Une précision liminaire s'impose avant toute analyse : le texte fourni est un jugement de faillite prononcé sur aveu, et non un arrêt rendu en appel ni une décision de principe. Le présent commentaire se limite donc strictement aux énonciations du jugement, sans y ajouter de jurisprudence ou de doctrine dont je ne pourrais garantir l'exactitude à partir du seul document. ## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 30 juin 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, déclare en état de faillite, sur aveu de sa gérante, la société en commandite simple SOCIETE2.) SCS. La décision illustre le mécanisme classique de la faillite sur aveu, qui dispense le tribunal de rechercher des indices de cessation des paiements dès lors que le débiteur reconnaît lui-même avoir cessé ses paiements et que son crédit est ébranlé. Le jugement fixe provisoirement la date de cessation des paiements, désigne un juge-commissaire et un curateur, organise la déclaration des créances et la vérification, ordonne l'apposition des scellés et prononce l'exécution provisoire. Sa portée est avant tout procédurale : il ouvre la période de liquidation collective du patrimoine de la société, sans trancher de contestation sur le fond des créances. Le texte est néanmoins instructif sur la mise en œuvre pratique des articles 440 et 442 du Code de commerce luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Le 20 juin 2025, à 9 heures, Madame PERSONNE1.), représentant la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, elle-même gérante de la société en commandite simple SOCIETE2.) SCS, a fait au greffe du tribunal de commerce de Luxembourg un aveu de cessation des paiements au nom de la société. Le texte indique que la société est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.) et que sa gérante en fonctions la représente. Saisi sur cet aveu, le tribunal a rendu son jugement à l'audience publique du 30 juin 2025, en l'absence de la faillie. La décision est enregistrée sous le numéro de rôle TAL-2025-05479 et porte le numéro de faillite 581/2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de savoir si l'aveu de cessation des paiements, accompagné de l'ébranlement du crédit, suffisait à justifier le prononcé de la faillite d'une société en commandite simple, et quelles mesures d'administration de la procédure devaient l'accompagner. **Motifs.** Le tribunal relève, en substance, deux éléments : d'une part l'aveu fait au greffe par la représentante légale de la gérante de la société, selon lequel la société a cessé ses paiements ; d'autre part le constat que son crédit est ébranlé. Il en déduit qu'il y a lieu de la déclarer en état de faillite conformément aux articles 440 et 442 du Code de commerce. La motivation est volontairement brève, l'aveu constituant à lui seul le fondement de la décision. **Dispositif.** Le tribunal : - reçoit la demande en la forme et la dit fondée ; - déclare la société en commandite simple SOCIETE2.) SCS en état de faillite sur aveu ; - fixe provisoirement la cessation des paiements au 30 décembre 2024 ; - nomme Monsieur Chris BACKES juge-commissaire et Maître Paul RUKAVINA, avocat à la Cour, curateur ; - ordonne aux créanciers de déclarer leurs créances au greffe avant le 30 décembre 2025, sous peine de forclusion ; - fixe la première vérification des créances au 25 juillet 2025 à 14 h 30 ; - ordonne l'apposition des scellés, sauf inventaire achevé en un jour ; - ordonne l'insertion d'un extrait dans le *Luxemburger Wort* et le *Tageblatt* ; - ordonne l'exécution provisoire et condamne la faillie aux dépens, prélevés par privilège sur l'actif. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la faillite sur aveu.** Le jugement illustre la voie la plus directe d'accès à la faillite : l'aveu du débiteur, reçu par le greffe, dispense de l'instruction de la cessation des paiements. Il convient toutefois de relever que le tribunal ne motive pas longuement le constat de l'ébranlement du crédit, qui est joint à l'aveu. Pour un commentaire approfondi, il faudrait vérifier la jurisprudence luxembourgeoise sur l'appréciation de cet élément, que le seul texte ne permet pas d'établir. **Sur la date de cessation des paiements.** La fixation provisoire au 30 décembre 2024 soit environ six mois avant le jugement a des conséquences importantes, notamment pour l'exercice d