Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er juillet 2025 (n° TAL-2025-02445) présente un intérêt pratique certain en ce qu'il délimite la frontière entre le bail d'habitation et la mise à disposition de logement à titre d'aide sociale, et tire les conséquences procédurales et substantielles de cette qualification. Statuant sur appel d'un jugement du juge de paix d'Esch-sur-Alzette, le tribunal confirme que la convention conclue entre une fondation de gestion locative sociale et des occupants n'est pas un contrat de bail, mais un contrat sui generis dont l'objet est une mesure d'aide révocable ne conférant aucun droit acquis. Il en déduit que la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation ne régit pas le fond du rapport, à l'exception de son chapitre V relatif au règlement des litiges, de sorte que la demande pouvait valablement être introduite par simple requête devant le juge de paix. La durée du séjour, le paiement régulier d'une indemnité d'occupation et l'octroi de sursis successifs ne suffisent pas à transformer l'occupation précaire en louage, et la fin du contrat à son terme entraîne l'occupation sans droit ni titre. La solution combine ainsi une analyse fondée sur la volonté réelle des parties et une lecture fonctionnelle de l'exclusion légale introduite en 2015 pour la gestion locative sociale. ## I. Faits et procédure La société intimée, qui exerce une activité de gestion locative sociale, a conclu le 11 juillet 2017, avec effet au 1er août 2017, un contrat de mise à disposition d'un logement sis à Esch-sur-Alzette au profit de deux occupants, moyennant une indemnité mensuelle de 1.055 euros. La durée contractuelle était limitée à trois ans. Par courrier recommandé du 31 janvier 2020, la société a dénoncé le contrat au terme de cette durée, soit au 31 juillet 2020. Elle a accordé à la demande des occupants cinq sursis conditionnels successifs, le dernier venant à expiration le 31 janvier 2024, avant de refuser un sixième sursis. Après trois mises en demeure, la société a saisi le juge de paix, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, d'une requête tendant au constat de la fin du contrat, à l'expulsion et à la fixation d'une indemnité d'occupation. Par jugement du 24 janvier 2025, le tribunal de paix a constaté l'occupation sans droit ni titre depuis le 1er février 2024, ordonné le déguerpissement dans le délai d'un mois, fixé l'indemnité à 1.055 euros et écarté la demande d'exécution provisoire devenue sans objet. Les occupants ont interjeté appel le 28 février 2025, sollicitant l'annulation ou l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement l'incompétence du juge de paix, plus subsidiairement la requalification en bail, la réduction de l'indemnité à 800 euros et un délai de six mois. La société intimée a conclu à la confirmation pure et simple. Après plaidoiries du 10 juin 2025, le tribunal a statué le 1er juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions : la qualification du contrat liant les parties, la compétence du juge de paix et la recevabilité de la requête, enfin le bien-fondé de la demande en déguerpissement et le montant de l'indemnité. **Sur la qualification et la compétence.** Le tribunal rappelle le principe selon lequel l'autorisation d'habiter moyennant prix, sans intention de conférer un droit réel, constitue normalement un bail, sauf à établir des circonstances spéciales révélant la volonté non dissimulée des parties de convenir d'une occupation précaire destinée à résoudre une difficulté temporaire réelle de l'une d'elles. Il relève que la convention d'occupation précaire n'exclut pas le paiement d'une redevance et que des quittances libellées « loyers » n'impliquent pas nécessairement un louage. La durée effective du contrat, même prolongée, ne lui fait pas perdre son caractère précaire. Surtout, les stipulations contractuelles, tant les conditions préliminaires (article 4) que la convention (article 5), prévoient expressément que la mise à disposition constitue une mesure d'aide sociale modifiable ou supprimable sans droit acquis, et que la durée n'excède en principe pas trois ans. Le tribunal écarte en conséquence la thèse de la transformation tacite en bail, les sursis étant analysés comme des tolérances de la bailleresse et non comme des reconductions. Il retient la compétence du juge de paix sur le fondement de l'article 3, point 3°, du nouveau code de procédure civile, lequel vise aussi les demandes en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles procèdent ou non d'une convention. **Sur la recevab