## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-02, n° 2315 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2315/25 L-CIV-104/25 Audience publique du 2 juillet 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse, comparant par Maître Oussama-Tarik TAMI, avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et 1. PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), 2. l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par ses organes statutaires, sinon par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), pris en sa qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurances de droit français SOCIETE3.), avec siège social à FADRESSE4.), parties défenderesses, comparant par Maître Johanna MOZER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rita HELLINCKX-REICHLING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. ---------------------------------------------------------------------------------------------- Faits : Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 6 janvier 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.) et à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL à comparaître le 27 février 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bienfondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, elle fut remise à l’audience publique du mercredi, 7 mai 2025 lors de laquelle elle fut utilement retenue. A l’audience susmentionnée, la partie demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA était représentée par Maître Oussama-Tarik TAMI tandis que Maître Johanna MOZER se présenta pour les parties défenderesses, PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE2.). Les mandataires des parties demanderesse et défenderesses furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et à l’audience de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le tribunal rendit le jugement qui suit : A. La procédure et les prétentions des parties Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER du 6 janvier 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a fait donner citation à PERSONNE1.) et à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) A.S.B.L. (ci-après désignée : le SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie demanderesse le montant de 9.464,04 euros, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’expert, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du 5 novembre 2024 sur le montant de 8.946,54 euros et à partir du 2 10 décembre 2024 sur le montant de 517,50 euros, dates des décaissements respectifs, jusqu’à solde ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie demanderesse une indemnité de 750 euros pour frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon une indemnité de procédure de 750 euros ; - voir condamner les parties citées voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 104/25. La demande dirigée contre PERSONNE1.) est basée principalement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 dudit code. La société SOCIETE1.) exerce contre le SOCIETE2.) l’action directe prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. B. L’argumentaire des parties La société SOCIETE1.) fait exposer que le 24 mars 2023, vers 08:15 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.) au niveau de l’intersection de la ADRESSE6.) avec le ADRESSE7.), impliquant PERSONNE2.) pilotant le camion DAF CF, immatriculé NUMERO3.) (L), appartenant à ce moment à la société SOCIETE4.) SARL, actuellement en faillite, et étant assurée auprès de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.), pilotant son véhicule BMW BREAK, immatriculé NUMERO4.), et assuré auprès de la compagnie d’assurances de droit français SOCIETE3.), et PERSONNE3.) pilotant le camion MERCEDES, immatriculé NUMERO5.) (L), appartenant à la société SOCIETE5.) SA et assuré auprès de la société d’assurances SOCIETE6.). PERSONNE2.) aurait circulé à bord du camion DAF CF à ADRESSE5.) en provenance de ADRESSE5.) et en direction de ADRESSE8.). Il se serait approché de l’intersection de la ADRESSE6.) avec le ADRESSE7.) lorsqu’il se serait vu refuser la priorité de passage par le véhicule BMW BREAK dont le conducteur était PERSONNE1.), qui malgré la proximité immédiate du camion de la société SOCIETE4.) SARL et le fait que l’intersection était signalisée pour lui par un signal B1 « Cédez le passage » se serait engagé sur la ADRESSE9.) en tournant à gauche en direction de ADRESSE5.). PERSONNE2.) voyant ainsi ses prévisions normales et raisonnables totalement déjouées par le comportement fautif et inattendu du conducteur PERSONNE1.) aurait tenté d’éviter l’accident en tirant son camion vers la gauche et en effectuant un freinage de sécurité à bloc. Pourtant en ce faisant, il n’aurait pu éviter que le camion ait heurté avec sa partie avant droite la partie avant du camion MERCEDES appartenant à la société SOCIETE5.) SA. La société SOCIETE1.) renvoie aux mentions