Un jugement de la Justice de paix de Luxembourg rendu le 3 juillet 2025 (n° 2330/2025, RPL 84/24) apporte une double précision en matière de petits litiges transfrontaliers. D'une part, le juge saisi, confronté à la défaillance du défendeur domicilié en Allemagne, examine d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). D'autre part, il retient la compétence du lieu d'exécution de l'obligation au sens de l'article 7, point 1, sous a) et b), de ce même règlement, les prestations communales de redevances d'eau, de canal et d'ordures ayant été effectuées dans le ressort de la juridiction luxembourgeoise, et écarte l'application des règles protectrices des contrats conclus par les consommateurs (sections 3 et 4), faute d'activité dirigée vers l'État de domicile du défendeur. La décision illustre ainsi l'articulation entre la procédure européenne des petits litiges (règlement CE n° 861/2007) et le régime de compétence juridictionnelle issu du règlement Bruxelles I bis. Elle rappelle que, même lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge doit vérifier sa propre compétence, et que la qualité de consommateur du débiteur ne suffit pas à déclencher les règles spéciales : encore faut-il que le professionnel ait exercé son activité ou dirigé celle-ci vers l'État membre du consommateur. La solution, rendue en dernier ressort et assortie de l'exécution provisoire, est classique dans son raisonnement mais révèle plusieurs difficultés pratiques, notamment la notification transfrontalière répétée et la qualification de l'activité d'une personne publique communale. ## I. Faits et procédure L'Administration communale de Bech, recette communale, a introduit le 28 mars 2024, par formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, en vue d'obtenir la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, au paiement de la somme de 667,24 euros. La procédure a été marquée par plusieurs incidents liés à la signification transfrontalière. Le tribunal a d'abord invité la demanderesse, par formulaire B du 18 avril 2024, à compléter le point 5.3 de sa demande avant le 20 mai 2024. Les envois postaux recommandés avec accusé de réception, adressés à la défenderesse les 23 avril et 24 septembre 2024, sont revenus avec la mention « inconnu / adresse insuffisante ». Par nouveau formulaire B du 14 octobre 2024, le tribunal a sollicité une adresse valide. Les pièces ont été réexpédiées à la nouvelle adresse les 19 novembre 2024 et 19 février 2025, la notification étant intervenue le 21 février 2025. La défenderesse, dûment informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Le juge a donc statué en l'absence de comparution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes prescrites, de sorte qu'elle est recevable. Il relève ensuite que la défenderesse, domiciliée en Allemagne, n'a pas comparu. Se fondant sur l'article 28 du règlement n° 1215/2012, il estime devoir examiner d'office sa compétence territoriale. Ce mécanisme, qui impose au juge saisi de vérifier sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas, constitue une garantie procédurale essentielle au profit du défendeur absent. **Deuxième problème : la compétence internationale fondée sur le lieu d'exécution.** Le tribunal rappelle le principe de l'article 5, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis : une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7 du chapitre II. La demanderesse invoquant le lieu d'exécution de l'obligation, le juge examine l'article 7, point 1, sous a), en matière contractuelle, et sous b), pour les contrats de fourniture de services, qui désigne le lieu d'un État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis. Il constate que les prestations communales (eau, canal, ordures, gestion du vidage des poubelles) concernant l'immeuble que la défenderesse occupait en qualité de locataire ont été réalisées dans le ressort de la Justice de paix de Luxembourg. La compétence est ainsi retenue. **Troisième problème : l'exclusion des règles protectrices des consommateurs.** La défenderesse ayant, selon toute vra