Les règles de la procédure européenne de règlement des petits litiges, lorsque le défendeur demeure dans un autre État membre et ne comparaît pas, imposent au juge un contrôle d'office de sa compétence territoriale ; la présente décision du juge de paix de Luxembourg illustre ce mécanisme dans une espèce où la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente est retenue comme fondement de la compétence, le bon de commande signé valant acceptation de ces conditions. Elle rappelle également que la sanction du défaut de réponse dans le délai de trente jours ne dispense pas le juge d'apprécier la réalité de la créance, et que le taux conventionnel d'intérêts de retard est appliqué à partir de la demande en justice. Sur le terrain de la régularité procédurale, la décision met en lumière les difficultés pratiques de la signification transfrontalière lorsque l'adresse du défendeur est erronée ou inconnue, le juge ayant dû inviter à plusieurs reprises le demandeur à communiquer une adresse valide. Enfin, le juge fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour allouer une indemnité de procédure modeste, en soulignant le caractère discrétionnaire de cette allocation. La décision, rendue en dernier ressort, est exécutoire nonobstant recours. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg le 27 août 2024 sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de la société par actions simplifiée unipersonnelle SOCIETE2.), établie en France, au paiement de la somme de 990,08 euros, assortie d'intérêts contractuels de 12 % à compter du 17 juillet 2024, ainsi que de frais de procédure à hauteur de 84,24 euros. La procédure a connu plusieurs incidents de signification. Le formulaire A, accompagné du formulaire C et des pièces justificatives, a d'abord été adressé à la partie défenderesse le 11 octobre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception ; le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». Le tribunal a alors, par formulaire B du 11 décembre 2024, invité la partie demanderesse à transmettre une adresse valide avant le 13 janvier 2025. Un second envoi, effectué le 17 décembre 2024 à la même adresse, s'est soldé par un nouveau retour pour le même motif, conduisant à un formulaire B du 14 janvier 2025 fixant cette fois l'échéance au 14 février 2025. Un troisième envoi, le 6 février 2025, a été avisé à la partie défenderesse le 12 février 2025. La partie défenderesse, dûment informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la recevabilité de la demande, que le juge a admise en constatant que l'affaire relevait du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et que la demande respectait les formes qu'il prescrit. Le second problème, plus délicat, concernait la compétence territoriale. La partie défenderesse étant domiciliée en France et n'ayant pas comparu, le juge a estimé devoir examiner d'office sa compétence en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La demanderesse invoquait l'article 16.2 des conditions générales de vente, attribuant compétence aux tribunaux de Luxembourg-Ville. Le juge a retenu que le bon de commande signé par la défenderesse emportait acceptation de ces conditions, de sorte que la clause attributive de juridiction s'imposait et que le tribunal était compétent. Sur le fond, la facture produite, d'un montant de 1.188,00 euros et payable par tranches mensuelles, a été prise en considération, les paiements partiels effectués (197,92 euros) étant déduits. Le juge a condamné la défenderesse au paiement de 990,08 euros, avec intérêts conventionnels de 12 % à compter de la demande en justice du 27 août 2024, la clause de retard prévue par les conditions générales de vente jouant de plein droit en cas de défaut de paiement à l'échéance. S'agissant des frais de procédure, le juge a fait application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève de son pouvoir discrétionnaire, et a alloué une indemnité de 25 euros, estimant la demande justifiée à due concurrence. Les dépens ont été mis à la charge de la partie succombante sur le fondement de l'article 16 du règlement, et l'exécution