La résiliation d'un bail d'habitation pour manquement du locataire à son obligation d'assurance locative, lorsqu'elle intervient après plusieurs rappels restés sans effet, constitue un motif grave et légitime au sens de l'article 12 (2) c) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation ; la résiliation ainsi notifiée emporte la cessation du contrat, et l'occupant maintenu dans les lieux devient occupant sans droit ni titre, justifiant son déguerpissement. Le jugement rappelle également, à propos des délais de paiement, que l'article 1244, alinéa 2, du Code civil confère au juge un pouvoir d'octroi de délais modérés qui doit être exercé avec une grande réserve, et que l'exécution provisoire, en matière de condamnation au déguerpissement, se heurte aux dispositions d'ordre public relatives au sursis. La décision illustre ainsi la combinaison, en contentieux locatif luxembourgeois, de la sévérité du juge à l'égard des manquements contractuels persistants et de la protection procédurale accordée au locataire défaillant par le mécanisme du sursis et des délais de grâce. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 12 mai 2022, avec effet au 15 mai 2022, l'établissement public Fonds du Logement a donné en location à PERSONNE2.) un appartement situé à Diekirch, moyennant un loyer mensuel de 522,13 euros et une avance mensuelle sur charges de 205,23 euros. L'article 15 du contrat imposait au preneur de souscrire une assurance couvrant le mobilier, les risques locatifs et la responsabilité civile, et de remettre au bailleur les copies des contrats d'assurance ainsi que la justification du paiement régulier des primes. Le locataire n'avait bénéficié que d'une couverture provisoire d'une durée de trois mois à compter du 12 mai 2022. Les 23 janvier, 8 mars et 23 mars 2023, le bailleur lui a adressé des rappels afin d'obtenir l'attestation d'assurance locative pour l'année 2023. Par courrier du 9 juin 2023, le Fonds du Logement a résilié le bail pour violation de l'article 15, avec effet au 15 septembre 2023. Le locataire étant demeuré dans les lieux, le bailleur a saisi la Justice de paix de Diekirch par requête déposée le 12 mai 2025. Il sollicitait la constatation de la validité de la résiliation, le déguerpissement du défendeur, le paiement de 2.070,54 euros d'arriérés (indemnités d'occupation, avances sur charges, loyer de garage et frais d'huissier), une indemnité de procédure de 500 euros et l'exécution provisoire. Le défendeur ne contestait pas le montant réclamé ; il sollicitait en revanche des délais de paiement, offrant un règlement mensuel de 200 euros, et s'opposait au déguerpissement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à la question de savoir si le manquement à l'obligation d'assurance locative, persistant malgré plusieurs mises en demeure, constituait un motif grave et légitime de résiliation au sens de l'article 12 (2) c) de la loi du 21 septembre 2006. Il devait ensuite déterminer les conséquences de cette résiliation sur le statut de l'occupant, le bien-fondé de la demande en paiement, l'opportunité d'accorder des délais de grâce et l'étendue de l'exécution provisoire. **Sur la validité de la résiliation.** Le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 12 (2) de la loi précitée, tout bail qui cesse pour quelque cause que ce soit est prorogé à durée indéterminée, sauf si le bailleur invoque l'un des motifs énumérés, au nombre desquels figure, sous le c), l'existence d'« autres motifs graves et légitimes », le transfert de propriété n'en constituant pas un. Il retient que le locataire, qui disposait seulement d'une couverture provisoire de trois mois, n'a fourni aucune attestation d'assurance pour l'année 2023 et ne justifie d'aucune souscription postérieure à l'expiration de cette couverture, en dépit de trois rappels écrits. Ce comportement caractérise, selon le juge, un manquement grave aux obligations contractuelles justifiant la résiliation. La résiliation est donc déclarée valable avec effet au 15 septembre 2023. **Sur le déguerpissement.** La résiliation étant acquise, le défendeur est considéré comme occupant sans droit ni titre depuis cette date. Le tribunal lui accorde un délai de deux mois pour quitter les lieux, et autorise le bailleur, au besoin, à recourir à l'expulsion forcée aux frais du locataire. **Sur la demande en paiement.** Le défendeur reconnaissant la dette, le juge la déclare fondée, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.