jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-02, n° CAL-2025-00459 (CH01)
Résumé
L'arrêt commenté, rendu par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 2 juillet 2025, éclaire les conditions d'accès à la procédure de référé exceptionnel en matière familiale instituée par l'article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour y rappelle que l'exigence d'une « urgence absolue dûment justifiée » doit être interprétée de manière restrictive, dès lors que le législateur a entendu limiter ce mode de saisine aux situations où l'attente de la décision au fond ne peut être tolérée. Elle juge que la question relève d'une appréciation souveraine des faits au cas par cas et que, lorsque les pièces du dossier se contredisent sur la réalité des violences alléguées, l'urgence ne peut être tenue pour établie. La décision confirme ainsi l'irrecevabilité de la demande de droit de visite et d'hébergement, en soulignant que le référé exceptionnel ne s
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