## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 2120/2025 du 2 juillet 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg joint quatre procédures visant un même prévenu et statue sur une série de vols qualifiés, de tentatives de vol, d'endommagement de biens mobiliers et d'infractions d'outrage et de rébellion. La décision présente un intérêt doctrinal particulier sur deux points. Elle rappelle, d'une part, que le juge du fond n'est pas lié par la qualification retenue par le ministère public ou la chambre du conseil et qu'il lui appartient de substituer la qualification exacte aux faits. Elle en tire, d'autre part, une conséquence procédurale stricte : faute de décriminalisation du vol à l'aide d'escalade, la chambre correctionnelle se déclare incompétente *ratione materiae* pour connaître de ce crime, tout en retenant sa compétence pour l'ensemble des autres infractions, en raison des liens de connexité et de concours réel établis par l'article 179, paragraphe (4), du Code de procédure pénale. Le tribunal y articule ainsi la répartition des compétences entre formations de jugement avec la théorie de la qualification juridique des faits et celle de la consommation du vol. ## I. Faits et procédure Le prévenu, dont l'identité figure au jugement, fait l'objet de quatre dossiers distincts instruits sous les notices 10152/24/CD, 23930/24/CD, 3194/25/CD et 28665/24/CD. Les faits s'échelonnent entre 2024 et 2025. Sous la notice 10152/24/CD, il lui est reproché un vol qualifié commis dans un magasin de vêtements, à l'aide d'effraction et d'escalade, par franchissement d'une fenêtre. Le prévenu reconnaît les faits, tout en soutenant n'avoir emporté qu'une veste ; le tribunal, relevant l'absence d'élément objectif permettant d'imputer les autres objets au seul prévenu, limite l'infraction à cette veste. Sous la notice 23930/24/CD, il est poursuivi pour un vol qualifié commis dans un café, par effraction, portant sur une machine à sous, une tablette, un téléphone, un fonds de caisse, un trousseau de clés et un récipient, ainsi que pour l'endommagement volontaire de la machine à sous. Ce dossier a été renvoyé devant la chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil, hors délai de citation ; le prévenu a accepté de comparaître volontairement, ce dont le tribunal lui donne acte. Sous la notice 3194/25/CD, il est poursuivi pour tentative de vol qualifié à l'aide d'escalade, dans un commerce d'alimentation, par le soupirail d'une cave. Les aliments surgelés avaient été déposés dans des sacs prêts à être emportés lors de l'arrivée de la police. Sous la notice 28665/24/CD, il est poursuivi pour outrage et rébellion envers des agents de la force publique, commis au cours d'une intervention puis au sein du commissariat, notamment par injures, menaces, crachat et résistance violente. Le prévenu n'a pas sérieusement contesté les faits, invoquant une consommation d'alcool et de stupéfiants. Le ministère public a requis la jonction des procédures, et une partie civile s'est constituée contre le prévenu dans le dossier relatif aux outrages et à la rébellion. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La jonction et la compétence matérielle.** Le tribunal joint les affaires « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ». Il examine ensuite sa compétence au regard de l'article 179 du Code de procédure pénale. Le vol qualifié relevant de la compétence de la chambre à trois juges, la question se pose pour les infractions de la compétence du juge unique, comme l'article 528 du Code pénal (endommagement) ou les articles 269, 271 et 276 du Code pénal (outrage et rébellion). Le tribunal relève que ces infractions sont en concours idéal ou réel avec des délits relevant de la formation collégiale, ce qui autorise leur examen par la chambre à trois juges en application du paragraphe (4) de l'article 179. **2. L'incompétence pour le vol à l'aide d'escalade.** Il s'agit du point le plus structurant du jugement. Le tribunal relève que le fait reproché sous la notice 3194/25/CD, qualifié de tentative de vol à l'aide d'escalade, pourrait, « le cas échéant », constituer une infraction consommée. Surtout, il rappelle que le vol à l'aide d'escalade, prévu par l'article 467 du Code pénal, est un crime. Or, en application des articles 179 et 217 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel n'est pas compétent pour connaître des crimes qui n'ont pas fait l'objet d'une décriminalisation. En l'absence d'ordonnance de décriminalis