Le juge de paix de Luxembourg, statuant selon la procédure européenne de règlement des petits litiges, se déclare territorialement incompétent pour connaître d'une demande en remboursement de 161,10 euros formée par un consommateur résident luxembourgeois contre une société française ayant vendu le bien litigieux dans un magasin situé en France. La décision rappelle que la compétence internationale s'apprécie au regard du règlement (UE) n° 1215/2012, dont l'article 28 impose au juge de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle écarte successivement la protection du consommateur fondée sur le domicile du demandeur, faute de toute activité commerciale dirigée vers le Luxembourg, et la compétence spéciale du lieu d'exécution de l'obligation, la marchandise ayant été acquise et livrée en France. La solution, classique, illustre la règle selon laquelle le consommateur ne peut attraire le professionnel devant ses propres juridictions que si l'activité de ce dernier est tournée vers l'État de son domicile. Elle souligne toutefois, en filigrane, la difficulté pratique pour un justiciable modeste de faire valoir ses droits transfrontaliers lorsque la vente s'est déroulée hors de son État de résidence. ## I. Faits et procédure Par formulaire de demande déposé le 30 mai 2024, PERSONNE1.), demeurant au Luxembourg, saisit la justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Il sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) s.a.s., établie en France, au paiement de la somme de 161,10 euros. Le demandeur expose avoir acquis un lavabo auprès d'un magasin de l'enseigne ENSEIGNE1.) situé à ADRESSE3.), en France, selon facture datée du 9 septembre 2023. Il affirme que le bien présentait une fissure lorsqu'il l'a déballé en février 2024, et qu'il a en vain tenté d'obtenir le remboursement du prix. Le vendeur aurait opposé un refus fondé sur sa politique d'échange exclusif des biens défectueux retournés dans les quarante-huit heures suivant l'achat. La procédure s'est déroulée selon le schéma prévu par le règlement. Le formulaire A rectifié, les pièces et le formulaire C ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé, notifié le 10 juin 2024. Celle-ci, dûment informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le juge luxembourgeois peut connaître d'un litige opposant un consommateur résident au Luxembourg à un professionnel établi en France, lorsque la vente a été conclue en France. Il s'agit, d'autre part, de vérifier, en l'absence de comparution du défendeur, si la compétence peut être établie d'office. **Sur la recevabilité et l'examen d'office de la compétence.** Le tribunal relève que la demande entre dans le champ d'application matériel du règlement (CE) n° 861/2007 et répond à ses exigences formelles. Il rappelle ensuite que le défendeur, domicilié en France, n'ayant pas comparu, il lui appartient d'examiner d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Cette précision n'est pas anodine : elle transpose au stade de la défaillance le contrôle que le juge doit exercer en toute hypothèse sur sa compétence internationale. **Sur la compétence fondée sur la protection du consommateur.** Le juge rappelle la définition du consommateur donnée par l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, à savoir la personne ayant contracté pour un usage étranger à son activité professionnelle. Il convoque le point c) de cet article, lequel permet au consommateur d'agir devant les juridictions de son domicile lorsque le professionnel exerce ses activités dans l'État membre du domicile du consommateur ou dirige ces activités vers cet État, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. Le tribunal constate qu'aucun élément du dossier ne démontre que la société défenderesse dirige son activité vers le Luxembourg. Au contraire, la vente a été conclue dans un magasin situé en France. La condition tenant à la direction des activités vers l'État du consommateur n'est donc pas remplie. **Sur la compétence de droit commun et la compétence spéciale.** Le tribunal rappelle le principe posé par l'article 5, paragraphe 1, du règlement : le défendeur domicilié dans un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II.