Le présent arrêt, rendu le 1er juillet 2025 par la quatrième chambre commerciale de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, apporte une double précision en matière de réorganisation judiciaire et de faillite. D'une part, il confirme que, sauf exception légalement prévue, l'appel formé contre une décision prise dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) n'est pas suspensif : en particulier, l'appel contre le jugement ordonnant la fin anticipée de la PRJ ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de faillite, les créanciers recouvrant l'intégralité de leurs droits, dont celui de demander la faillite, dès le prononcé de ce jugement. D'autre part, il rappelle les deux conditions cumulatives de l'état de faillite prévues à l'article 437 du Code de commerce, à savoir la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, que la preuve d'un actif insuffisant ou l'aveu de l'absence de moyens financiers suffit à établir. La Cour rejette ainsi la demande de sursis à statuer, rejette l'appel au fond et confirme le jugement de faillite. ## I. Faits et procédure Par jugement du 23 décembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a ouvert une procédure de réorganisation judiciaire au bénéfice de la société anonyme SOCIETE1.) SA (SOCIETE5.)), fixé la durée du sursis à quatre mois et désigné Maître Max Mailliet en qualité d'administrateur provisoire. Sur requête de l'administrateur provisoire fondée sur l'article 36 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « loi de 2023 »), le tribunal a ordonné la fin anticipée de la procédure par jugement du 10 mars 2025, lequel a fait l'objet d'un appel non encore toisé à la date de l'arrêt. Par jugement du 31 mars 2025, rendu sur assignation de la société anonyme SOCIETE2.) SA, la société SOCIETE5.) a été déclarée en faillite, la société anonyme de droit belge SOCIETE3.) SA étant intervenue volontairement en qualité de créancière pour se rallier à la demande. Maître Max Mailliet a été nommé curateur. Par acte d'huissier du 3 juin 2025, signifié le 24 avril 2025 au titre de la notification du jugement, SOCIETE5.) a relevé appel de ce jugement de faillite. Devant la Cour, l'appelante sollicitait à titre principal un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'appel dirigé contre le jugement du 10 mars 2025, au motif que cet appel serait suspensif et qu'il existerait un risque de contrariété de décisions. À titre subsidiaire, elle demandait le rabattement de la faillite, les conditions n'en étant selon elle pas réunies ; elle admettait toutefois à l'audience ne disposer d'aucun actif disponible permettant d'apurer son passif. Le curateur, de même que les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), concluait à la confirmation du jugement, le curateur qualifiant en outre l'appel d'abusif et dilatoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'appel contre le jugement ordonnant la fin anticipée de la réorganisation judiciaire est-il suspensif, de sorte qu'il convient de surseoir à statuer sur l'appel de la faillite ?** La Cour approuve le tribunal en ce que, sauf exception, les appels interjetés contre les décisions rendues dans le cadre d'une PRJ ne sont pas suspensifs. Elle se fonde sur l'article 4 de la loi de 2023, selon lequel les décisions du tribunal et du magistrat-président de la chambre prévues au titre concerné sont exécutoires par provision et sans caution. L'article 24 de la même loi, qui prévoit expressément l'effet suspensif de l'appel en cas de rejet de la demande d'ouverture de la PRJ, interdisant alors toute demande en faillite tant que le recours n'est pas toisé, ne trouve aucun pendant pour le jugement ordonnant la fin anticipée de la procédure. À l'inverse, l'article 37 de la loi de 2023 dispose qu'à compter du prononcé du jugement qui ordonne la fin anticipée de la PRJ et la clôture de celle-ci, le sursis prend fin et les créanciers recouvrent l'exercice intégral de leurs droits et actions, au nombre desquels figure la faculté de demander la faillite du débiteur. La demande de sursis à statuer est donc rejetée. **Seconde question : les conditions de l'état de faillite sont-elles réunies ?** La Cour rappelle que l'article 437 du Code de commerce définit le commerçant en état de faillite comme celui qui a cessé ses paiements