Par un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (quatrième chambre, commerciale) précise le régime procédural de l'appel dirigé contre un jugement qui, rendu sur le fondement de l'article 40 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, statue définitivement sur l'admission d'une créance dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire. La Cour y affirme deux branches. D'une part, le jugement qui rejette définitivement la prétention d'un créancier n'entre pas dans l'exception de non-recours prévue au paragraphe 5 de ce texte, réservée aux seules décisions statuant « au provisoire » : il est donc appelable. D'autre part, la loi de 2023, muette sur le mode de saisine de la juridiction d'appel, ne déroge pas au droit commun des appels, de sorte que l'appel doit être formé par exploit d'huissier contenant assignation conformément aux articles 584 et 585 du Nouveau Code de procédure civile. Les appels formés par voie de requête, à titre principal, et par assignation à date fixe, à titre subsidiaire, sont en conséquence déclarés irrecevables. La solution, rigoureuse dans ses conséquences, s'inscrit dans la logique classique de la nullité de fond attachée à l'acte d'appel irrégulier et rappelle la nécessité, pour le praticien, de ne pas présumer l'existence d'un régime dérogatoire spécifique en matière de réorganisation judiciaire. ## I. Faits et procédure Par requête du 28 février 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de voir constater qu'il détenait à l'encontre de la société anonyme SOCIETE1.) SA une créance certaine, liquide et exigible de 9.422.562,92 euros, et de voir fixer cette créance à titre sursitaire extraordinaire dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire ouverte à l'encontre de cette société en application de la loi du 7 août 2023. Par jugement du 25 avril 2025, le tribunal a déclaré la requête recevable mais non fondée, au motif que l'État n'établissait pas la certitude, la liquidité et l'exigibilité de sa créance. Ce jugement a été notifié le 28 avril 2025 et signifié le 19 mai 2025. Par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 3 juin 2025, l'État a relevé appel (affaire enrôlée sous le numéro 2025-00465). À titre subsidiaire, il a formé appel le même jour par exploit d'huissier portant assignation de la société à date fixe (affaire enrôlée sous le numéro 2025-00482). Un troisième appel, par exploit du 4 juin 2025 contenant assignation à constituer avocat dans un délai de quinze jours, a été évoqué à titre plus subsidiaire. L'État soutenait la recevabilité de son appel principal par le jeu du principe du parallélisme des formes, la demande ayant été introduite par requête en première instance, et invoquait à défaut de texte spécifique le délai de quarante jours du droit commun. La société intimée opposait à titre principal que l'article 40 de la loi de 2023 instaure une procédure à bref délai dont les décisions, prises à titre provisoire, ne sont pas susceptibles de recours en vertu du paragraphe 5 de ce texte, et subsidiairement que l'appel par requête était irrecevable, l'appel devant être formé par exploit d'huissier. Elle sollicitait par ailleurs une indemnité de procédure de 5.000 euros. Les deux rôles ont été joints pour une bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si le jugement ayant définitivement rejeté la demande d'admission d'une créance dans une procédure de réorganisation judiciaire est susceptible d'appel, nonobstant l'interdiction de recours édictée par l'article 40, paragraphe 5, de la loi de 2023 ; en second lieu, de déterminer par quelle voie de saisine cet appel doit être formé, la loi demeurant silencieuse sur ce point. Sur le premier point, la Cour relève que l'article 40, paragraphe 5, vise le « jugement qui détermine le montant et la qualité de la créance provisoirement admise ». Dès lors que le tribunal a rejeté définitivement la créance de l'État, il n'a pas statué au provisoire et le paragraphe 5 ne trouve pas à s'appliquer. La Cour s'appuie sur la jurisprudence belge rendue sur le fondement de l'article XX.69, alinéa 1er, du Code de droit économique, dont le texte est identique aux paragraphes 3 à 5 de l'article 40 luxembourgeois, selon laquelle la décision statuant définitivement sur un aspect du litige