Le président du Tribunal du travail de Luxembourg, statuant seul, se déclare incompétent ratione materiae pour connaître de la demande d'un délégué du personnel tendant à l'annulation d'une mise à pied pour faute grave et à sa réintégration, cette compétence relevant de la formation collégiale du tribunal. L'ordonnance rappelle que la juridiction du travail est une juridiction d'attribution, dont les compétences sont d'ordre public, et distingue soigneusement les deux procédures de l'article L.415-10 du Code du travail : celle, prévue au paragraphe 2, relative au licenciement nul et à la réintégration, et celle, prévue au paragraphe 4, relative à la mise à pied du délégué, dont le président ne peut connaître que pour se prononcer sur le maintien ou la suspension du salaire au-delà de trois mois. Le juge déclare par ailleurs irrecevable, comme demande nouvelle au sens de l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile, la prétention relative au maintien du salaire formulée pour la première fois à l'audience, celle-ci différant de la demande originaire par son objet. L'ordonnance illustre ainsi la rigueur du double filtre de la compétence matérielle et de l'immutabilité du litige en matière prud'homale. ## I. Faits et procédure Le demandeur, entré au service de la société SOCIETE1.) le 1er février 2007 en qualité de chauffagiste, a été promu chargé d'affaires à compter du 1er janvier 2017. Élu secrétaire de la délégation du personnel à l'issue des élections sociales du 12 mars 2025, il a fait l'objet, à la même date, d'une mise à pied dont l'ordonnance reproduit le libellé par référence à un scan, sans en transcrire le contenu dans le corps de la décision. Selon le demandeur, une mise à pied orale serait intervenue vers 10 heures, la lettre motivée ne lui ayant été remise que plus tard, ce que la défenderesse conteste en indiquant une notification à 10 heures 04. Le motif invoqué par l'employeur tient à l'installation, au domicile du salarié, d'une ventilation de marque ENSEIGNE1.), que le demandeur présente comme un oubli de remboursement de matériel commandé et payé par l'entreprise, et non comme un vol. Saisi par requête déposée au greffe le 26 mars 2025, le demandeur, assisté de Maître Jordan MICHEL, sollicitait, sur le fondement de l'article L.415-10 (4) du Code du travail, l'annulation de la mise à pied, sa réintégration immédiate, la restitution de ses effets professionnels et de son véhicule de fonction, l'exécution provisoire, ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.000 euros. À l'audience du 11 juin 2025, il a en outre demandé le maintien de son salaire jusqu'à la solution définitive du litige. La société SOCIETE1.), représentée par GSK STOCKMANN SA et Maître Daniel NERL, a soulevé l'incompétence matérielle du président, subsidiairement la régularité de la notification, et l'irrecevabilité de la demande en maintien de salaire, concluant à l'octroi d'une indemnité de procédure de 1.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du président du Tribunal du travail pour connaître de la nullité d'une mise à pied du délégué.** La question était de savoir si le président, siégeant seul sur le fondement de l'article L.415-10 (4), pouvait prononcer l'annulation d'une mise à pied et ordonner la réintégration du salarié protégé. Le juge répond par la négative. Il rappelle que la juridiction du travail, qu'elle statue en formation collégiale ou par son président, est une juridiction à compétences spéciales et d'ordre public, compétente uniquement dans les matières qui lui sont expressément attribuées, en se fondant sur un arrêt de la Cour du 4 juin 2014. Il relève ensuite que le demandeur confond deux procédures distinctes. Le paragraphe 2 de l'article L.415-10 organise le contentieux du licenciement nul, ouvrant une faculté de demander, dans le mois, au président la constatation de la nullité et le maintien ou la réintégration. Le paragraphe 4 régit la mise à pied pour faute grave, et n'ouvre au président, dans le mois de la mise à pied, qu'une compétence relative au maintien ou à la suspension du salaire au-delà de trois mois, en attendant la solution définitive. Le juge en déduit que le président ne peut ni déclarer nulle une mise à pied ni ordonner une réintégration, laquelle relève de la composition collégiale du tribunal conformément au paragraphe 5. Il ajoute que la continuation de l'exécution du contrat ne peut être ordonnée par le président que si l'employeur n'a pas engagé de demande en résolution judiciaire pour motif grave, point que les parties n'avaient pas éclairci. **Second problème : la recevabilité de la demande en maintien de salaire