Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 1er juillet 2025 sous le numéro 2286/2025 et fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, condamne une société allemande à payer à une société luxembourgeoise la somme de 778,70 euros au titre de factures impayées, assortie d'intérêts conventionnels de 10 % l'an à compter du 21 décembre 2024, outre une indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle illustre le fonctionnement de la procédure européenne en cas de défaut du défendeur : celui-ci, régulièrement touché par l'envoi postal, n'ayant pas répondu dans le délai de trente jours, le juge statue sur les seules pièces du dossier. Elle retient en outre que la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, acceptées par le défendeur, fonde la compétence du tribunal saisi, et apporte une précision utile sur l'articulation entre une clause conventionnelle d'intérêts de retard et les modalités de facturation convenues entre les parties. Enfin, elle rappelle que l'allocation de frais de procédure relève du pouvoir discrétionnaire du juge. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie à Luxembourg, a introduit une demande par formulaire A déposé au greffe le 14 février 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à la société SOCIETE3.) GmbH, établie en Allemagne, le paiement de la somme de 778,70 euros, augmentée d'intérêts conventionnels de 10 % à compter du 21 décembre 2024, ainsi que 40 euros au titre de frais de procédure, correspondant à des frais de rappel et des frais administratifs. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 25 mars 2025, envoi notifié le 2 avril 2025. La défenderesse, bien que dûment informée, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. La procédure s'est donc déroulée en l'absence de réponse de la partie défenderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement déterminer si la demande relevait du champ d'application du règlement et répondait à ses exigences de forme, si sa compétence pouvait être fondée sur la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales de vente, si la créance était établie en son principe et, enfin, si les intérêts conventionnels et l'indemnité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile étaient fondés. Sur la recevabilité, le juge constate que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux formes qu'il prescrit. Sur la compétence, la requérante l'a fondée sur le choix de juridiction arrêté d'un commun accord ; les conditions générales de vente, dûment acceptées par la défenderesse, désignent les tribunaux de Luxembourg-Ville. Le tribunal en tire la conséquence qu'il est compétent. Sur le fond, la créance est jugée établie au regard des factures demeurées impayées, du relevé de compte du 11 février 2025 et de la mise en demeure adressée par courrier recommandé le 30 janvier 2025. La condamnation au principal de 778,70 euros est prononcée. S'agissant des intérêts, le juge s'appuie sur l'article 5 des conditions générales de vente, qui prévoit un intérêt de retard de 10 % l'an à compter du mois suivant l'échéance, sans mise en demeure préalable. Combinant cette stipulation avec les modalités de facturation à la livraison et de paiement par ordre de domiciliation, il retient que la dernière facture impayée, établie le 21 décembre 2024, fait courir les intérêts à compter de cette date. Enfin, l'indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est accordée à hauteur de 25 euros, le juge soulignant le caractère discrétionnaire de cette allocation. Les dépens sont mis à la charge de la partie succombante conformément à l'article 16 du règlement, et l'exécution provisoire est ordonnée en application de l'article 15 du même texte. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt au regard de la mise en œuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle montre que, en l'absence de réponse du défendeur dans le délai légal, le juge statue sur la base des seules pièces produites par le demandeur, ce qui souligne l'importance d'une documentation complète