Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour d'appel luxembourgeoise précise les règles de preuve applicables aux créances entre indivisaires nées du remboursement, par l'un d'eux seulement, des emprunts ayant servi à l'acquisition d'un bien indivis, ainsi que les conditions de la responsabilité civile délictuelle et de la répétition des frais d'avocat. Elle rappelle que la créance d'impenses prévue à l'article 815-13 du Code civil suppose la démonstration, conformément à l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, que le paiement a été effectué de deniers personnels, ce qui n'est pas acquis lorsque les relevés bancaires ne désignent pas le titulaire du compte débité. Elle réforme en conséquence la décision de première instance en écartant la créance de 90.794,85 euros revendiquée par l'intimé, faute de preuve suffisante de la provenance personnelle des fonds. Elle confirme en revanche le rejet des autres prétentions, notamment celle relative au prêt à la consommation et celle fondée sur le refus de procéder au remboursement sur le prix de vente, lequel ne saurait être fautif lorsqu'il est motivé par un différend réel sur le partage. Enfin, elle rappelle que l'attribution des frais d'avocat à titre de dommages-intérêts suppose une faute de la partie adverse, qui fait défaut lorsque l'action dont dépend la demande est jugée fondée. ## I. Faits et procédure Deux concubins ont acquis en indivision, chacun pour moitié, une maison située en France, au prix de 175.000 euros, par acte notarié du 9 juin 2011. L'acquisition a été financée par deux emprunts hypothécaires souscrits conjointement auprès d'un établissement bancaire pour un montant total de 175.000 euros. Après la séparation du couple, le bien a été revendu au prix de 232.000 euros suivant acte notarié du 25 juillet 2018. Faute de remboursement spontané des prêts, la banque a provoqué la déchéance du terme et pratiqué une saisie-conservatoire entre les mains du notaire instrumentaire. Par jugement du tribunal de grande instance de Briey du 1er mars 2019, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 28 mai 2020, les deux intéressés ont été condamnés solidairement à payer à la banque diverses sommes en principal et intérêts. Saisi par l'un des indivisaires d'une demande principale tendant notamment à la reconnaissance d'une créance contre l'indivision, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 29 mai 2024, a rejeté l'exception d'incompétence territoriale, ordonné l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage, commis un notaire à cet effet, reconnu à l'intimé une créance de 90.794,85 euros au titre des remboursements allégués des prêts, rejeté la demande reconventionnelle relative au financement de travaux, et condamné l'appelante au paiement de frais d'avocat ainsi que d'une indemnité sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'appelante a relevé appel principal, tandis que l'intimé a formé appel incident, sollicitant notamment la réparation de préjudices matériel et moral ainsi que le remboursement de ses frais d'avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était celle de savoir si l'indivisaire qui allègue avoir remboursé seul, sur ses fonds propres, les échéances d'emprunts contractés conjointement pour l'acquisition d'un bien indivis dispose d'une créance contre l'indivision au titre des impenses nécessaires, et sur qui pèse la charge de prouver l'origine personnelle des deniers. La Cour rappelle, au visa de l'article 815-13, alinéa 1er, du Code civil, que l'indivisaire qui a fait de ses deniers personnels des impenses nécessaires à la conservation du bien doit en être indemnisé, et, en application de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, que « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Elle relève que les relevés bancaires produits ne mentionnent ni le titulaire ni la nature, individuelle ou conjointe, du compte débité, et que le courrier de la banque adressé à un seul des co-emprunteurs ne suffit pas à établir la nature individuelle du compte, dès lors que l'offre de prêt prévoyait un prélèvement sur un compte dont la titularité n'était pas précisée. Faute d'éléments probants supplémentaires, la Cour retient que la preuve du paiement personnel des échéances entre août 2011 et avril 2018 n'est pas rapportée, et réforme le jugement sur ce point. S'agissant du prêt à la consommation de 10.000 euros, la Cour confirme la décision de première instance : l'appelante, qui ne produit que des docum