Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière commerciale et en instance d'appel, a rendu le 1er juillet 2025 un jugement qui confirme l'annulation de l'ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5745/24 et le rejet de la demande en paiement d'un prestataire de services de référencement et de publicité en ligne. La décision apporte plusieurs enseignements cumulés. Elle affirme, d'une part, que l'acceptation des conditions générales de vente résulte de la signature d'un bon de commande comportant une mention expresse d'acceptation, ce qui emporte l'adhésion aux clauses de reconduction tacite. Elle précise, d'autre part, que la théorie de la facture acceptée peut être invoquée pour la première fois en appel, s'agissant d'un moyen nouveau et non d'une demande nouvelle, mais qu'elle ne produit en matière de contrat de prestations de services qu'une présomption simple dont la mise en œuvre suppose la preuve de la remise effective de la facture au client. Enfin, le jugement rappelle que la reconduction tacite d'un contrat ne vaut pas preuve de l'exécution des prestations, lesquelles demeurent à établir par le créancier au regard de l'article 1315 du Code civil. La demande d'indemnité de procédure de première instance est jugée irrecevable comme demande nouvelle en appel. ## I. Faits et procédure Le 3 février 2022, la société anonyme SOCIETE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) ont conclu deux contrats de prestations de services de marketing en ligne : d'une part, un package « Search Engine Advertising » (3.000 euros HTVA) comprenant la publicité sur moteurs de recherche, la création et l'optimisation de campagnes ciblées sur des mots-clés et l'analyse des résultats ; d'autre part, un package « Solution Marketing MyVisibility Unlimited » (2.388 euros HTVA) incluant la création d'un site web, un plan de communication dans les annuaires et la gestion de comptes sur les réseaux sociaux. Ces bons de commande, signés par SOCIETE2.), prévoyaient une reconduction tacite. SOCIETE1.) a émis deux factures litigieuses, les 20 février 2023 (3.480 euros) et 9 mars 2023 (2.839,34 euros), correspondant au renouvellement des contrats. Une ordonnance conditionnelle de paiement fut rendue le 29 avril 2024 à hauteur de 6.319,34 euros. SOCIETE2.) forma contredit le 8 mai 2024. Par jugement du 17 janvier 2025, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, reçut le contredit, déboutant SOCIETE1.) de sa demande et déclarant l'ordonnance nulle et non avenue. SOCIETE1.) interjeta appel le 25 février 2025, sollicitant la réformation du jugement, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme principale avec intérêts au taux de l'article 1b) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi que des indemnités de procédure de 1.000 euros pour la première instance et de 2.000 euros pour l'appel. SOCIETE2.) conclut à la confirmation pure et simple. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est d'abord saisi d'une question d'acceptation des conditions générales. Il retient que le bon de commande, revêtu de la mention « Pour acceptation expresse de la commande, des conditions de paiement et des conditions générales de vente en annexe », emporte adhésion aux conditions générales. Il relève que l'article 4.3 de ces conditions impose une notification de résiliation au moins deux mois avant l'échéance, à défaut de quoi le contrat est reconduit pour une durée identique. Le fait que SOCIETE1.) ait, par le passé, pris contact avec son client avant l'échéance n'engendre aucune obligation à sa charge. Les contrats ont donc été valablement reconduits pour une année. La question de la recevabilité du moyen tiré de la théorie de la facture acceptée, soulevé pour la première fois en appel, est ensuite tranchée. Le tribunal distingue la demande nouvelle, prohibée par l'article 592 du nouveau Code de procédure civile sauf compensation ou défense à l'action principale, du moyen nouveau, toujours admis en appel dès lors qu'il tend à faire droit à la demande originaire. La théorie de la facture acceptée, fondée sur l'article 109 du Code de commerce, constitue un tel moyen et est donc recevable. Sur le fond de cette théorie, le tribunal rappelle que la facture acceptée n'instaure une présomption irréfragable qu'en matière de vente, tandis que pour les autres contrats commerciaux, dont le contrat de prestations de services, elle ne fonde qu'une présomption simple de l'