Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant le 1er juillet 2025 sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne une expertise judiciaire préventive et probatoire, tout en précisant que ce référé autonome n'est soumis ni à la condition d'urgence ni à l'absence de contestation sérieuse. La décision consacre la souplesse de l'article 350 : le motif légitime s'apprécie comme la simple possibilité que les faits litigieux puissent dépendre de la solution d'un futur procès au fond, et l'intérêt probatoire se déduit de l'insuffisance d'un rapport d'expertise unilatérale ne tranchant ni les causes des désordres ni les travaux requis. Elle rappelle aussi que le mandat ad litem de l'avocat, présumé mais contestable, doit être vérifié au regard des résolutions de l'assemblée générale de la copropriété, dont la portée limitative a conduit à déclarer irrecevable la demande dirigée contre l'une des sociétés défenderesses. Le juge refuse de restreindre la mission de l'expert aux seuls faits, la distinction entre aspect factuel et aspect juridique de la responsabilité justifiant qu'il éclaire le juge du fond sur l'existence, la cause et le coût des désordres. ## I. Faits et procédure Un syndicat des copropriétaires d'un immeuble d'habitation à appartements multiples, dont le promoteur-vendeur est une société à responsabilité limitée, a fait assigner en référé, par exploit du 12 février 2025, le promoteur et deux entreprises intervenues sur la toiture de l'immeuble, à savoir celle qui a construit la toiture et celle qui est intervenue en 2024 pour des travaux de réparation. Le syndicat invoquait des infiltrations et des vices d'étanchéité affectant la toiture, des dégradations de la façade et des dommages à un appartement privatif. Il se fondait sur un rapport d'expertise unilatérale établi par un bureau d'études en novembre 2020, sur un constat d'huissier et sur un devis portant sur des travaux d'environ 50 000 euros. Il sollicitait la désignation d'un expert avec une mission d'état des lieux, de détermination des causes, de chiffrage des travaux et d'évaluation d'une éventuelle moins-value, à titre principal sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile et, à titre subsidiaire, sur celui des articles 932 et 933 alinéa 1er. Le promoteur s'opposait à la mesure en invoquant l'absence d'urgence et de trouble manifestement illicite, l'inutilité de l'expertise au regard de la réception de l'immeuble intervenue en mars 2012 et de la prescription décennale, ainsi que la multiplicité des interventions ultérieures. L'entreprise de construction de la toiture contestait l'intérêt de la mesure et la mission proposée. L'entreprise intervenue en 2024 soulevait la nullité, subsidiairement l'irrecevabilité, de l'assignation pour défaut de mandat de l'avocat à son égard et, en tout état de cause, sa mise hors cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le mandat de l'avocat à l'égard de l'entreprise intervenue en 2024.** Le juge rappelle qu'il est de principe de croire sur parole l'avocat qui déclare représenter un justiciable, mais que cette dispense de justification n'interdit pas à la partie adverse de contester le mandat, auquel cas la charge de la preuve pèse sur celui qui conteste. En l'espèce, les procès-verbaux des assemblées générales des 1er juillet 2024 et 17 février 2025 donnaient mandat à l'avocat pour agir en référé-expertise à l'encontre du seul promoteur et de l'entreprise de construction de la toiture. L'avocat n'alléguait l'existence d'aucune autre assemblée l'habilitant à assigner la troisième société. Le moyen étant fondé, l'assignation est déclarée nulle à son encontre et la demande irrecevable à son égard. **Deuxième question : le fondement et les conditions de l'article 350.** Le juge relève que cette disposition institue un référé à la fois préventif et probatoire, autonome, non soumis aux conditions de l'article 932 ou 933. Il en rappelle les quatre conditions : un fait dont dépend la solution d'un litige, un motif légitime, une mesure légalement admissible et une demande antérieure à tout procès au fond. Le caractère légalement admissible de l'expertise et l'absence de procès au fond pendant ne sont pas contestés. **Troisième question : le motif légitime et l'intérêt probatoire.** Le motif légitime est apprécié souverainement : il suffit qu'il ne soit pas exclu que les faits dont on veut conserver la preuve puissent influencer l'issue d'un procès ultérieur. Le juge retient que les désordres de toiture et de façade, dont l'existence est établie par les photographies jointes