Le jugement n° 1017/2025 du 3 juillet 2025 de la Justice de paix de Diekirch illustre les conditions d'exercice d'une action récursoire entre constructeurs, appréciée au regard du contrat d'architecte et de la répartition effective des missions. Saisi par une société promotrice condamnée à indemniser des acquéreurs en l'état futur d'achèvement pour retard de réception, imputable à l'absence de certificat d'architecte attestant l'achèvement de l'immeuble, le tribunal rejette l'action dirigée contre l'architecte. Il relève que la mission contractuelle de celui-ci se limitait à l'assistance à la réception, qu'aucun délai de réception n'était stipulé, que rien n'établissait qu'il eût été informé de l'obligation de fourniture du certificat, ni qu'il eût été sollicité à cette fin par le promoteur. La décision rappelle ainsi que l'action récursoire suppose, pour aboutir, la démonstration d'une faute personnelle et causale de l'obligé en second rang, rapportée à l'aune de l'étendue exacte de sa mission contractuelle. Elle confirme également la maîtrise par le juge de la faculté d'exécution provisoire facultative, subordonnée à la constatation d'un motif justifié, et écarte la mise en œuvre de l'indemnité de procédure au profit du promoteur, tout en allouant une somme modeste au défendeur. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, promoteur immobilier, avait conclu en 2018 un contrat d'architecte avec une personne physique, architecte, pour la construction d'une résidence de douze appartements. Le 10 janvier 2020, elle avait vendu en l'état futur d'achèvement l'un de ces appartements à un couple d'acquéreurs. L'acte de vente prévoyait que la venderesse notifierait à l'acquéreur, par lettre recommandée, le certificat de l'architecte attestant l'achèvement de l'ouvrage au sens de l'article 1601-6 nouveau du Code civil, et l'invitait à constater cet achèvement à la date fixée. Par jugement du 12 juillet 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, confirmant une décision du tribunal de paix de Luxembourg du 30 novembre 2023, condamna le promoteur à verser des dommages et intérêts aux acquéreurs pour défaut de fourniture du certificat d'architecte, lequel avait causé un retard dans la réception de l'immeuble. Le promoteur assigna alors l'architecte, par exploit du 26 septembre 2024, devant la justice de paix de Diekirch, initialement sous la forme d'un appel en garantie tendant à être tenu quitte et indemne des condamnations prononcées, ainsi qu'au paiement de la somme de 10.601,15 euros. À l'audience des plaidoiries du 22 mai 2025, il précisa agir par la voie d'une action récursoire et limita ses prétentions au paiement de la somme précitée. Le tribunal en déduisit l'abandon de la demande de garantie, qu'il ne fut pas amené à examiner. Le défendeur conclut au rejet de l'ensemble des prétentions et sollicita une indemnité de procédure de 3.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'architecte, dont la mission contractuelle était limitée aux phases 4 à 7 des prestations d'architecte, pouvait être tenu de rembourser au promoteur les sommes versées aux acquéreurs en réparation du retard de réception, imputé à l'absence de certificat d'achèvement. Le tribunal retient d'abord que le contrat confie à l'architecte non la réception de l'immeuble en tant que telle, mais seulement l'assistance à la réception. Il relève ensuite que le contrat ne fixe aucun délai de réception, et que la seule circonstance que l'architecte ait été informé, par courriel du 13 janvier 2020, du délai de livraison de l'immeuble ne suffit pas à établir qu'il eût la charge de cette livraison dans le délai convenu. Il constate enfin qu'aucun élément du dossier ne démontre que l'architecte disposait de l'acte de vente prévoyant la fourniture du certificat, ni que le promoteur lui en eût réclamé l'établissement en vue de le remettre à ses clients. De ces constats, il déduit que l'action récursoire n'est pas fondée. S'agissant des demandes accessoires, le tribunal rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile laisse au juge l'appréciation de l'iniquité, et rejette la demande du promoteur, dont il a perdu le procès, tout en allouant à l'architecte la somme de 500 euros. Sur l'exécution provisoire, il rappelle que l'article 115 du même code la rend obligatoire en justice de paix dans les seuls cas qu'il énumère, et que, hors ces cas, elle relève d'une faculté subordonnée à la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure.