Les conditions générales de vente d'un prestataire luxembourgeois, invoquées comme fondement d'une attribution de compétence territoriale, ne suffisent pas à elles seules à établir la compétence du juge saisi lorsque le défendeur, domicilié à l'étranger et défaillant, n'a pas été valablement mis en mesure de contester cette clause : c'est l'enseignement principal de la décision rendue le 30 juin 2025 par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges. Le juge, saisi sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, a fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 pour examiner d'office sa compétence territoriale, et a retenu que la clause attributive figurant à l'article 16.2 des conditions générales, combinée à la signature de bons de commande par le défendeur, emportait acceptation de la compétence des tribunaux de Luxembourg-Ville. Le fond est accueilli à hauteur de 477,60 euros, assortis des intérêts conventionnels de 12 % à compter de la demande en justice, avec une indemnité de procédure de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La portée de la décision tient moins à la solution sur le fond qu'à la motivation relative à la compétence, qui mérite une lecture attentive au regard des exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie au Grand-Duché de Luxembourg, a introduit le 27 août 2024 une demande auprès de la Justice de paix de Luxembourg au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie en Belgique, le paiement de la somme de 477,60 euros, majorée des intérêts contractuels de 12 % à compter du 17 juillet 2024, ainsi que des frais de procédure de 84,24 euros. La procédure a connu plusieurs incidents formels. Le tribunal a adressé à la demanderesse, par formulaires B des 12 novembre 2024 et 10 janvier 2025, des invitations à corriger la dénomination de la partie défenderesse, la seconde étant suivie d'une demande de rectification du formulaire A. Le formulaire A rectifié, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été expédiés à la défenderesse le 5 mars 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, et leur réception est intervenue le 10 mars 2025. La défenderesse, bien que dûment informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement (CE) n° 861/2007, et n'a pas comparu. Au fond, la demanderesse s'appuyait sur une facture du 16 mars 2023 d'un montant de 716,48 euros, payable par tranches mensuelles, dont le solde réclamé s'élevait à 477,60 euros après prise en compte des paiements intervenus. Elle fondait les intérêts de retard sur l'article 11.8 des conditions générales de vente, qui prévoit des intérêts de plein droit de 12 % sans mise en demeure préalable. Elle invoquait enfin la clause attributive de juridiction de l'article 16.2, aux termes de laquelle « toute contestation relative à l'existence, l'interprétation, ou l'exécution du Contrat et de ses suites, sera de la compétence des tribunaux de Luxembourg ville ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge saisi.** Le défendeur, domicilié en Belgique, ne comparaissant pas, le juge devait nécessairement vérifier sa compétence d'office. Le fondement retenu est l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose au juge saisi, lorsque le défendeur domicilié dans un État membre ne comparaît pas, de se déclarer d'office incompétent si sa compétence ne résulte pas des dispositions du règlement. La question était donc de savoir si la clause de l'article 16.2 satisfaisait aux conditions de l'article 25 du même règlement, qui exige un accord de juridiction conclu par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou sous une forme conforme aux habitudes établies entre les parties ou à un usage dans le commerce international dont les parties avaient connaissance. Le juge retient que la compétence est acquise, en se fondant sur le fait que les bons de commande signés par la défenderesse emportaient acceptation des conditions générales de vente. Il conclut en ces termes : « Le Tribunal saisi est dès lors compétent. » **Second problème : les intérêts de retard.** Le juge relève que les conditions générales stipulent des intérêts de plein droit de 12 %, sans formalité, mais que la demanderesse ne réclame ces intérêts qu'à compter de la demande en justice, soit le 27 août 2024. Il al