribunal rappelle que, la défenderesse n'ayant pas pris position, il y a lieu d'examiner d'office la compétence territoriale au visa de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, dont le paragraphe 1 impose au juge saisi d'un défendeur défaillant de surseoir à statuer tant qu'il n'est pas établi que celui-ci a pu recevoir l'acte introductif d'instance en temps utile. Cette référence appelle une précision : l'article 28 ne se borne pas à régler la compétence, il organise la protection du défendeur défaillant. Le recours au règlement Bruxelles I bis est ici naturel, celui-ci ayant vocation à régir la compétence juridictionnelle dans les matières civiles et commerciales, y compris lorsque le litige est soumis à une procédure européenne spécifique. Sur le second point, le juge reprend la définition du champ d'application matériel et quantitatif du règlement : matière civile et commerciale, litige transfrontalier au sens de l'article 3, montant de la demande n'excédant pas 5 000 euros hors intérêts, frais et débours. Il rappelle également les exclusions tenant aux matières fiscales, douanières et administratives, ainsi qu'à la responsabilité de l'État pour les actes accomplis *acta jure imperii*. L'article 3, paragraphe 1er, définit le litige transfrontalier comme celui dans lequel au moins une partie a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie. Appliquant ce critère, le tribunal relève que, bien que la créance ait été acquise auprès d'un cédant domicilié au Luxembourg, requérant et défendeur sont l'un et l'autre domiciliés en Allemagne. La localisation du cédant n'étant pas un élément déterminant au regard de la définition de l'article 3, le litige paraît, à première vue, purement interne à l'Allemagne vis-à-vis du Luxembourg, ce q