Les juridictions luxembourgeoises ont rappelé, dans le jugement n° 1012/2025 rendu le 3 juillet 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de contrat d'accueil ou d'hébergement, la double exigence qui encadre l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244, alinéa 2, du Code civil : le débiteur doit être « malheureux et de bonne foi », et il doit démontrer, par une projection crédible de sa situation financière, qu'il pourra s'acquitter intégralement de sa dette à l'expiration du terme sollicité. En l'espèce, un ancien bénéficiaire d'une autorisation de séjour provisoire, débiteur d'arriérés d'indemnités d'occupation d'un montant de 8.805 euros, sollicitait l'octroi de mensualités de 50 euros, sans rapporter d'éléments précis sur ses charges ni sur l'évolution de ses ressources. Le tribunal a rejeté cette demande, en relevant qu'un tel échéancier conduirait à un apurement sur plus de quatorze ans. La décision, bien que d'apparence modeste, offre un exemple net du contrôle rigoureux exercé par le juge sur la demande de délais de grâce, dont l'usage demeure, selon la formule même du jugement, subordonné à une « grande réserve ». ## I. Faits et procédure Par engagement unilatéral signé le 27 septembre 2012, le défendeur, titulaire d'une autorisation de séjour provisoire depuis le 1er septembre 2012, s'était engagé à quitter le logement mis à sa disposition au plus tard le 1er mars 2013, et à verser une indemnité d'occupation mensuelle de 670 euros à compter du 1er décembre 2012. Il a quitté les lieux le 23 mai 2014. Saisie par requête déposée le 11 mars 2025, la Justice de paix de Diekirch était appelée à statuer sur la demande de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par l'Office national de l'accueil (ONA), tendant à la condamnation du défendeur au paiement de 8.805 euros d'arriérés d'indemnités d'occupation pour les mois de décembre 2012 à avril 2014, assortis des intérêts au taux légal, ainsi qu'au versement d'une indemnité de procédure de 250 euros. À l'audience des plaidoiries du 19 juin 2025, le défendeur ne contestait pas le montant réclamé, mais sollicitait l'octroi de délais de paiement, en proposant un règlement mensuel de 50 euros, au motif qu'il ne percevrait qu'une pension d'invalidité de 767,65 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première tenait à la preuve de la créance d'indemnités d'occupation ; la seconde, plus délicate, à la possibilité pour le juge d'accorder au débiteur des délais modérés pour s'acquitter de sa dette. **Sur la créance d'indemnités d'occupation.** Le tribunal relève que l'engagement unilatéral du 27 septembre 2012 fixe à la fois le terme de l'occupation et le montant de l'indemnité mensuelle. Constatant l'absence de preuve de paiement et de contestation utile du décompte actualisé du 16 juin 2025, il fait droit à la demande, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice. La solution est conforme aux principes gouvernant la charge de la preuve : il appartenait au débiteur, qui allègue le paiement, d'en rapporter la trace, ce qu'il n'a pas fait. **Sur les délais de paiement.** Le juge rappelle que l'article 1244, alinéa 2, du Code civil l'autorise, « en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve », à accorder des délais modérés et à surseoir aux poursuites, « toutes choses demeurant en état ». Il précise les contours de la notion de débiteur « malheureux » : celui qui éprouve des difficultés réelles et sérieuses à s'acquitter immédiatement de ses engagements, sans que ces difficultés relèvent de la force majeure, ou qui subirait un préjudice sérieux à le faire pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le jugement reprend ici une jurisprudence constante, citant les décisions du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des 4 mars 2011 (n° 134954) et 24 juin 2005 (n° 93884). Le point décisif réside dans l'exigence de projection. Le délai de grâce n'est accordé que s'il apparaît vraisemblable que, à son terme, le débiteur pourra s'acquitter intégralement de sa dette ; cela suppose qu'il fournisse une « projection approximative de l'évolution future de sa situation financière » et en déduise la durée requise. Or le défendeur se bornait à qualifier sa situation de « désastreuse », sans indiquer ni ses charges actuelles ni les perspectives d'évolution de