Dans un régime de séparation de biens de droit belge, l'arrêt rendu le 2 juillet 2025 par la Cour d'appel luxembourgeoise (première chambre, n° CAL-2023-00292) rappelle que le titre d'acquisition prévaut sur la finance : un immeuble acquis en indivision par les deux époux appartient à chacun pour moitié, indépendamment de la personne qui en a payé le prix. Le financement effectif n'est pertinent qu'au stade des créances entre indivisaires, lesquelles se règlent selon l'article 815-13 du Code civil, c'est-à-dire d'après la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. La Cour illustre cette exigence de justification par un tri méthodique des factures, n'admettant comme impenses que les dépenses d'amélioration ou de conservation, à l'exclusion de l'entretien courant, des travaux d'agrément et des biens mobiliers. Elle ordonne en outre une expertise destinée à mesurer la plus-value réelle, et réserve la question de la recevabilité de l'appel incident relatif à un immeuble situé en France, faute de débat contradictoire sur les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées sous le régime de la séparation de biens de droit belge en vertu d'un contrat de mariage du 10 juin 1989, ont acquis conjointement, par acte notarié du 8 juin 1998, une maison sise à ADRESSE6.) (commune de ADRESSE5.)), pour un prix de 8.500.000 francs luxembourgeois, financé par un crédit hypothécaire contracté solidairement. Après la séparation de fait intervenue en mars 2001, le divorce fut prononcé le 28 mai 2008. Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, par jugement du 22 mars 2022, a notamment attribué à l'appelant un immeuble situé en Belgique à titre de préciput, déclaré l'indivision entre les parties sur l'immeuble luxembourgeois à concurrence de moitié chacune, rejeté les demandes d'attribution préférentielle et d'indemnisation de l'appelant pour cet immeuble, et s'est déclaré compétent pour le partage d'un immeuble situé en France, renvoyant les parties devant le notaire liquidateur. L'appelant interjette appel par exploit du 28 février 2023. Il sollicite l'attribution exclusive de l'immeuble luxembourgeois, subsidiairement une créance d'impenses de 850.000 euros, et plus subsidiairement une expertise. Il défère en outre à l'intimée deux serments décisoires. L'intimée forme appel incident : elle sollicite une récompense de 7.203,20 euros sur l'immeuble luxembourgeois, et la propriété exclusive de l'immeuble français, qu'elle prétend avoir acquis seule. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel incident relatif à l'immeuble français.** La Cour relève que l'appelant n'a pas conclu sur ce point au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, qui gouvernent l'appel immédiat des jugements avant-dire-droit. Estimant que l'article 65 du même code impose de ne pas trancher un moyen relevé d'office sans avoir invité les parties à s'expliquer, elle révoque l'ordonnance de clôture et rouvre les débats sur ce point. **Sur le fondement des appels relatifs à l'immeuble luxembourgeois.** La Cour confirme l'indivision égalitaire. Elle rappelle que la preuve de la propriété entre époux séparés de biens peut se faire par tous modes, mais que l'acte authentique d'acquisition fait foi jusqu'à inscription de faux quant à la propriété et aux quotes-parts. Le financement de l'acquisition, même intégral par un seul époux, ne modifie pas ces droits ; il ouvre seulement, le cas échéant, une créance de restitution, faute de compte de récompenses dans ce régime. Les moyens tirés du remboursement du prêt sont donc inopérants sur la propriété. Sur l'attribution préférentielle, la Cour approuve le premier juge : le partage en nature et la formation de lots (articles 827 à 834 du Code civil) excluent une attribution sans tirage au sort lorsque la masse n'est pas encore déterminée. Sur la gestion, l'article 815-12 du Code civil suppose une véritable activité de gestion, non la simple occupation du bien ; la demande de l'appelant, non motivée quant à la période et à la rémunération, est rejetée. Sur les impenses, l'article 815-13 du Code civil impose de distinguer les améliorations et conservations, seules indemnisables, des dépenses d'entretien à la charge de l'occupant et des travaux d'agrément. La Cour examine facture par facture : elle écarte celles dont l'objet ne peut être rattaché à l'immeuble indivis, celles dont la pièce justificative manque (