Dans cet arrêt du 2 juillet 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise les conditions de recevabilité d'une demande de modification de la contribution alimentaire fixée judiciairement en matière d'entretien et d'éducation des enfants mineurs, au regard de l'article 376-4 du Code civil. Elle rappelle, d'une part, que l'autorité de chose jugée attachée à la décision initiale est opposable à la demande en révision, laquelle n'est recevable qu'en présence d'événements postérieurs ayant modifié de manière non négligeable la situation antérieurement reconnue, et ce, indépendamment de la volonté du demandeur. Elle affirme, d'autre part, que la requalification de frais récurrents en frais extraordinaires suppose la démonstration d'un élément nouveau, et que les augmentations tarifaires mécaniquement liées à l'indexation ne sauraient en constituer un. La Cour apprécie enfin les facultés contributives respectives des parties en intégrant les revenus théoriques que chacune pourrait tirer de son activité professionnelle, consacrant ainsi une approche fondée sur la proportionnalité entre les besoins de l'enfant et les capacités contributives des parents. ## I. Faits et procédure Les parties sont les parents de trois enfants mineures, nées en 2016 et 2018 (dates omises ici conformément aux conventions de publication). Par jugement du 7 juin 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Diekirch a fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants auprès de la mère, accordé au père un droit de visite et d'hébergement, et mis à sa charge une pension alimentaire de 200 euros par mois et par enfant, indexée, ainsi que la moitié des frais extraordinaires. Par arrêt du 22 décembre 2021, la Cour d'appel a confirmé ce jugement, en précisant les modalités du droit de visite pendant les vacances scolaires et en jugeant que les frais de crèche, qualifiés de récurrents et non de frais exceptionnels, devaient être intégrés à la pension alimentaire mensuelle. Les enfants ont fréquenté une crèche à temps plein à compter de mai 2021, puis, sur autorisation du juge, une autre crèche à compter de novembre 2021, dont les tarifs ont progressé par paliers indiciaires. Une mesure de garde provisoire du 26 juin 2023 a placé les enfants auprès de leur mère, le père ne conservant plus qu'un droit de visite exercé au service Treffpunkt. Saisi le 12 avril 2024 par la mère, le juge aux affaires familiales a déclaré irrecevables les demandes principales tendant à la requalification des frais de crèche en frais extraordinaires, a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle du père en réduction de la pension, et a rejeté la demande subsidiaire d'augmentation de la contribution alimentaire pour la période postérieure à mars 2023. La mère a relevé appel le 20 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions. La première consistait à déterminer si l'augmentation des frais de crèche constituait un élément nouveau permettant de requalifier ces frais en frais extraordinaires, en dépit de l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 22 décembre 2021. La seconde portait sur la recevabilité et le bien-fondé, tant de la demande d'augmentation de la pension formée par la mère, que de la demande de réduction formée par le père, au regard de l'évolution de leurs situations respectives et des besoins des enfants. Sur le premier point, la Cour rappelle que, si l'article 376-4 du Code civil n'exige pas formellement la survenance d'un fait nouveau, les décisions statuant sur la contribution à l'entretien des enfants jouissent de l'autorité de chose jugée, opposable en tant que fin de non-recevoir. La demande en révision n'est dès lors recevable que si le demandeur établit des événements postérieurs ayant modifié de manière non négligeable la situation antérieurement reconnue en justice, ces événements devant être en voie de concrétisation à la date de la saisine. Elle précise en outre qu'un élément connu des parties antérieurement à la décision ne saurait être qualifié de nouveau. Appliquant ces principes, elle constate que les tarifs de la crèche plus élevés étaient connus lors des plaidoiries de novembre 2021 et ont été pris en compte dans la fixation de la pension ; que les augmentations ultérieures, liées aux tranches indiciaires, sont compensées par l'indexation corrélative des revenus des parties et des allocations familiales ; et que la détérioration alléguée de la situation financière de la mère ou l'absence de contribution en nature du père sont, à les supposer établies, sans incidence sur la qualification des frais de crèche, et ne peuvent tout au plus fonder qu'une adaptation du montant de la pension. Sur le second point, la Cour rappelle que la révision de la pension suppose la