Le jugement n° 1014/2025 rendu le 3 juillet 2025 par la Justice de paix de Diekirch (matière de contrat d'accueil ou d'hébergement) présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre le régime juridique de la mise à disposition temporaire d'un logement au bénéfice d'un bénéficiaire de la protection internationale, dans le cadre de l'accueil organisé par l'État luxembourgeois. Le juge de paix y retient que l'engagement unilatéral souscrit par l'occupant fixe un terme certain à la mise à disposition, de sorte qu'à l'échéance, faute de nouvelle convention, l'occupant doit être considéré comme occupant sans droit ni titre, ouvrant droit à déguerpissement. Il rejette en revanche la demande d'arriérés d'indemnités d'occupation, la preuve de paiement ayant été rapportée, et refuse l'exécution provisoire faute de titre authentique ou de motif d'urgence caractérisé. Le délai de déguerpissement est fixé à trois mois, le juge estimant que la tardiveté de la procédure engagée par l'État et les démarches insuffisantes de l'occupant commandent une solution médiane. La décision conjugue ainsi rigueur contractuelle et prise en compte de la situation sociale de la partie défenderesse, dans l'équilibre propre au contentieux locatif social. ## I. Faits et procédure L'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par l'Office national de l'accueil (ONA), a fait convoquer par requête déposée le 25 mars 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch un bénéficiaire de la protection internationale, PERSONNE1.). Les faits pertinents tiennent à un engagement unilatéral signé le 12 mai 2022, par lequel le défendeur, bénéficiaire de la protection internationale depuis le 29 avril 2022, acceptait de quitter le logement temporairement mis à sa disposition au plus tard le 1er mai 2023, et de s'acquitter d'une indemnité d'occupation mensuelle de 510 euros à compter du 1er août 2022. Par courrier du 21 février 2024, l'ONA avait mis en demeure le défendeur de quitter les lieux pour le 21 mars 2025 au plus tard. Il est constant que l'occupation s'est poursuivie au-delà de l'échéance contractuelle. L'ONA sollicitait, à l'audience des plaidoiries du 19 juin 2025, le déguerpissement de l'occupant, le paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation de 490 euros pour la période d'août 2022 à juin 2025 avec intérêts, une indemnité de procédure de 250 euros, ainsi que l'exécution provisoire. Le défendeur contestait le montant réclamé et sollicitait un délai de déguerpissement de six mois, faisant valoir qu'il avait conclu un contrat de travail social, percevait une allocation d'activation et ne pouvait trouver à se loger sur le marché privé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de quatre questions : le bien-fondé de la demande en paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation ; la qualification d'occupant sans droit ni titre et le déguerpissement qui en découle ; l'octroi d'un délai de déguerpissement ; enfin, les demandes accessoires, à savoir l'indemnité de procédure et l'exécution provisoire. **Sur les arriérés d'indemnités d'occupation.** Le juge relève que la preuve d'un paiement de 490 euros, effectué le 16 juin 2025, n'avait pas été prise en compte par l'ONA dans son décompte actualisé à la même date. La demande en paiement est donc déclarée recevable mais non fondée, la créance ayant été éteinte par le paiement avant le prononcé. **Sur la qualité d'occupant sans droit ni titre et le déguerpissement.** Le raisonnement du tribunal repose sur l'interprétation des stipulations contractuelles de l'engagement du 12 mai 2022. La mise à disposition était expressément limitée dans le temps, jusqu'au 1er mai 2023. Le juge en déduit que, faute de toute nouvelle convention entre les parties, le titre d'occupation a pris fin à cette date, et que le défendeur occupe depuis lors sans droit ni titre. Cette qualification commande l'accueil de la demande en déguerpissement, l'occupant ne pouvant opposer aucun droit de jouissance au propriétaire, en l'occurrence l'État, fût-ce au titre de sa situation de protection. **Sur le délai de déguerpissement.** Le tribunal examine la situation personnelle du défendeur, relevant sa situation financière précaire. Il observe toutefois qu'il n'est redevable d'aucun arriéré d'indemnités, qu'il n'établit pas de démarches récentes de recherche de logement (les demandes d'admission datant de janvier 2023 et octobre 2024, et une démarche de août 2023), et que l'