Une décision de la Justice de paix de Luxembourg, rendue le 2 juillet 2025 en matière de petits litiges, illustre l'articulation entre le règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges et les règles de compétence spéciales en matière d'assurance du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis ». Saisi par un assureur luxembourgeois d'une demande en paiement de primes impayées contre un défendeur domicilié en Italie, le juge a d'abord procédé à l'examen d'office de sa compétence territoriale, en raison de la défaillance du défendeur, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. Il a ensuite retenu la compétence du tribunal sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions administratives du contrat, dont la validité au regard de l'article 15 du même règlement suppose que le preneur d'assurance ait, lors de la conclusion du contrat, son domicile ou sa résidence habituelle dans l'État de la juridiction choisie. Le juge en a déduit la compétence du tribunal de céans et a fait droit à la demande, y ajoutant une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision, bien que brève et rendue en procédure simplifiée, présente un intérêt en ce qu'elle mobilise le mécanisme de la protection spécifique de l'assuré et son articulation avec le contrôle d'office de la compétence par le juge d'un État membre. ## I. Faits et procédure La société anonyme d'assurances SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, a introduit le 8 novembre 2024, par formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 tendant à la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Italie, au paiement de la somme de 446,02 euros correspondant aux primes d'assurance dues pour la période du 1er décembre 2023 au 21 mai 2024 au titre du contrat d'assurance n° NUMERO1.). Elle sollicitait en outre une indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 18 février 2025, envoi notifié le 26 février 2025. Le défendeur, dûment informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Le juge a donc statué en l'absence de comparution et de réponse du défendeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et l'examen d'office de la compétence.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles de celui-ci. S'agissant de la compétence, il relève que le défendeur, domicilié en Italie, n'a pas comparu. Il fait alors application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui impose au juge saisi, lorsque le défendeur défaillant est domicilié sur le territoire d'un autre État membre, de vérifier d'office sa compétence au regard de ce règlement. **Deuxième problème : la validité de la clause attributive de juridiction.** La requérante fondait la compétence sur un choix commun des parties. Le juge rappelle que, selon l'article 14 § 1 du règlement Bruxelles I bis, l'assureur ne peut agir que devant les juridictions de l'État membre du domicile du défendeur, qu'il soit preneur, assuré ou bénéficiaire. Il énonce toutefois, en application de l'article 15, qu'il peut être dérogé à cette règle par une convention passée entre un preneur d'assurance et un assureur ayant tous deux leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre au moment de la conclusion du contrat. Or il résulte des pièces que le preneur d'assurance était domicilié au Luxembourg lors de la conclusion du contrat et qu'il avait déclaré avoir pris connaissance des conditions générales et particulières et les approuver entièrement. Les « conditions administratives » versées au dossier stipulent que toute contestation née du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois. Le juge en déduit la compétence du tribunal de céans. **Troisième problème : le bien-fondé de la demande.** Au regard des décomptes et avis d'échéances produits, la créance de primes impayées est jugée établie et la demande principale est accueillie. **Quatrième problème : l'indemnité de procédure.** Se référant à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et à la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise (arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015), le juge rappelle que l'octroi de cette indemnité relève de son pouvoir discrétionnaire et l