**KORPUS – REVUE JURIDIQUE SOUVERAINE** **CHRONIQUE DE PROCÉDURE PÉNALE LUXEMBOURGEOISE** Le présent commentaire analyse la décision rendue le 2 juillet 2025 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par ce jugement, la juridiction consacre l’extinction de l’instance d’opposition par l’effet du désistement volontaire du prévenu, représenté par son conseil. Cette décision, bien que de nature procédurale, illustre la mise en œuvre rigoureuse des dispositions du Code de procédure pénale relatives aux voies de recours contre les jugements par défaut. En accordant le désistement, le Tribunal rétablit l’autorité de la chose jugée attachée au jugement initial de 2018, tout en liquidant les frais de justice accrus par cette nouvelle phase procédurale. La portée de cet arrêt réside dans la confirmation de la faculté pour le prévenu de renoncer unilatéralement à son recours, mettant ainsi fin au débat contradictoire qu’il avait lui-même sollicité. L’analyse souligne l’importance de la représentation par avocat (article 185 CPP) dans la validité des actes de procédure et rappelle que le désistement, s’il met fin à l’opposition, laisse subsister la condamnation initiale dont l’exécution devient dès lors définitive. --- ## I. Faits et procédure En l’espèce, le prévenu, PERSONNE1.), avait fait l’objet d’une condamnation par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg suivant jugement n° 1906/2018, rendu par défaut en date du 21 juin 2018. Par cette décision, il avait été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants (loi du 19 février 1973) et au Code pénal (notamment les articles 269 et 271 relatifs à la rébellion). Le 2 juillet 2024, soit six ans après le prononcé initial, le mandataire du prévenu a formé opposition contre ledit jugement, acte notifié au Ministère Public le 4 juillet 2024. Suite à cette opposition, le Procureur d’État a fait citer le prévenu à comparaître devant la chambre correctionnelle pour l’audience du 25 juin 2025. Lors de cette audience, le prévenu, représenté par son conseil conformément aux dispositions de l’article 185 du Code de procédure pénale, a déclaré se désister de son opposition. Le Ministère Public a requis qu’il soit donné acte de ce désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique soumis au Tribunal résidait dans la détermination des effets juridiques de la déclaration de désistement d’une opposition régulièrement formée, mais dont l’auteur ne souhaite plus poursuivre l’examen au fond. Le Tribunal fonde sa décision sur les principes directeurs de la procédure pénale et les articles 179 et suivants du Code de procédure pénale. Les motifs de la décision sont les suivants : 1. **La validité de la représentation :** Le Tribunal constate que le prévenu est valablement représenté par son avocat, Maître Pierre-Marc KNAFF, lequel est habilité à poser des actes de procédure au nom de son mandant, y compris la renonciation à une voie de recours. 2. **L’expression de la volonté :** La juridiction relève la déclaration claire et non équivoque du mandataire aux fins de désistement de l’opposition. 3. **L’absence d’obstacle légal :** Dès lors que le prévenu manifeste sa volonté de ne plus contester le jugement rendu par défaut, le Tribunal n'a d'autre obligation que de constater l'extinction de l'instance d'opposition. En conséquence, le Tribunal « donne acte » au prévenu de son désistement et « accorde » celui-ci, ce qui a pour effet juridique immédiat de rendre le jugement n° 1906/2018 définitif et exécutoire dans toutes ses dispositions. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. L'autorité retrouvée de la chose jugée :** Le désistement d'opposition est un acte juridique unilatéral par lequel le prévenu renonce à l'anéantissement du jugement par défaut. Sur le plan doctrinal, ce jugement confirme que le désistement opère un retrait de l'acte d'opposition, replaçant les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce recours. La condamnation à douze mois d'emprisonnement prononcée en 2018 retrouve ainsi sa pleine efficacité juridique. **2. La question des délais et de la recevabilité :** Il est intéressant de noter que l'opposition a été formée en 2024 contre un jugement de 2018. Bien que le Tribunal n'ait pas eu à trancher la recevabilité de l'opposition (en raison du désistement), cette chronologie rappelle que le délai d'opposition ne court, en