figurant sur les deux constats amiables remplis et signés par les deux camionneurs impliqués dans l’accident, 3 la mention manuscrite y ajoutée par PERSONNE1.) valant aveu extra-judiciaire dans son chef qu’il a violé la priorité de passage au camionneur et aux attestations testimoniales versées en cause par les parties défenderesses confirmant que le véhicule de PERSONNE1.) a été touché lors de l’accident par le camionneur. A supposer qu’il n’y ait pas eu de contact, le véhicule de PERSONNE1.) aurait eu une position anormale au moment de l’accident. Subsidiairement, la société SOCIETE1.) formule une offre de preuve par audition des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Les dégâts accrus au camion de la société SOCIETE5.) SA indemnisés par la société SOCIETE1.) sont évalués comme suit : - frais de réparation suivant facture SOCIETE7.) du 27 juillet 2023 ; 8.946,54 euros, - chômage d’immobilisation : 517,50 euros Total : 9.464,04 euros. Les parties défenderesses s’opposent à la demande en faisant valoir que le véhicule de PERSONNE1.) n’avait pas été touché lors de l’accident. Elles contestent toute responsabilité dans son chef. Ce serait sous la pression de la police qu’il avait ajouté la mention manuscrite sur le constat à l’amiable relative au refus de priorité. Elles affirment que le camionneur PERSONNE2.) a roulé trop vite et lorsqu’il voyait le véhicule de PERSONNE1.) il aurait dévié sa trajectoire au lieu d’aller tout droit ce qui aurait évité l’accident. Elles renvoient aux attestations testimoniales versées en cause et subsidiairement, elles formulent une offre de preuve par audition de ces témoins, à savoir PERSONNE4.) et PERSONNE5.) qui étaient passagers dans le véhicule de PERSONNE1.). Elles s’opposent finalement à l’audition des témoins adverses en invoquant la rupture de l’égalité des armes La cause génératrice de l’accident résiderait dans la façon de conduire du camionneur PERSONNE2.). Subsidiairement, elles estiment que PERSONNE1.) s’exonère de la présomption de responsabilité pesant sur lui par la faute de conduite de PERSONNE2.). Elles font finalement préciser qu’elles ne contestent pas les montants réclamés. La société SOCIETE1.) conteste que la mention manuscrite relative au refus de priorité ait été ajoutée par PERSONNE1.) sous pressions exercées par les policiers. Les déclarations des témoins adverses relatives à la vitesse du camion seraient subjectives et ne sauraient dès lors être prises en considération. C. L’appréciation du Tribunal : La demande de la société SOCIETE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. 4 Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à la société SOCIETE1.) conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Il résulte des pièces versées en cause et des débats que le 24 mars 2023, vers 08:15 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.) au niveau de l’intersection de la ADRESSE6.) avec le ADRESSE7.), impliquant PERSONNE2.) pilotant le camion DAF CF, immatriculé NUMERO3.) (L) et appartenant à ce moment à la société SOCIETE4.) SARL, actuellement en faillite, et étant assurée auprès de la société SOCIETE1.) et PERSONNE3.) pilotant le camion MERCEDES, immatriculé NUMERO5.) (L), appartenant à la société SOCIETE5.) SA. La société SOCIETE1.) ayant indemnisé les dégâts accrus au camion de la société SOCIETE5.) SA est subrogée dans les droits de son assuré. Suivant l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. En cas de contact matériel entre le siège d’un dommage et une chose en mouvement, la victime bénéficie d’une présomption de causalité en vertu de laquelle la chose est présumée avoir joué un rôle causal. Une voiture participant à la circulation, même si elle se trouve momentanément à l’arrêt ou immobilisée ne constitue pas une chose par essence inerte. Le fait de participer à la circulation imprime à une voiture un rôle présumé actif, indépendamment de la question de savoir si elle se trouvait momentanément à l’arrêt ou non. L’article 1384, alinéa 1er du Code civil institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage, sauf à prouver qu’il n’a fait que subir l’action d’une cause étrangère, le fait d’un tiers imprévisible et irrésistible ou la faute de la victime; lorsque la chose est par nature immobile, la preuve qu’elle a participé de façon incontestable et déterminante à la production du préjudice incombe à la victime qui doit démontrer que la chose, malgré son inertie, a eu un rôle causal et a été l’instrument du dommage par une anormalité dans son fonctionnement, son état, sa fabrication, sa solidité ou sa position. 5 L’état de la chose est à considérer comme anormal lorsque, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible. Inversement, l’état d’une chose est à qualifier de normal si, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cette chose présente pour une personne moyennement prudente, diligente et avisée, compte te