Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 2 juillet 2025 (n° 2308/2025, RPL 473/24) illustre la mise en œuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) dans un contentieux de recouvrement de cotisations d'une société de secours mutuels luxembourgeoise à l'encontre d'un débiteur domicilié en France. Le juge y affirme sa compétence territoriale en se fondant sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, qu'il localise au Grand-Duché en raison de la fourniture des services par la demanderesse, et fait droit à la demande en condamnant le défendeur, défaillant, au paiement de 644,72 euros de cotisations impayées pour 2023, assortis d'une indemnité de 40 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente un intérêt double : elle rappelle l'office du juge face à la défaillance du défendeur, lequel doit néanmoins vérifier d'office sa compétence en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, et elle illustre la mise en œuvre des règles de compétence fondées sur le lieu d'exécution de l'obligation, dont la portée demeure toutefois implicitement tributaire de la qualification de l'obligation en cause. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 28 août 2024 une demande selon la procédure européenne des petits litiges, en réclamation de la somme de 644,72 euros correspondant aux cotisations impayées pour l'année 2023, ainsi que d'une somme de 40 euros au titre des frais de procédure. Ces cotisations concernaient la contribution à la mutualité luxembourgeoise ainsi que les cotisations afférentes au régime commun et aux régimes « prestaplus » et « denta & optiplus », dispositifs par lesquels la société participe au financement de frais médicaux. Le défendeur, PERSONNE1.), domicilié en France, a été régulièrement destinataire, par courrier recommandé avec accusé de réception notifié le 28 novembre 2024, du formulaire de demande, du formulaire de réponse et des pièces justificatives. Il n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité. Le litige a donc été tranché en l'état d'une défaillance pure et simple du défendeur. Le juge de paix a retenu, au soutien de la demande, l'appel de cotisation du 26 mai 2023 ainsi que deux rappels, datés des 3 août 2023 et 2 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et la vérification d'office de la compétence.** Le juge constate d'abord que la demande relève du champ d'application matériel et formel du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle est donc recevable. Il relève ensuite que le défendeur, domicilié en France et non comparant, impose une vérification d'office de la compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Cette exigence découle du caractère impératif des règles de compétence dans le cadre européen : lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge doit s'assurer de la compétence de la juridiction saisie avant de statuer. **B. La compétence territoriale.** La demanderesse fondait la compétence du tribunal sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le juge retient que, s'agissant d'une société de secours mutuels établie au Grand-Duché et fournissant ses services sur ce territoire, le lieu d'exécution se situe au Luxembourg. Il relève par ailleurs que la compétence *ratione loci* n'était pas contestée. Il en déduit la compétence du tribunal saisi. **C. Le fond.** La créance est jugée justifiée au regard des appels de cotisation et des rappels produits, et le défendeur est condamné au paiement de la somme principale de 644,72 euros. **D. Les frais de procédure.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge accorde une indemnité de 40 euros, en relevant qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les sommes exposées non comprises dans les dépens. Il souligne le caractère discrétionnaire de cette appréciation. **E. L'exécution et les dépens.** La décision est déclarée exécutoire nonobstant recours, en application de l'article 15 du règlement, et le défendeur, qui succombe, supporte les dépens conformément à l'article 16. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision appelle plusieurs observations. Tout d'abord, elle confirme que la procédure européenne des petits litiges ne fait pas obstacle à l'exercice par le juge de son office de vérification de la compétence. Le juge ne se contente pas de la défaillance du défendeur : il contrôle d'office la compétence territoriale, exigence q