Le jugement n° 1013/2025 du 3 juillet 2025 de la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de contrat d'accueil ou d'hébergement, illustre la situation de l'occupant dont le titre temporaire d'hébergement est arrivé à échéance et qui se maintient dans les lieux après le terme convenu. Le juge de paix retient que l'engagement unilatéral signé le 21 octobre 2022, qui prévoyait une mise à disposition du logement jusqu'au 1er octobre 2023, constitue le seul titre d'occupation, de sorte que le bénéficiaire de la protection internationale est devenu occupant sans droit ni titre à compter de cette date, faute de nouvelle convention. La décision consacre ainsi le caractère strictement temporaire et précaire du logement d'accueil, et fait application d'un mécanisme de déguerpissement pour occupation sans titre. Elle se distingue néanmoins par l'octroi d'un délai de trois mois, justifié par l'inertie de l'administration qui n'a engagé la procédure que près de deux ans après l'échéance. Le jugement refuse en revanche l'indemnité de procédure faute de preuve de l'iniquité, et écarte l'exécution provisoire faute d'urgence ou de péril en la demeure. La décision présente ainsi un intérêt pratique tant pour les organismes d'accueil que pour les occupants concernés. ## I. Faits et procédure Le 21 octobre 2022, le défendeur, bénéficiaire de la protection internationale depuis le 30 septembre 2022, a souscrit un engagement unilatéral par lequel il acceptait de quitter le logement qui lui avait été temporairement mis à disposition au plus tard le 1er octobre 2023. Le 21 février 2025, l'Office national de l'accueil (ONA) l'a mis en demeure de libérer les lieux pour le 21 mars 2025. Ce dernier n'ayant pas obtempéré, l'ONA a saisi la Justice de paix de Diekirch par requête déposée le 25 mars 2025. Il sollicitait la constatation de l'échéance de l'engagement et de la qualité d'occupant sans droit ni titre du défendeur, son déguerpissement, une indemnité de procédure de 250 euros et l'exécution provisoire de la décision. Lors de l'audience de plaidoiries du 19 juin 2025, l'ONA a maintenu ses prétentions, tandis que le défendeur, comparant en personne, a conclu au rejet, invoquant l'absence de moyens financiers pour se reloger, son inscription à l'ADEM et la non-perception du REVIS. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il lui revenait de déterminer, d'une part, à partir de quelle date et sur quel fondement le défendeur devait être regardé comme occupant sans droit ni titre, et, d'autre part, les conséquences procédurales à en tirer quant au délai de déguerpissement, à l'indemnité de procédure et à l'exécution provisoire. Sur le premier point, le tribunal s'appuie exclusivement sur les stipulations de l'engagement du 21 octobre 2022. La mise à disposition était expressément limitée dans le temps, et l'absence de toute convention postérieure conduit à retenir que la détention du logement est devenue dépourvue de titre à compter du 1er octobre 2023. La demande en déguerpissement est en conséquence déclarée fondée. S'agissant du délai, le défendeur sollicitait implicitement un temps supplémentaire en raison de sa situation financière et professionnelle. Le juge relève qu'aucune démarche de recherche de logement n'est établie, mais il tient compte de la longue période de maintien dans les lieux et, surtout, de la carence de l'ONA, qui n'a agi qu'en mars 2025. Ce dernier élément fonde l'octroi d'un délai de trois mois à compter de la notification. Quant à l'indemnité de procédure, le tribunal rappelle le régime de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui subordonne l'allocation d'une telle indemnité à la preuve de l'iniquité de laisser à la charge de la partie les frais exposés. Cette preuve n'étant pas rapportée, la demande est déclarée recevable mais non fondée. Enfin, l'exécution provisoire est écartée. Le juge rappelle qu'en l'absence de titre authentique, de promesse reconnue ou de condamnation antérieure non frappée d'appel, l'exécution provisoire relève de la faculté prévue par l'article 115 du même code, laquelle n'est pas discrétionnaire mais suppose la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure, condition qui n'est pas réunie en l'espèce. Les dépens sont mis à la charge du défendeur sur le fondement de l'article 238. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision éclaire d'abord le régime juridique de l'occupation à titre précaire des logements d'accueil. Elle confirme que l'échéance contractuelle d'une mise