Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile et, à titre subsidiaire, de l'article 932, alinéa 1er, de ce même code, déclare irrecevable la demande d'expertise judiciaire formée par un patient contre son chirurgien-dentiste et son assureur, au motif que le demandeur dispose déjà d'un rapport d'expertise extrajudiciaire contradictoire, établi le 16 janvier 2024 avec la participation des parties. La décision rappelle que le motif légitime, seule condition positive de la mesure in futurum, doit s'accompagner d'un intérêt probatoire, c'est-à-dire de la pertinence et de l'utilité de la mesure, et que celle-ci est dépourvue d'objet lorsque la preuve des faits litigieux est déjà disponible. Elle souligne en outre que le juge des référés ne saurait procéder à l'examen critique d'un rapport d'expertise pour ordonner une contre-expertise ou un complément, une telle contestation relevant du juge du fond. L'ordonnance, rendue en premier ressort et exécutoire par provision, illustre la portée strictement préventive et probatoire de l'article 350 et l'exclusion de tout contrôle au fond sous couvert de référé. ## I. Faits et procédure Le demandeur, patient depuis plus de trente ans du chirurgien-dentiste défendeur, soutient que ce dernier aurait procédé, entre 2020 et 2021, à un fraisage de ses dents en vue d'une prolongation des incisives, sans son accord, ce qui aurait entraîné des hypersensibilités dentaires, une diminution de la dimension verticale des dents et des migraines. Le praticien, qui a déclaré le sinistre à son assureur, conteste toute faute et impute les désordres à un bruxisme non traité, le patient ayant refusé pendant plus de vingt ans le plan de traitement proposé. Les parties ont, par courrier collectif, mandaté un expert, Frédéric Bilinski, pour une expertise contradictoire ; le rapport final, déposé le 16 janvier 2024, attribue les hypersensibilités et la diminution de la dimension verticale au bruxisme et non aux traitements. Le demandeur conteste ce rapport pour défaut d'impartialité, de neutralité et d'exhaustivité, et se prévaut d'un constat d'un autre professionnel de santé en sens contraire. Assigné le 28 février 2025, le demandeur sollicite la désignation d'un expert judiciaire avec une mission étendue couvrant l'examen médical, la conformité des soins aux règles de l'art, les troubles actuels, les soins futurs et l'indemnisation des préjudices. Les défendeurs concluent à l'irrecevabilité, faute de motif légitime et d'utilité, et subsidiairement au rejet, faute d'urgence. La seconde défenderesse, établissement public, régulièrement assignée à personne, ne comparaît pas, ce qui impose de statuer contradictoirement à son égard en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une partie peut-elle obtenir, en référé, la désignation d'un expert judiciaire lorsqu'un rapport d'expertise extrajudiciaire contradictoire a déjà été établi et qu'elle en conteste la neutralité ? **Sur le fondement de l'article 350.** Le juge rappelle le caractère autonome de ce texte, qui n'est soumis ni à la condition d'urgence ni à l'absence de contestation sérieuse. Quatre conditions doivent être réunies : l'absence de procès au fond, l'existence d'un motif légitime, la légalité de la mesure sollicitée et la finalité probatoire portant sur des faits susceptibles de dépendre de la solution du litige. Le motif légitime, qui est la seule condition positive, est apprécié souverainement par le juge, mais il ne suffit pas : la mesure doit être pertinente, c'est-à-dire adaptée, utile et proportionnée, ce qui suppose la démonstration d'un « intérêt probatoire ». Le juge s'appuie sur la jurisprudence de la Cour d'appel et de la Cour de cassation française pour affirmer que, si la partie dispose déjà de moyens de preuve suffisants, la mesure est dépourvue d'utilité et doit être rejetée. Appliquant ces principes, le juge relève que la demande ne tend ni à conserver ni à établir la preuve de faits, puisque le rapport Bilinski, contradictoire et établi avec la participation des parties, constitue déjà un élément probatoire. L'existence d'un rapport amiable ne prive certes pas les parties de leur droit de saisir le juge du fond, mais elle oblige le juge à vérifier l'utilité de la mesure. La critique d'impartialité, qualifiée de « pure allégation », ne saurait fonder une expertise, celle-ci n'ayant d'autre finalité que d