Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 2025TALCH08/00130 du 2 juillet 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, s'est prononcé sur un litige d'entreprise opposant une société de construction à des maîtres d'ouvrage, à la suite d'une demande en paiement d'une facture de solde et d'une exception d'inexécution fondée sur des malfaçons alléguées. La décision éclaire trois points : la charge de la preuve en matière contractuelle, le régime de l'effet d'une abstention procédurale dans la consignation des honoraires d'expert au regard de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile, et la valeur probante d'un rapport d'expertise unilatéral. Le tribunal rappelle que l'exception d'inexécution est un moyen de défense qui ne saurait, à lui seul, faire obstacle au paiement du prix, et qu'un défaut de consignation n'emporte pas automatiquement gain de cause pour l'adversaire. Il affirme en revanche que le rapport unilatéral, inopposable en principe, peut être utilisé comme simple élément de preuve. Le jugement, qui reste en partie inachevé dans le texte communiqué, s'inscrit dans une logique de garantie des vices cachés et de responsabilité contractuelle de l'entrepreneur soumis à une obligation de résultat. Note : le texte fourni est tronqué en fin de motivation ; les développements ci-dessous se limitent aux motifs effectivement reproduits, sans présumer du dispositif final. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a conclu avec les époux PERSONNE1.) un contrat portant sur la transformation d'un immeuble. Une facture n° 19.018 du 25 juin 2019, d'un montant de 16.892,00 euros, intitulée « solde pour réalisation des planchers béton selon avenant A02 du 30/03/2019 », est demeurée impayée, les maîtres d'ouvrage contestant la qualité des travaux exécutés. La procédure a été initiée par exploit du 17 septembre 2020 et a donné lieu à plusieurs interventions forcées, notamment à l'encontre de la société SOCIETE3.) S.A., déclarée en faillite le 31 janvier 2022, de PERSONNE3.), architecte, défaillant, et de la société SOCIETE4.) S.A., hors de cause. Par jugement du 17 janvier 2024, le tribunal, autrement composé, a déclaré nulles deux assignations en intervention pour libellé obscur, ordonné une expertise confiée à Romain FISCH, et mis à la charge de chaque partie une provision de 1.000 euros. Après le courrier de l'expert du 8 octobre 2024 réclamant des honoraires de 12.772,20 euros, la société SOCIETE1.) n'a pas consigné sa quote-part. Le tribunal a convoqué les parties sur le fondement de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile ; la société a invoqué ses difficultés financières et une saisie-arrêt, tandis que les consorts PERSONNE1.) refusaient d'avancer les frais. L'affaire a été clôturée sans nouvelles conclusions, puis plaidée le 21 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la charge de la preuve.** Le tribunal rappelle le double fondement de la charge probatoire, tiré de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et de l'article 1315 du Code civil : le demandeur doit établir les faits générateurs de sa prétention, et le défendeur qui invoque une exception devient, pour ce moyen, demandeur à la preuve (*reus in excipiendo fit actor*). Cette grille s'applique à la créance de la société comme aux exceptions opposées par les maîtres d'ouvrage. **Deuxième question : l'effet du défaut de consignation.** Le tribunal applique l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile, qui impose au juge d'inviter les parties à s'expliquer avant de tirer les conséquences de l'abstention. Il juge que l'inaction de la partie tenue de consigner ne conduit pas à un accueil automatique de la prétention adverse ; un examen au fond demeure indispensable, en s'appuyant sur la jurisprudence française (Cass. 2e civ., 28 mars 1996) et sur les commentaires de procédure qui réservent la sanction de la caducité à des hypothèses distinctes. **Troisième question : l'exception d'inexécution.** Le tribunal distingue nettement le moyen de défense de la demande reconventionnelle. L'exception d'inexécution, droit de refuser sa propre prestation tant que l'autre n'exécute pas la sienne, ne suspend pas l'exigibilité de la dette du débiteur. Elle ne peut conduire au rejet de la demande en paiement que par le biais d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, qui opère, le cas échéant, compensation