Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la cinquième… non : la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, réaffirme la portée du principe de la facture acceptée tiré de l'article 109 du Code de commerce pour les engagements commerciaux autres que la vente, et en précise les limites. La présomption simple de conformité qui s'attache à la facture non contestée dans un bref délai ne fait pas obstacle à la preuve contraire de son contenu, mais l'exception d'inexécution invoquée par le maître d'ouvrage ne saurait, en principe, paralyser l'exigibilité de la créance de l'entrepreneur : elle ne constitue qu'un refus provisoire ou un moyen de contrainte. En matière de contrat d'entreprise, l'entrepreneur demeure tenu d'une obligation de résultat, dont l'inexécution fait présumer sa faute, et ne peut s'exonérer en invoquant les instructions erronées d'un tiers qu'il a acceptées. L'arrêt rappelle enfin les conditions de l'indemnisation du préjudice et l'exigence de justifier d'une faute causale pour obtenir le remboursement des frais d'avocat, tout en réaffirmant les règles de computation des délais d'appel. ## I. Faits et procédure Au printemps 2016, la société anonyme SOCIETE1.) SA a entrepris la construction d'une maison unifamiliale avec bureaux et logement intégrés. Elle avait confié à la société SOCIETE3.) SARL une mission d'assistance à maître d'ouvrage, puis, par plusieurs devis conclus en 2018, des travaux de pré-chape et de chape à la société SOCIETE2.) SARL. Cette dernière émit deux factures, respectivement de 21.231,36 euros et 11.840,10 euros, demeurées impayées. Un constat d'huissier fut dressé le 4 décembre 2018, puis un expert, saisi par lettres collectives du 31 janvier 2019, déposa son rapport le 26 juillet 2019. Les mises en demeure de l'entrepreneur restèrent sans effet, de sorte que celui-ci assigna le maître d'ouvrage en paiement, lequel répondit par une demande en réparation fondée sur les malfaçons. Par jugement du 8 juin 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg fit droit, en substance, à la demande de paiement de l'entrepreneur, retint partiellement les demandes fondées sur la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, et accorda au maître d'ouvrage une créance de 15.332,80 euros, qu'il compensa judiciairement avec la créance principale. Le jugement fut signifié le 7 novembre 2023 et frappé d'appel le 18 décembre 2023. Le maître d'ouvrage sollicitait la réformation complète du jugement et l'allocation d'une indemnisation substantielle ; l'entrepreneur formait appel incident. Le troisième intimé, SOCIETE3.), ne comparut pas, de sorte que la cour statua à son égard par arrêt contradictoire en application de l'article 84, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel.** La cour rappelle que le délai d'appel de quarante jours, expirant un dimanche, fut prorogé au lundi suivant conformément à l'article 5 de la Convention européenne sur la computation des délais, signée à Bâle le 16 mai 1972. L'appel fut donc jugé recevable. **Sur la demande en paiement des factures.** Le problème central était de savoir si les factures, non contestées dans le délai contractuel de huit jours, pouvaient être tenues pour acceptées et valoir présomption de l'existence de la créance, et si le maître d'ouvrage pouvait opposer l'exception d'inexécution. La cour retient que, pour les engagements commerciaux autres que les ventes où il est habituel d'émettre des factures, l'acceptation n'emporte qu'une présomption simple de conformité, que le débiteur peut renverser en rapportant la preuve contraire du contenu de la facture. Elle relève que la clause des conditions générales imposant une réclamation dans les huit jours, signée par le maître d'ouvrage, ne fut pas utilement contestée, ce dernier ne motivant pas son grief d'abus ou de caractère potestatif. Les courriers adressés par le maître d'ouvrage, qui se bornaient à indiquer que les factures étaient « bloquées », ne contenaient aucune contestation précise. Les factures furent donc tenues pour acceptées. Quant à l'exception d'inexécution, la cour juge qu'elle n'affecte pas l'exigibilité de la dette et ne peut conduire au rejet pur et simple de la demande : elle n'est qu'un refus provisoire ou un moyen de contrainte, qui ne saurait justifier une inexécution définitive. Les griefs relat