Commentaire d'ordonnance de référé probatoire — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ordonnance n° 2025TALREFO/00368 du 1er juillet 2025 (rôle TAL-2025-01490) Par cette ordonnance, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg fait application de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, texte instituant un référé probatoire autonome, affranchi des conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse propres au référé de droit commun. Le juge rappelle que ce texte poursuit une double finalité, préventive et probatoire, et que sa mise en œuvre suppose la réunion de quatre conditions : la dépendance de la solution d'un litige à la preuve sollicitée, l'existence d'un motif légitime, la légale admissibilité de la mesure et l'absence de procès au fond encore engagé. Le magistrat précise que le motif légitime, seule condition positive véritablement exigée, s'apprécie souverainement et se combine avec l'exigence d'un intérêt probatoire, c'est-à-dire d'une mesure utile, adaptée et proportionnée. Il retient que les demandeurs, confrontés à des désordres affectant une maison acquise récemment, justifient d'un intérêt à établir la preuve des faits en vue d'une action future en garantie des vices cachés. La décision illustre également la maîtrise par le juge de la mission d'expertise, qu'il réécrit pour la rendre suffisamment précise, en écartant les formules générales et les ajouts inutiles, tout en refusant l'obligation de pré-rapport faute de justification concrète. ## I. Faits et procédure Des acquéreurs d'une maison d'habitation sise à Luxembourg, vendue par des vendeurs personnes physiques, ont constaté après la vente plusieurs désordres : instabilité de la toiture, vices affectant la charpente et la cheminée, défauts d'isolation, problèmes d'humidité sur les murs du sous-sol et du rez-de-chaussée, ainsi qu'une tuyauterie de la SOCIETE2.) installée dans le grenier sans isolant. Un rapport technique du bureau d'ingénieurs ALIAS1.) du 14 novembre 2024 relevait notamment plusieurs vices et malfaçons. Les acquéreurs ont dénoncé les vices aux vendeurs par courrier du 4 décembre 2024, lesquels ont décliné toute responsabilité en renvoyant à une intervention, en 2019, d'une société SOCIETE1.) SARL sur l'immeuble. Les acquéreurs imputent à cette dernière la section, lors de travaux de réfection, d'une poutre de charpente, à l'origine selon eux des désordres structurels. Par exploit du 5 février 2025, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, en leur qualité personnelle et de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ainsi que la société SOCIETE1.) SARL, afin d'obtenir la nomination d'un expert. Ils fondaient leur demande principalement sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur les articles 933, alinéa 1er, et 932, alinéa 1er, du même code. Les défendeurs ont contesté la mesure, invoquant l'absence de motif légitime, l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, l'absence d'urgence et l'existence de contestations sérieuses. Ils ont soutenu que les désordres relevaient de vices apparents au sens de l'article 1642 du Code civil, ou, à défaut, de vices non dénoncés dans un bref délai au sens de l'article 1648 du même code. Subsidiairement, ils ont contesté la rénovation alléguée et proposé une reformulation de la mission d'expertise. L'affaire a été plaidée à l'audience du 17 juin 2025 et mise en délibéré. L'ordonnance a été rendue le 1er juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile sont-elles réunies ?** Le juge écarte d'abord les exceptions de forme et de compétence territoriale, qu'il qualifie de dépourvues de fondement. Il rappelle ensuite le caractère autonome du référé probatoire, lequel n'est soumis ni à la condition d'urgence ni à l'absence de contestation sérieuse. Il énumère les quatre conditions d'application du texte et constate que la mesure est légalement admissible et qu'aucun procès au fond n'est encore pendant. S'agissant du motif légitime, le juge retient qu'il suffit qu'il ne soit « a priori pas exclu » que les faits litigieux influencent la solution d'un éventuel procès au fond. Les acquéreurs invoquent des vices cachés et une action en garantie contre les vendeurs ainsi qu'une responsabilité de l'entrepreneur ayant réalisé les travaux. Ces perspectives suffisent à caract