Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 1er juillet 2025 sous le numéro 2287/2025 (RPL 93/25) en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre l'application pragmatique de cette procédure simplifiée à une créance commerciale de faible montant. Le juge de paix retient sa compétence sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, dont l'acceptation par la caution solidaire est constatée à partir de la demande d'ouverture de compte. Il fait droit à la demande en paiement de 778,70 euros, assortie d'intérêts conventionnels de 10 % l'an à compter du 21 décembre 2024, ainsi qu'à une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision constitue ainsi une illustration classique du traitement du défaut de réponse du défendeur, dont l'inertie, après notification régulière, conduit à l'accueil intégral des prétentions. Elle retient en outre que la clause pénale d'intérêts, stipulée dans les conditions générales, peut produire ses effets sans mise en demeure préalable, sous réserve de la détermination précise du point de départ de la créance. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a fourni des prestations à la société SOCIETE2.) GmbH, client ayant ouvert un compte le 9 décembre 2022. Aux termes de la demande d'ouverture de compte, PERSONNE1.), demeurant en Allemagne, s'est engagé en qualité de caution solidaire et indivisible pour l'ensemble des dettes du client envers la créancière. Des factures sont demeurées impayées. Une mise en demeure a été adressée par lettre recommandée le 30 janvier 2025, et un relevé de compte a été établi le 11 février 2025. La société SOCIETE1.) SARL a introduit, le 14 février 2025, une demande au moyen du formulaire A auprès du greffe de la juridiction, sollicitant la condamnation de la caution au paiement de 778,70 euros, majorés d'intérêts conventionnels de 10 % à compter du 21 décembre 2024, ainsi que de 40 euros de frais de procédure, correspondant à des frais de rappel et des frais administratifs. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été transmis par courrier recommandé avec accusé de réception le 25 mars 2025, notifié le 28 mars 2025. Le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale du juge luxembourgeois.** La demande supposait de vérifier si la clause attributive de juridiction, figurant dans les conditions générales de vente, était opposable à une caution domiciliée en Allemagne. Le tribunal retient que ces conditions ont été « dûment acceptées » par le défendeur. Le raisonnement, d'une grande économie, s'appuie sur le lien établi entre l'engagement de caution et l'acceptation des conditions générales, sans exposer en détail les exigences de forme qui découlent de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), ni la question de savoir si le cautionnement, qui s'inscrit dans la relation contractuelle principale, emporte transmission de la clause. Le juge en déduit la compétence du tribunal de céans, sans contestation du défendeur, ce qui rend la motivation moins exposée qu'elle ne l'aurait été en cas de contestation. **Deuxième problème : le fond de la créance.** Le juge apprécie la preuve de la créance au regard de la demande d'ouverture de compte, des factures demeurées impayées, du relevé de compte et de la mise en demeure. Le défaut de réponse, qui emporte en principe l'admission des faits allégués dans la procédure européenne de règlement des petits litiges, conforte cette appréciation. **Troisième problème : les intérêts conventionnels.** Le tribunal retient que l'article 5 des conditions générales prévoit un intérêt de retard de 10 % l'an, exigible à compter du mois suivant l'échéance, sans mise en demeure préalable. Il relève que la facturation intervient à la livraison et que le paiement s'effectue par domiciliation. Il en déduit que la dernière facture impayée, établie le 21 décembre 2024, constitue le point de départ des intérêts. La motivation est ici déterminante : elle articule la clause pénale avec les modalités de facturation et de paiement pour fixer la date d'exigibilité. **Quatrième problème : les frais.** Le juge accorde une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire, en réduisant significativement la somme sollicitée de 40 euros.