Le jugement commenté du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, du 1er juillet 2025 (n° TAL-2024-01523), rappelle un ensemble de règles classiques relatives au désistement d'instance en procédure civile luxembourgeoise. Le désistement, qualifié de contrat dont la validité suppose le consentement réciproques de l'auteur du désistement et de la partie adverse, est soumis aux formes de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile : il peut être fait et accepté par de simples actes signés des parties ou de leurs mandataires, signifiés d'avocat à avocat. Le tribunal relève que l'acceptation devient nécessaire dès lors que l'instance est liée, ce qui est le cas lorsque le défendeur a conclu au fond, soulevé une fin de non-recevoir ou formulé une demande reconventionnelle. Constatant que le désistement avait été signé, revêtu de la mention « bon pour désistement d'instance » et notifié au mandataire adverse, le tribunal en donne acte, déclare l'instance éteinte et répartit les frais et dépens selon l'accord des parties, en mettant à la charge de la défenderesse une indemnité de procédure de 3.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente ainsi une portée essentiellement procédurale, sans trancher le fond du litige. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., en liquidation volontaire, a fait assigner par exploit d'huissier de justice du 19 janvier 2024 PERSONNE1.), SOCIETE2.) et PERSONNE2.), agent des poursuites de SOCIETE2.). L'affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-01523 du rôle et soumise à l'instruction de la première section. Par acte de « désistement d'instance » du 24 juin 2024, la demanderesse a déclaré se désister de l'instance à l'égard de l'ensemble des défendeurs. Après information des mandataires de la composition du tribunal, la clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 17 juin 2025, les parties ont été entendues à l'audience des plaidoiries, et l'affaire a été prise en délibéré. Le jugement ne retrace pas le contenu des prétentions initiales ni les moyens de fond, de sorte que la nature précise du litige demeure inconnue du lecteur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal consistait à déterminer si le désistement d'instance, intervenu après que les défendeurs avaient conclu ou formulé des demandes, pouvait produire effet sans acceptation expresse, et, dans l'affirmative, quelles en étaient les conséquences sur l'extinction de l'instance et la répartition des frais. Le tribunal rappelle d'abord que le désistement d'instance est un contrat, ce qui implique le concours des volontés de l'auteur du désistement et de la partie adverse, en s'appuyant sur la doctrine de l'Encyclopédie Dalloz (Procédure, Désistement, n° 31). Il en déduit que l'acceptation du désistement est nécessaire dès lors que l'instance est liée, situation caractérisée en l'espèce par la formulation d'une demande reconventionnelle et les conclusions au fond des défendeurs. Le tribunal constate cependant que le désistement répond aux exigences formelles de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile : l'acte a été signé par la demanderesse, revêtu de la mention manuscrite « bon pour désistement d'instance », et notifié au mandataire adverse. Il en conclut que le désistement est régulier et qu'il convient de l'admettre. Sur les dépens, le tribunal relève l'accord des parties pour supporter leurs propres frais, à l'exception des frais d'huissier de 414,38 euros pris en charge par SOCIETE2.), et condamne cette dernière à une indemnité de procédure de 3.000 euros au profit de la demanderesse, en application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme plusieurs points de droit positif utiles à la pratique. D'abord, la qualification contractuelle du désistement rappelle que celui-ci ne s'impose pas unilatéralement dès lors que la défense a déjà été engagée : l'acceptation du défendeur conditionne l'extinction de l'instance, ce qui protège le défendeur ayant investi la procédure contre un abandon qui pourrait lui être préjudiciable. Ensuite, le jugement illustre la distinction pratique entre l'acte de désistement, soumis à un formalisme léger mais réel (signature, mention manuscrite, signification d'avocat à avocat), et son acceptation, dont la forme n'est pas explicitement décrite dans la décision. L'enseignement pratique est double. Pour le demandeur, il est prudent de vérifier, avant de se désister, que la partie adverse