Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 2 juillet 2025 sous le numéro 2310/2025 (RPL 713/24) en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre les conditions d'admission et de mise en œuvre de cette procédure simplifiée dans un litige de consommation à caractère commercial. Le juge y affirme, d'une part, la compétence du tribunal sur le fondement d'une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales de vente, opposée à une caution solidaire, et, d'autre part, l'autorité d'une défaillance procédurale de la partie défenderesse, qui n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Sur le fond, la décision retient la créance principale au vu de la demande d'ouverture de compte, des factures, du relevé de compte et d'une mise en demeure préalable. Elle accorde les intérêts conventionnels de 10 % l'an à compter de l'échéance de la dernière facture impayée, en déduisant la date d'exigibilité de l'absence de modalités précises de paiement par domiciliation, et alloue une indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève du pouvoir discrétionnaire du juge. La portée de la décision tient ainsi à la manière dont elle articule une procédure européenne uniforme avec des règles nationales de droit commercial et de procédure civile. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a introduit, par formulaire A déposé au greffe le 8 novembre 2024, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 tendant à la condamnation de PERSONNE1.), domicilié à Virton (Belgique), au paiement de la somme de 482,86 euros, augmentée des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 29 août 2024, ainsi que de 40 euros au titre de frais de rappel et de frais administratifs. La procédure a été régulièrement engagée : le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives ont été adressés à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 18 février 2025, celle-ci ayant été avisée le 26 février 2025. Bien que dûment informée, la défenderesse n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, de sorte que la juridiction a statué sur la seule base des éléments produits par la demanderesse. Le fondement de la créance tient à une demande d'ouverture de compte client du 17 juillet 2023, par laquelle PERSONNE1.) s'est engagé comme caution solidaire et indivisible de la société cliente SOCIETE2.) pour toutes les dettes de celle-ci envers la requérante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité et la compétence.** La juridiction devait d'abord vérifier que la demande relevait du champ d'application matériel et formel du règlement n° 861/2007. Elle la déclare recevable, sans autre développement sur le caractère transfrontalier du litige, la défenderesse étant domiciliée en Belgique et la demanderesse au Luxembourg. Sur la compétence, la requérante invoquait le choix de juridiction convenu d'un commun accord. Le tribunal relève que les conditions générales de vente, acceptées par PERSONNE1.), désignent les tribunaux de Luxembourg-Ville. Il en déduit sa compétence, en rattachant implicitement l'engagement de caution à la relation contractuelle principale. Cette solution suppose que la caution ait accepté la clause attributive de juridiction par référence aux conditions générales de la créancière ; la motivation demeure toutefois laconique sur ce point, la décision ne précisant pas comment l'acceptation de ces conditions par le débiteur principal ou par la caution a été établie. **2. Le fond de la créance.** Le juge retient que la demande est fondée au regard d'un faisceau d'éléments convergents : la demande d'ouverture de compte, les factures produites, le relevé de compte arrêté au 6 novembre 2024 et la mise en demeure adressée par lettre recommandée le 23 octobre 2024. La condamnation au principal de 482,86 euros est ainsi prononcée. **3. Le point de départ des intérêts conventionnels.** La question la plus délicate concernait la date d'exigibilité. Les conditions générales prévoient des intérêts de retard de 10 % l'an « à partir du mois suivant l'échéance », sans mise en demeure préalable, mais le contrat stipule une facturation à la livraison et un règlement par ordre de domiciliation. Le tribunal, constatant l'absence de précision sur la date d'exigibilité des factures domiciliées, en déduit que celles-ci sont payables à compter de leur émission. Il fixe en conséquence le point de départ des intérêts au 29 août 2024, date de la dernière facture