Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 1er juillet 2025 (n° 2285/2025, RPL 568/24), rendu en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, appelle plusieurs enseignements. Il confirme d'abord que la procédure européenne de petits litiges peut être mobilisée par un professionnel contre un vendeur établi dans un autre État membre, dès lors que le montant en cause reste inférieur au seuil applicable. Surtout, il illustre avec netteté la distinction, décisive en matière de compétence internationale, entre le consommateur, qui bénéficie du for de son domicile en vertu des articles 17 et suivants du règlement (UE) n° 1215/2012, et le professionnel, soumis au droit commun contractuel de l'article 7, paragraphe 1, point a). Le juge déduit la compétence du lieu de livraison physique des marchandises, et non du domicile du défendeur, pourtant établi en Pologne et défaillant. Sur le fond, le tribunal prononce la résolution judiciaire de la vente pour inexécution partielle, en s'appuyant sur une demande implicite tirée de la volonté manifestée par le demandeur de restituer le matériel et d'obtenir le remboursement du prix. La solution, rendue sur la seule base des pièces produites en l'absence de contestation, rappelle l'exigence probatoire de l'article 1315 du Code civil et la portée pratique de la défaillance du défendeur dans une procédure simplifiée. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 11 septembre 2024, PERSONNE1.), domicilié au Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 à l'encontre de PERSONNE2.), domicilié en Pologne. Il réclamait la somme de 1.407,20 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 30 novembre 2023, ainsi qu'une indemnité de 280 euros au titre des frais de consultation d'avocat. Les faits exposés sont les suivants. Le 19 mai 2023, le demandeur a effectué un virement de 1.407,20 euros au profit du défendeur, sur la base d'une facture pro forma n° 41-2023, en contrepartie de deux amplificateurs de guitare. Un seul appareil lui aurait été livré, et celui-ci se serait révélé incomplet, donc invendable en l'état. Malgré des relances réitérées par Skype, WhatsApp et courrier électronique, le second amplificateur n'a jamais été livré et la facture définitive n'a pas été régularisée. Une lettre recommandée du 23 novembre 2023, sollicitant le remboursement et la prise en charge des frais de retour, est revenue avec la mention « non réclamée ». Le demandeur, qui se présentait comme commerçant tenu d'une garantie légale de vingt-quatre mois envers ses propres clients, faisait valoir que l'absence de produit complet et l'impossibilité de recours auprès de son fournisseur compromettaient sa situation. Sur le plan procédural, le tribunal a invité le demandeur, par formulaire B du 11 décembre 2024, à corriger certaines rubriques de sa demande, notamment l'indication du domicile du défendeur à l'étranger et la mention du montant principal. Le formulaire A modifié, les pièces et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé le 14 janvier 2025, réception intervenue le 2 janvier 2025 selon les mentions de la décision. Bien que régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit concerne la compétence internationale du tribunal, que le juge doit examiner d'office en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 lorsque le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne comparaît pas. Le demandeur invoquait la compétence du tribunal de son domicile, en qualité de consommateur. Le juge écarte cette qualification : le demandeur se présentait lui-même comme commerçant, soumis à une obligation de garantie envers ses clients, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir des règles protectrices des articles 17 et suivants du règlement. La compétence doit donc être appréciée au regard de l'article 7, paragraphe 1, point a), qui retient, en matière contractuelle, le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, soit, pour la vente de biens, le lieu de livraison physique des marchandises. Les éléments produits établissant la livraison au Luxembourg, le tribunal se déclare compétent. Le second problème de droit porte sur le fond : la vente peut-elle être résolue pour inexécution alors que le demandeur n'a pas formulé de demande expresse de résolution ? Le juge répond par l'affirmative. Il relève que le demandeur soll