Le jugement rendu le 1er juillet 2025 par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, illustre la portée du désistement d'instance et d'action en appel. Saisi d'un appel formé contre une décision du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, le tribunal constate que l'appelante, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., se désiste à la fois de l'instance et de l'action, par l'intermédiaire de son avocat muni d'un mandat exprès de son gérant. L'intimée, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, accepte ce désistement. Le tribunal en donne acte, déclare éteinte l'action et applique l'article 546 du nouveau code de procédure civile : la partie qui se désiste est réputée succomber et supporte les frais et dépens conformément à l'article 238 du même code. La décision présente un intérêt pratique réel, en ce qu'elle rappelle que le désistement d'action, dès lors qu'il est accepté, emporte l'extinction de la prétention elle-même et non seulement la fin de l'instance, avec des conséquences définitives sur le sort des dépens. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.A. a relevé appel, par exploit de l'huissier de justice suppléant Alex THEISEN, le 19 décembre 2024, d'un jugement rendu le 21 octobre 2024 par le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2025-00174 du rôle, a été appelée à l'audience du 14 janvier 2025, puis fixée pour plaidoiries au 25 mars 2025, avant d'être reportée au 17 juin 2025. À cette audience, l'avocat de l'appelante a demandé au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action. Ce désistement reposait sur un écrit daté du 10 juin 2025, intitulé « Mandat (Désistement d'instance et d'action) », signé par le gérant de la société appelante, écrit versé au dossier le 11 juin 2025. L'avocat de l'intimée, la société SOCIETE2.) SARL, a répliqué et a confirmé que son mandant acceptait le désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était celle de la validité et des effets du désistement, lorsque celui-ci porte simultanément sur l'instance et sur l'action, et que l'intimée l'accepte. La seconde concernait la répartition des frais et dépens. Sur le premier point, le tribunal retient que la société appelante se désiste « à la fois de l'instance et de l'action ». Il en déduit qu'il y a lieu d'appliquer les règles relatives au désistement d'action, celui-ci englobant le désistement d'instance. Le raisonnement est conforme à la logique de la distinction classique : le désistement d'instance met fin à la procédure sans atteindre le droit substantiel, tandis que le désistement d'action abandonne la prétention elle-même. Le désistement ayant été valablement intervenu, le tribunal en donne acte, déclare éteinte l'action introduite par exploit du 19 décembre 2024 et décrète le désistement aux conséquences de droit. Sur le second point, le tribunal rappelle l'article 546 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui se désiste est réputée succomber. Il en tire la conséquence logique de la condamnation de SOCIETE1.) S.A. à l'ensemble des frais et dépens de l'action abandonnée, en application du principe général de l'article 238 du même code. Le dispositif appelle une observation. Le tribunal donne acte du désistement à la fois de l'instance et de l'action, mais il ne précise pas expressément le régime juridique de chacune de ces deux composantes, se bornant à retenir que le désistement d'action englobe le désistement d'instance. Cette économie de motivation s'explique par la nature du désistement, dont l'acceptation de l'adverse partie rend l'effet extinctif incontestable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme la distinction entre désistement d'instance et désistement d'action, et sa hiérarchie. Le désistement d'action, qui abandonne la prétention, est plus radical que le désistement d'instance, qui ne met fin qu'à la procédure et laisse subsister la possibilité de réintroduire la demande. En retenant que le premier englobe le second, le tribunal consacre une solution logique : qui renonce à l'action ne saurait ensuite la reprendre sous couvert de l'instance. L'enseignement pratique est double. D'une part, la portée du désistement doit être soigneusement délimitée dans le mandat donné à l'avocat : un désistement d'action engage définitivement la prétention, et le praticien doit s'assurer que son client mesure cette conséquence avant de l'accepter. D'autre part, la condamnation aux dépens qui en découle est quasi automatique. L'article 546 du nouveau code de procédure civile