Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 2 juillet 2025, rappelle avec netteté la distinction entre l'adresse d'inscription au registre national des personnes physiques et le lieu où le destinataire demeure effectivement, et en tire une conséquence rigoureuse : la signification d'un acte d'appel à une adresse de registre que le destinataire a quittée est irrégulière, quand bien même elle serait formellement conforme à l'article 161 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour juge que la signification à domicile suppose que le destinataire y demeure effectivement, la seule inscription administrative ne suffisant pas. Faute de signification régulière de la requête d'appel à l'intimée, l'appel est déclaré irrecevable, l'appelant étant condamné aux dépens. La décision, qui ne tranche aucune question de fond du divorce, se situe ainsi exclusivement sur le terrain des garanties procédurales de la contradiction et de la régularité des actes. ## I. Faits et procédure Les époux, dont le mariage est en cause, se trouvent au cœur d'un contentieux familial relatif au divorce, au partage du régime matrimonial, aux effets du divorce et aux mesures concernant les enfants communs mineurs. Le requérant, PERSONNE1.), saisit le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une requête du 7 juin 2023 tendant notamment au prononcé du divorce sur le fondement des articles 232 et suivants du Code civil, à la fixation de la résidence des enfants auprès de lui, à l'attribution de la jouissance du logement familial sur le fondement de l'article 253 du même code, ainsi qu'au versement par l'intimée d'une pension alimentaire de 250 euros par mois et par enfant. Par jugement du 29 mars 2024, rendu contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard de l'intimée, le juge aux affaires familiales se déclare territorialement incompétent, rejette la demande d'indemnité de procédure et laisse les frais à la charge du demandeur. Ce jugement fait l'objet d'une publication par extrait dans deux journaux luxembourgeois le 29 janvier 2025, puis d'un appel formé par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 14 février 2025. Cette requête est signifiée à l'intimée par exploit d'huissier du 26 février 2025, à l'adresse « L-ADRESSE2.) », sous laquelle elle est inscrite au registre national des personnes physiques. Le requérant, appelant, sollicite la réformation du jugement et la reconnaissance de la compétence des juridictions luxembourgeoises sur le fondement du règlement Bruxelles II ter, tant pour le divorce (article 3, subsidiairement article 6) que pour les demandes accessoires relatives aux enfants (articles 7, 9 et 14). L'intimée ne comparaît pas devant la Cour d'appel. Celle-ci doit donc, préalablement à toute appréciation du fond, examiner la régularité de la signification de la requête d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour est de savoir si une signification réalisée à l'adresse d'inscription au registre national des personnes physiques, à laquelle le destinataire ne demeure plus effectivement, satisfait aux exigences de l'article 155, paragraphe 5, et de l'article 161 du Nouveau Code de procédure civile, et si, en l'absence de signification régulière, l'appel peut être reçu. La Cour rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 155, paragraphe 1er, la signification est faite à la personne du destinataire en tout lieu où l'huissier la trouve. Le paragraphe 5 prévoit que, si la signification ne peut être faite à la personne, la copie est délivrée au domicile du destinataire, et que, s'il n'y demeure pas ou à défaut de domicile, elle est délivrée au lieu de sa résidence principale. L'article 161 assimile à une signification à domicile celle faite à l'adresse d'inscription au registre national des personnes physiques. La Cour opère alors une lecture combinée de ces textes. Elle relève que le domicile, au sens de l'article 155, ne se confond pas avec l'adresse de registre mais s'apprécie selon les critères des articles 102 à 105 du Code civil. Surtout, elle souligne que le paragraphe 5 de l'article 155 subordonne la signification au domicile à la condition que le destinataire y demeure : l'existence d'un domicile ne suffit pas, il faut en outre une demeure effective. Il en résulte que l'article 161, qui assimile l'adresse de registre au domicile, ne dispense pas de cette exigence. La Cour reprend en ce sens la solution de la Cour de cassation du 24 novembre 2016 (n° 91/16, registre n° 3722), selon laquelle la signification à l'adresse d'inscription n'est valable que si le destinataire demeure effectivement à cette adresse