Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 1er juillet 2025 sous le numéro 2288/2025 (RPL 113/25), la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, fait application du règlement (CE) n° 861/2007 à une action en paiement du solde débiteur d'un compte chèque postal, introduite par un établissement public contre un défendeur domicilié en Belgique et demeuré passif. Le juge saisi, après avoir constaté l'absence de comparution, examine d'office sa compétence territoriale au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 (article 28). Il retient à la fois le critère du lieu d'exécution de l'obligation en matière de prestation de services (article 7, point 1) et la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales, dont il vérifie la conformité à l'article 25 du même règlement. La décision illustre ainsi l'articulation entre la procédure européenne simplifiée et le régime communautaire de compétence, tout en consacrant, sur le terrain du fond, l'effet de la défaillance procédurale du défendeur et l'exercice du pouvoir discrétionnaire en matière d'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé au greffe le 20 février 2025, l'établissement public SOCIETE1.), établi au Luxembourg, a saisi la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Il sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 3.547,32 euros, correspondant au solde débiteur non autorisé d'un compte chèque postal, avec intérêts légaux à compter du 18 février 2025, ainsi qu'une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, notifié le 12 avril 2025. Régulièrement informé, celui-ci n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Le défendeur n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles qu'il prescrit. Elle est recevable. **2. Sur la compétence territoriale.** Le défendeur étant domicilié dans un autre État membre et n'ayant pas comparu, le juge relève d'office sa compétence en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Deux fondements sont invoqués par le demandeur. *a) Le critère du lieu d'exécution.* Aux termes de l'article 7, point 1, du règlement n° 1215/2012, le défendeur domicilié dans un État membre peut être attrait, en matière contractuelle, devant le juge du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. S'agissant de la fourniture de services, ce lieu est, sauf convention contraire, celui où les services ont été ou auraient dû être fournis en vertu du contrat. Le juge relève que la demande tend au paiement du solde débiteur du compte, que le contrat a été conclu au Luxembourg et que la prestation litigieuse s'y rattache. *b) La clause attributive de juridiction.* Les conditions générales, expressément acceptées par le défendeur, stipulent que la relation contractuelle est soumise au droit et aux tribunaux luxembourgeois, sauf application d'une loi protectrice du consommateur. Le juge considère que cette clause satisfait aux exigences de l'article 25 du règlement n° 1215/2012 et fonde sa compétence sur ce second motif. Le tribunal se déclare en conséquence compétent. **3. Sur le fond.** Les extraits de compte produits établissent qu'au 19 décembre 2024 le solde débiteur s'élevait à 3.547,32 euros. Le juge fait droit à la demande principale, avec intérêts légaux à compter du 20 février 2025, date de la demande en justice, et non du 18 février 2025 mentionné dans l'acte introductif. **4. Sur l'indemnité de procédure.** Au visa de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge rappelle que l'octroi de cette indemnité relève de son pouvoir discrétionnaire et alloue la somme de 50 euros, au regard des éléments du dossier. **5. Sur les dépens et l'exécution.** Le succombant supporte les frais de l'instance en application de l'article 16 du règlement n° 861/2007. La décision est déclarée exécutoire nonobstant tout recours et sans caution, conformément à l'article 15 du même règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt procédural. Elle rapp