Le présent jugement du juge de paix de Luxembourg, rendu le 2 juillet 2025 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre l'articulation entre la procédure simplifiée européenne et les règles de compétence internationale du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Saisi par un établissement public luxembourgeois d'une demande en paiement d'un solde débiteur de compte chèque postal contre un défendeur domicilié en France et resté défaillant, le juge s'est reconnu compétent d'office, en retenant à la fois le critère du lieu d'exécution de la prestation de services et la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales acceptées. La décision mérite attention sur deux points : l'examen d'office de la compétence territoriale en cas de défaut, et la mise en œuvre de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis à l'égard d'un contrat conclu avec un consommateur, question que le jugement traite de façon sommaire. L'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, enfin, rappelle la coexistence entre le droit procédural national et le cadre européen. ## I. Faits et procédure Un établissement public luxembourgeois, dont le siège est à Luxembourg, a introduit le 25 octobre 2024 une demande, au moyen du formulaire A, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Il réclamait à un défendeur domicilié en France la somme de 1.227,47 euros correspondant au solde débiteur non autorisé de son compte chèque postal, outre les intérêts légaux à compter du 21 octobre 2024 et une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les documents de procédure, à savoir le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C, ont été transmis au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 mars 2025, notifiée le 3 avril 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait d'abord déterminer si la demande relevait du champ d'application du règlement n° 861/2007 et si elle était recevable. Il a répondu par l'affirmative, la demande satisfaisant aux conditions de forme prescrites. Il devait ensuite examiner sa compétence internationale, question d'autant plus délicate que le défendeur, domicilié en France, ne comparaissait pas. Le jugement se fonde sur l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui impose au juge saisi d'un défendeur défaillant domicilié dans un autre État membre de vérifier d'office sa compétence. Cette exigence est pleinement respectée en l'espèce, le tribunal relevant expressément qu'il procède à cet examen. Sur le fond de la compétence, deux fondements étaient invoqués. Le premier, tiré de l'article 7, point 1, du règlement, attribue compétence en matière contractuelle au tribunal du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande. Pour la fourniture de services, ce lieu est celui où les services ont été ou auraient dû être fournis en vertu du contrat. Le juge retient que le contrat a été conclu au Luxembourg et que la demande tend au paiement du solde d'un compte ouvert auprès de l'établissement, ce qui ancre la prestation au Luxembourg. Le second fondement est la clause attributive de juridiction des conditions générales, aux termes de laquelle la relation est soumise au droit et aux tribunaux luxembourgeois, « excepté si une autre loi s'applique en vertu des règles protectrices du consommateur ». Le tribunal estime que cette clause répond aux exigences de l'article 25 du règlement et fonde sa compétence. Quant au fond, le juge se fonde sur les extraits de compte et le relevé récapitulatif, desquels il résulte qu'au 2 octobre 2023 le solde débiteur s'élevait à 1.227,47 euros. Il fait droit à la demande principale, en ce compris les intérêts légaux, qu'il fait courir à compter du 25 octobre 2024, date de la demande en justice, et non du 21 octobre 2024 mentionné dans l'exposé de la demande, divergence que le dispositif tranche en faveur de la date de l'acte introductif. Enfin, sur l'indemnité de procédure, le juge rappelle que l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève de son pouvoir discrétionnaire, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise, et alloue 50 euros. La décision est déclarée exécutoire nonobstant recours, en application de l'article 15 du règlement n° 861/2007, les dépens étant mis à la charge du défendeur sur le fondement de l'article