Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 30 juin 2025 (n° 2255/2025, RPL 341/24) illustre l'application pratique de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007. Le juge de paix y accueille une action en paiement du prix d'un bien acquis en ligne, non livré conformément à la commande, en relevant l'absence de contestation effective du défendeur, qui n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. La décision retient que le montant réclamé est établi par les pièces produites, fixe le point de départ des intérêts moratoires à la date de la demande en justice, faute de mise en demeure régulière, et alloue une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont le montant est laissé à l'appréciation souveraine du juge. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation entre le caractère documentaire et sommaire de la procédure européenne, la portée du défaut de réponse du défendeur et la mise en œuvre des règles nationales relatives aux intérêts et aux frais irrépétibles. ## I. Faits et procédure Le 2 mai 2024, PERSONNE1.) a commandé sur la plateforme en ligne de la société SOCIETE1.) SARL un téléphone portable de marque Apple, modèle iPhone 15, pour un prix de 1 083,99 euros. La livraison était prévue le 4 juin 2024. Selon les allégations du demandeur, le colis fut remis le 5 juin 2024 et contenait, à la place de l'appareil commandé, une crème solaire. Après avoir renvoyé le colis à la défenderesse et suivi les instructions reçues, le demandeur se serait heurté à un refus d'indemnisation, la société soutenant avoir reçu un mauvais colis. Il indique avoir également déposé plainte auprès des autorités italiennes pour fraude informatique. La procédure fut introduite le 5 août 2024 par formulaire A, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007. Le demandeur sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de 1 083,99 euros, avec intérêts légaux à compter du 3 juin 2024, ainsi que l'allocation de 280 euros au titre des frais de procédure. Par formulaire B du 29 août 2024, le tribunal invita le requérant à produire une traduction des pièces essentielles, dont la correspondance électronique avec la plateforme, à verser le formulaire A dans une langue officielle du Grand-Duché, à rectifier certains points de sa demande et à cocher la case appropriée, dans le délai expirant le 30 septembre 2024. Le formulaire rectifié, les pièces et le formulaire C furent adressés à la défenderesse par lettre recommandée, notifiée le 16 octobre 2024. Régulièrement informée, celle-ci ne prit pas position dans le délai de trente jours de l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il s'agissait d'abord de déterminer si, en l'absence de réponse du défendeur dans le délai réglementaire, la demande pouvait être accueillie sur la seule base des pièces produites par le demandeur. Il s'agissait ensuite de fixer le point de départ des intérêts moratoires et d'apprécier le bien-fondé des frais de procédure réclamés, dont l'absence de justification probante et de fondement juridique explicite faisait obstacle à une allocation en l'état. Sur la recevabilité, le tribunal relève que la demande entre dans le champ d'application matériel du règlement et respecte les exigences formelles prescrites, de sorte qu'elle est recevable. Sur le fond, il constate que le montant de 1 083,99 euros est justifié par les pièces versées au dossier et qu'il n'est pas contesté par la défenderesse, laquelle n'a pas réagi dans le délai imparti. La décision ne se fonde pas sur une présomption de défaut de contestation au sens des règles procédurales internes, mais sur la combinaison des pièces produites et de l'absence de réponse, qui emporte, en pratique, l'acceptation des prétentions suffisamment étayées. Le juge en tire la conséquence habituelle de la procédure européenne : la condamnation au paiement principal. S'agissant des intérêts, le tribunal rappelle que, lorsqu'aucune autre stipulation n'existe, la mise en demeure s'effectue par exploit d'huissier ou par lettre recommandée, conformément à l'article 1146-1 du Code civil. En l'absence d'une telle mise en demeure, les intérêts ne courent qu'à compter de la demande en justice, soit en l'espèce le 5 août 2024, et non à la date réclamée du 30 juillet 2024. Le demandeur est ainsi débouté de sa prétention antérieure, la date de la demande étant seule retenue. Concernant les frais, le tribunal relève que les postes invoqués (notification, copies, traduction