jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-01, n° CAL-2020-00941 (CA4)
Résumé
Par son arrêt du 1er juillet 2025 (n° CAL-2020-00941 du rôle), la quatrième chambre commerciale de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle le régime de la responsabilité du garagiste réparateur, tenu envers son client d'une obligation de résultat dans le cadre du contrat d'entreprise. Elle retient que la persistance, après intervention, d'un désordre signalé lors de la prestation (en l'espèce un bruit de cliquetis moteur) permet d'établir le manquement du professionnel et le lien de causalité avec la panne ultérieure, dès lors que l'expertise judiciaire relie sans équivoque ce bruit à la panne, et que le garagiste ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère. La décision procède également à une riche clarification de l'évaluation du préjudice : revalorisation des dommages-intérêts en fonction de l'indice du coût de la vie, appréciation stricte de la causalité des postes
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