Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er juillet 2025 (TAL-2025-01994) admet la recevabilité d'une action en recherche de paternité naturelle introduite par une enfant devenue majeure, au motif que le délai de déchéance de deux ans fixé par l'article 340-4 du Code civil a été censuré par la Cour constitutionnelle, de sorte que l'action de l'enfant naturel est désormais imprescriptible, à l'instar de l'action en réclamation d'état de l'enfant légitime prévue à l'article 329 du même code. Le tribunal ordonne, avant tout autre progrès en cause, une expertise génétique, dont il estime qu'elle répond à l'intérêt supérieur de l'enfant en ce qu'elle permet d'établir la filiation avec le plus haut degré de certitude scientifique. Le jugement illustre ainsi l'effet pratique d'une déclaration d'inconstitutionnalité sur l'office du juge civil, qui doit tirer toutes les conséquences d'une norme désormais inapplicable. Il consacre également la primauté de la méthode scientifique sur les présomptions dans l'établissement du lien de filiation, à l'articulation entre l'exigence constitutionnelle d'égalité des filiations et la protection de l'intérêt de l'enfant. Le dispositif, qui réserve le fond et tient l'affaire en suspens, s'inscrit dans une logique procédurale classique de mesure d'instruction préalable. ## I. Faits et procédure Une personne, née le 1er décembre 2000 (la date exacte figurant dans le texte sous l'appellation « DATE1.) »), a fait assigner par exploit d'huissier des 5 et 7 février 2025 l'homme qu'elle présente comme son père biologique, ainsi que le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elle sollicitait la constatation de la paternité naturelle, la condamnation du défendeur aux dépens avec distraction au profit de son avocat, et la transcription du jugement sur les registres de l'état civil. Le défendeur comparaissait et s'opposait au fond de la demande, tandis que les parties s'accordaient sur l'institution d'une expertise génétique. Le Ministère public concluait dans le même sens. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 3 juin 2025, puis l'affaire a été mise en délibéré sur le fondement des articles 226 et 227 du Nouveau Code de procédure civile, les mandataires étant dispensés de comparaître à l'audience de plaidoiries. Le tribunal, composé de Françoise Hilger, premier vice-président, Emina Softic et Melissa Morocutti, premiers juges, assistés de Helena Perusina, greffier assumé, a rendu son jugement le 1er juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** se décline en deux questions. La première est celle de la recevabilité de l'action en recherche de paternité naturelle, exercée par l'enfant plus de deux ans après sa majorité, au regard du délai de déchéance prévu à l'article 340-4 du Code civil. La seconde porte sur les modalités d'administration de la preuve de la filiation, et plus précisément sur l'opportunité d'ordonner une expertise génétique avant toute décision au fond. **Sur la recevabilité**, le tribunal rappelle le texte de l'article 340 du Code civil, selon lequel la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée lorsqu'il est prouvé, par tous moyens, soit des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de conception, soit un aveu exprès ou tacite, notamment à travers la prise en charge de l'entretien et de l'éducation de l'enfant. Il relève ensuite que l'action doit être dirigée contre le prétendu père, ou, à défaut d'héritiers, contre le ministère public en application de l'article 340-3, de sorte que l'action, dirigée contre le défendeur, est recevable de ce chef. S'agissant du délai, le tribunal reproduit le texte de l'article 340-4, qui fixe un délai de déchéance de deux ans à compter de la naissance ou, si l'action n'a pas été exercée pendant la minorité, de la majorité de l'enfant, avec faculté de relevé en cas d'impossibilité matérielle ou morale d'agir. Il constate toutefois que cette disposition a été jugée non conforme à la Constitution par l'arrêt n° 72/12 du 29 juin 2012 de la Cour constitutionnelle, laquelle a retenu que le texte méconnaissait l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, dans la mesure où il enfermait dans un délai l'action en recherche de paternité naturelle, et a relevé la nécessité d'aligner ce délai sur celui de l'article 329 du Code civil, qui consacre l'imprescriptibilité de l'action de l'enfant. Le tribunal en déduit que l'action de l'enfant naturel est imprescriptible et que la demande, formée par l'