Synthèse doctrinale. Par un jugement interlocutoire du 1er juillet 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, se prononce sur une action en contestation de paternité et une action en recherche de paternité introduites à l'égard d'un enfant mineur né au Grand-Duché, dont la nationalité est controversée. Le tribunal tranche d'abord la question de la loi applicable : estimant que l'enfant est dépourvu de nationalité déterminée et doit être assimilé à un apatride, il retient, en application de l'article 12 de la Convention de New York du 28 septembre 1954, la loi du pays de résidence habituelle, en l'occurrence la loi luxembourgeoise. Il admet la recevabilité de l'action en contestation, rejette implicitement la prétention tirée de la possession d'état, puis ordonne une expertise génétique avant tout progrès, en réservant le fond. La décision mérite attention en ce qu'elle articule les règles de conflit en matière de filiation avec le statut des apatrides et qu'elle rappelle la primauté de la preuve scientifique dans l'intérêt supérieur de l'enfant. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), soutient avoir entretenu une relation avec la défenderesse PERSONNE2.) durant les années 2020 et 2021, et prétend être le père biologique de l'enfant mineur PERSONNE4.), né le DATE1.) à ADRESSE4.). Cette dernière, épouse depuis avril 2021 de PERSONNE3.), lequel figure comme père légal sur l'acte de naissance. Le demandeur sollicite, d'une part, la contestation de la paternité de PERSONNE3.) sur le fondement de l'article 339 du Code civil, d'autre part, la reconnaissance de sa propre paternité par voie de recherche de paternité au sens de l'article 340 du même code, subsidiairement une expertise génétique. La procédure a connu deux jugements interlocutoires successifs ayant conduit à la désignation, puis au remplacement, de deux administratrices ad hoc de l'enfant. Les défendeurs, régulièrement assignés, sont demeurés défaillants. Le Ministère public, entendu, a soutenu que l'enfant devait être considéré comme belge en application de l'article 8 du Code de la nationalité belge, tandis que l'administratrice ad hoc soutenait qu'il était apatride et que la loi luxembourgeoise devait s'appliquer. L'instruction a été clôturée le 10 juin 2025 et l'affaire mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la détermination de la loi applicable à une action en contestation de filiation lorsque la nationalité de l'enfant est incertaine. Le tribunal rappelle le principe selon lequel l'action en contestation de lien de filiation est soumise à la loi nationale de l'enfant, renvoyant à la jurisprudence de la Cour d'appel (CA, 17 mai 2006). Or, il constate que l'enfant ne dispose d'aucune pièce d'identité et que la déclaration d'attribution de la nationalité belge prévue à l'article 8, § 2, du Code de la nationalité belge n'a pas été souscrite, les autorités consulaires exigeant par ailleurs un document rwandais attestant de l'absence de nationalité rwandaise. Estimant que la nationalité demeure indéterminée, le tribunal assimile l'enfant à un apatride et applique l'article 12 de la Convention de New York, qui soumet le statut personnel à la loi du pays de domicile ou, à défaut, de résidence. La résidence habituelle de l'enfant, placé auprès d'une famille d'accueil au Luxembourg, conduit à retenir la loi luxembourgeoise. La deuxième question concernait la recevabilité de l'action. Le tribunal relève que le mariage de la mère avec PERSONNE3.) est établi et que la possession d'état, au sens de l'article 321 du Code civil, n'est pas caractérisée de façon univoque et non viciée, aucune relation n'existant entre PERSONNE3.) et l'enfant. L'action en contestation est donc recevable, le tribunal précisant par ailleurs que l'action du prétendu père ne relève ni de l'article 329 ni de l'article 340 du Code civil, mais s'analyse en une reconnaissance en justice. La troisième question portait sur le bien-fondé. Le tribunal affirme que la preuve de la non-paternité peut être rapportée par tous moyens, mais que l'intérêt supérieur de l'enfant commande d'établir sa filiation avec la plus grande certitude possible, selon une méthode scientifique. L'expertise génétique est ainsi « de droit » en la matière, sauf motif légitime contraire. Les parties s'accordant sur ce point, le tribunal ordonne l'expertise et sursoit à statuer sur le fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle illustre la mise en œuvre de l'article